Current filters:  
France
Environment
France
Grant Thornton Société d’Avocats
Vous êtes importateur de produits dans le champ du MACF (« CBAM » en anglais), vous êtes depuis le 1er octobre 2023 tenu de déposer un rapport trimestriel.
Soulier Avocats
A provisional agreement has been reached between the European Parliament and the Council on the protection of the environment through criminal law.
Soulier Avocats
Un accord provisoire a été conclu entre le Parlement européen et le Conseil sur la protection de l'environnement par le droit pénal.
Haas Avocats
L'un des objectifs essentiels de la transition écologique est de basculer vers un modèle économique circulaire.
Soulier Avocats
Noting that the French State had failed to take the necessary measures to ensure compliance with European air pollution thresholds in several urban areas in France, the Conseil d'État...
Soulier Avocats
Constatant que l'État n'avait pas pris les mesures nécessaires pour faire respecter les seuils européens de pollution de l'air dans plusieurs zones urbaines de France...
Soulier Avocats
The French Constitutional Council received an application from the Conseil d'État (French Administrative Supreme Court) for a preliminary ruling on the issue of constitutionality relating to the...
Soulier Avocats
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article...
Haas Avocats
L'empreinte carbone du numérique pourrait augmenter de 60% d'ici à 2040[1]. Alors qu'il représente déjà 2,5 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) françaises, cette part devrait alors passer à 6,7%.
Soulier Avocats
Par deux jugements en date du 16 juin 2023, le Tribunal administratif de Paris a reconnu pour la première fois un lien de causalité entre les bronchiolites et les otites affectant deux enfants et la carence de l'État en matière de pollution atmosphérique.
Soulier Avocats
In two judgments handed down on June 16, 2023, the Paris Administrative Court recognized for the first time the existence of a causal link between the bronchiolitis and ear infections affecting two children and the French State's failure to take action in terms of air pollution.
Haas Avocats
Lundi 26 juin 2023, 19 associations ont décidé de défier les géants de l'aviation en déposant plainte auprès de la Commission européenne.
Soulier Avocats
Saisi par la ville de Grande-Synthe et des associations, le Conseil d'État avait enjoint le 1er juillet 2021 au Gouvernement de prendre, d'ici le 31 mars 2022, toutes les mesures permettant...
Soulier Avocats
On July 1, 2021, in a case brought by the municipality of Grande-Synthe and several environmental organizations, the Conseil d'État (French Administrative Supreme Court) had ordered the French...
Haas Avocats
Être le premier continent neutre pour le climat d'ici 2050 : tel est le défi de la Commission Européenne.
McDermott Will & Emery
Listed companies in France have long been subject to reporting and disclosure requirements designed to promote corporate social responsibility and, more recently, sustainable growth...
European Union
Norton Rose Fulbright
On 5 July 2023, the European Commission (EC) published a proposal for a new directive which creates mandatory and harmonised recycling obligations for producers of textiles in the EU (the EPR Textile Proposal).
Soulier Avocats
Alors que la communauté scientifique alerte sur les risques liés à l'utilisation des substances poly ou perfluoroalkylées (PFAS) depuis le début des années 2000...
Soulier Avocats
Although the scientific community has been warning of the risks associated with the use of poly- or perfluoroalkyl substances (PFAS) since the early 2000s...
Jones Day
A new set of measures has been adopted in France which will promote "Green Industry" by streamlining environmental and industrial authorization and supporting low-carbon industrialization projects.
FREE News Alerts
Sign Up for our free News Alerts - All the latest articles on your chosen topics condensed into a free bi-weekly email.
Popular Contributors
Upcoming Events
Mondaq Social Media