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Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP
In a recent decision, the French Administrative Supreme Court ruled on the applicability of the withholding tax provided for in Article 182 A of the French Tax Code (FTC)...
Grant Thornton Société d’Avocats
Un joueur de football professionnel, résident fiscal de France de 2012 à 2016 et évoluant dans un club français était également joueur de la sélection argentine.
Grant Thornton Société d’Avocats
La France impose trois exigences cruciales en matière de prix de transfert : la documentation (A), la déclaration annuelle (B) et la déclaration pays-par-pays (CbCR) (C).
Grant Thornton Société d’Avocats
À compter du 1er janvier 2024, le régime TVA de la parahôtellerie est modifié en retenant des critères plus objectifs. Ce changement, issu de la Loi de Finances 2024...
Grant Thornton Société d’Avocats
Tour d'horizon des mesures significatives intéressant les particuliers suite à la publication de la loi de finances pour 2024 le 30 décembre dernier.
Grant Thornton Société d’Avocats
La loi de finances pour 2024 (« LDF24 ») a été publiée le 30 décembre 2023 à la suite de sa validation par le Conseil Constitutionnel le 28 décembre 2023.
Grant Thornton Société d’Avocats
La Loi de finances pour 2024 a été publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2023 à la suite de la décision du Conseil Constitutionnel...
Mayer Brown
À la suite de la publication de l'édition 2023 du Guide des prix de transfert à l'usage des PME, l'administration fiscale a mis à jour ses commentaires...
Novagraaf Group
Le crédit d'impôt recherche (CIR) est une mesure fiscale destinée à soutenir les entreprises dans leur démarche de recherche-développement. Il réduit l'impôt dû par l'entreprise par la déduction...
Mayer Brown
Nous avons le plaisir de partager avec vous une sélection de quatre actualités fiscales susceptibles de vous intéresser.
Grant Thornton Société d’Avocats
L'une des mesures phare prévue par le PLF24 est la transposition de la Directive visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises...
Mayer Brown
Le projet de loi de finances pour 2024 a été présenté par le gouvernement à l'Assemblée nationale le 27 septembre 2023.
Grant Thornton Société d’Avocats
Le Conseil d'Etat s'est prononcé le 5 juillet 2023 sur le régime TVA para-hôtelier.
Grant Thornton Société d’Avocats
Vous êtes un acteur de l'économie circulaire ou vendez des produits de seconde main : maîtrisez-vous les règles de TVA en la matière ?
Grant Thornton Société d’Avocats
En décembre 2022, la Commission européenne a publié sa proposition de Directive sur la « TVA à l'ère du numérique ».
Grant Thornton Société d’Avocats
L'impôt étranger peut s'imputer sur l'impôt dû au titre de la quote-part de frais et charges
Grant Thornton Société d’Avocats
La déclaration relative à la politique de prix de transfert (formulaire 2257-SD) doit obligatoirement être télédéclarée dans les six mois qui suivent la date limite de dépôt...
Grant Thornton Société d’Avocats
La France impose à certains groupes trois exigences cruciales en matière de prix de transfert : la documentation (A), la déclaration annuelle (B) et la déclaration pays-par-pays (CbCR) (C).
Grant Thornton Société d’Avocats
La déclaration relative à la politique de prix de transfert (formulaire 2257-SD) doit obligatoirement être télédéclarée dans les six mois qui suivent la date limite de dépôt de la liasse fiscale.
Grant Thornton Société d’Avocats
La proposition de directive « DEBRA » du 11 mai 2022 vise à favoriser le financement en fonds propres via la déduction d'un intérêt notionnel et à renforcer...
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