Canada: Guide Pratique Pour La Transition Vers La Nouvelle Loi Sur Les Brevets Et Les Règles Du Canada - Partie II

En 2014, la loi canadienne sur les brevets a été modifiée pour se conformer aux obligations du Canada en vertu du Traité sur le droit des brevets (PLT), mais sa mise en œuvre a nécessité la modification des Règles sur les brevets. Les Règles sont maintenant finalisées et les modifications relatives à la Loi sur les brevets et aux Règles entreront en vigueur le 30 octobre 2019 (la « date d’entrée en vigueur »).

Comme le mentionnait le premier article, cette série d’articles portera sur les modifications les plus importantes qui touchent les utilisateurs du système et discutera des options offertes aux demandeurs de brevet lors de la transition vers le nouveau régime.

Entrée en phase nationale des demandes PCT

Le présent article traite de l’introduction en phase nationale des demandes PCT en vertu de la nouvelle Loi et des nouvelles Règles, et présente comment le mot « involontaire » entre en ligne de compte en termes d’introduction « tardive » en phase nationale des demandes PCT.

Les exigences de dépôt pour l’entrée en phase nationale des demandes PCT en vertu des nouvelles Règles sur les brevets demeurent essentiellement les mêmes que celles des Règles actuelles. Par exemple, en vertu tant des nouvelles Règles que des Règles actuelles, lorsqu’un demandeur entre dans la phase nationale, il doit soumettre une traduction anglaise ou française de la demande internationale au moment de l’entrée en phase nationale si la demande internationale n’est pas entièrement en anglais ou en français et payer la taxe nationale de base. Les nouvelles Règles diffèrent des Règles actuelles lorsque l’entrée du demandeur en phase nationale est « tardive ».

En vertu des Règles actuelles, un demandeur dispose de 30 mois à compter de la date de priorité de sa demande PCT pour entrer dans la phase nationale au Canada.  Si ce délai de 30 mois n’est pas respecté, le demandeur peut, de plein droit, prolonger la période d’entrée en phase nationale au Canada à 42 mois en payant des frais de retard.

En vertu des nouvelles Règles, un demandeur ne peut plus choisir de prolonger la période d’entrée en phase nationale à 42 mois de plein droit pour toutes les demandes PCT dont la date de dépôt international est le 30 octobre 2019 ou après. Ces nouvelles Règles exigent que le demandeur demande la réintégration en présentant une déclaration selon laquelle le défaut de respecter le délai de 30 mois n’était pas intentionnel. En plus de la déclaration, le demandeur doit également payer des frais de réintégration. Veuillez noter que l’exigence d’une déclaration selon laquelle le défaut de respecter le délai de 30 mois n’était pas intentionnel ne s’applique pas aux demandes d’entrée en phase nationale déposées à compter du 30 octobre 2019, pourvu que la date du dépôt international soit antérieure au 30 octobre 2019.

Ce qui sera considéré au juste comme « involontaire » n’est pas clair puisqu'il n’y aucune définition de ce terme dans la nouvelle Loi ou les nouvelles Règles. Par conséquent, on ne sait pas encore comment l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) interprétera ce terme lorsqu’il décidera si une demande PCT doit être rétablie.

Pour s’en inspirer, on peut se tourner vers d’autres États qui incluent un concept similaire de « non intentionnel » dans leur droit des brevets. Par exemple, aux États-Unis, la norme non intentionnelle peut parfois être très clémente. Souvent, une demande rapide de rétablissement indiquant que « le retard n’était pas intentionnel » est susceptible d’être jugée suffisante par l’USPTO pour relancer une demande. Toutefois, plus le délai est long, plus il est probable que l’USPTO n’accepte pas une déclaration aussi simple et demande des explications supplémentaires sur le fait que le retard était vraiment involontaire.

De plus, comme le terme « non intentionnel » n’est pas défini dans les nouvelles Règles, il est prévisible que les tribunaux canadiens seront appelés à examiner ce qui est « involontaire » au cours d’une procédure qui vise à invalider un brevet qui a été rétabli pour ce motif. Seul l’avenir nous dira si les tribunaux feront preuve de retenue à l’égard des décisions initiales de rétablissement de l’OPIC ou s’ils définiront et examineront régulièrement les rétablissements fondés sur le retard « involontaire » de l’entrée en phase nationale et permettront que des brevets soient invalidés si l’on conclut que le rétablissement de la phase nationale n’était pas fondé sur un retard « involontaire ». Cela dit, quand on se tourne de nouveau vers les États-Unis pour s’inspirer de ce qu’on y fait, on constate que lorsqu’il a été demandé aux tribunaux américains d’invalider un brevet, ces derniers ont été très réticents à se pencher sur le caractère « involontaire » de l’abandon si l’USPTO avait déjà conclu ainsi.

Peu importe la façon dont l’OPIC ou les tribunaux définiront ou traiteront le terme « involontaire », si vous voulez préserver la période d’entrée en phase nationale de 42 mois et éviter la question du retard « involontaire », assurez-vous que votre demande PCT est déposée avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles, soit avant le 30 octobre 2019.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

To print this article, all you need is to be registered on Mondaq.com.

Click to Login as an existing user or Register so you can print this article.

Authors
 
In association with
Related Topics
 
Related Articles
 
Related Video
Up-coming Events Search
Tools
Print
Font Size:
Translation
Channels
Mondaq on Twitter
 
Mondaq Free Registration
Gain access to Mondaq global archive of over 375,000 articles covering 200 countries with a personalised News Alert and automatic login on this device.
Mondaq News Alert (some suggested topics and region)
Select Topics
Registration (please scroll down to set your data preferences)

Mondaq Ltd requires you to register and provide information that personally identifies you, including your content preferences, for three primary purposes (full details of Mondaq’s use of your personal data can be found in our Privacy and Cookies Notice):

  • To allow you to personalize the Mondaq websites you are visiting to show content ("Content") relevant to your interests.
  • To enable features such as password reminder, news alerts, email a colleague, and linking from Mondaq (and its affiliate sites) to your website.
  • To produce demographic feedback for our content providers ("Contributors") who contribute Content for free for your use.

Mondaq hopes that our registered users will support us in maintaining our free to view business model by consenting to our use of your personal data as described below.

Mondaq has a "free to view" business model. Our services are paid for by Contributors in exchange for Mondaq providing them with access to information about who accesses their content. Once personal data is transferred to our Contributors they become a data controller of this personal data. They use it to measure the response that their articles are receiving, as a form of market research. They may also use it to provide Mondaq users with information about their products and services.

Details of each Contributor to which your personal data will be transferred is clearly stated within the Content that you access. For full details of how this Contributor will use your personal data, you should review the Contributor’s own Privacy Notice.

Please indicate your preference below:

Yes, I am happy to support Mondaq in maintaining its free to view business model by agreeing to allow Mondaq to share my personal data with Contributors whose Content I access
No, I do not want Mondaq to share my personal data with Contributors

Also please let us know whether you are happy to receive communications promoting products and services offered by Mondaq:

Yes, I am happy to received promotional communications from Mondaq
No, please do not send me promotional communications from Mondaq
Terms & Conditions

Mondaq.com (the Website) is owned and managed by Mondaq Ltd (Mondaq). Mondaq grants you a non-exclusive, revocable licence to access the Website and associated services, such as the Mondaq News Alerts (Services), subject to and in consideration of your compliance with the following terms and conditions of use (Terms). Your use of the Website and/or Services constitutes your agreement to the Terms. Mondaq may terminate your use of the Website and Services if you are in breach of these Terms or if Mondaq decides to terminate the licence granted hereunder for any reason whatsoever.

Use of www.mondaq.com

To Use Mondaq.com you must be: eighteen (18) years old or over; legally capable of entering into binding contracts; and not in any way prohibited by the applicable law to enter into these Terms in the jurisdiction which you are currently located.

You may use the Website as an unregistered user, however, you are required to register as a user if you wish to read the full text of the Content or to receive the Services.

You may not modify, publish, transmit, transfer or sell, reproduce, create derivative works from, distribute, perform, link, display, or in any way exploit any of the Content, in whole or in part, except as expressly permitted in these Terms or with the prior written consent of Mondaq. You may not use electronic or other means to extract details or information from the Content. Nor shall you extract information about users or Contributors in order to offer them any services or products.

In your use of the Website and/or Services you shall: comply with all applicable laws, regulations, directives and legislations which apply to your Use of the Website and/or Services in whatever country you are physically located including without limitation any and all consumer law, export control laws and regulations; provide to us true, correct and accurate information and promptly inform us in the event that any information that you have provided to us changes or becomes inaccurate; notify Mondaq immediately of any circumstances where you have reason to believe that any Intellectual Property Rights or any other rights of any third party may have been infringed; co-operate with reasonable security or other checks or requests for information made by Mondaq from time to time; and at all times be fully liable for the breach of any of these Terms by a third party using your login details to access the Website and/or Services

however, you shall not: do anything likely to impair, interfere with or damage or cause harm or distress to any persons, or the network; do anything that will infringe any Intellectual Property Rights or other rights of Mondaq or any third party; or use the Website, Services and/or Content otherwise than in accordance with these Terms; use any trade marks or service marks of Mondaq or the Contributors, or do anything which may be seen to take unfair advantage of the reputation and goodwill of Mondaq or the Contributors, or the Website, Services and/or Content.

Mondaq reserves the right, in its sole discretion, to take any action that it deems necessary and appropriate in the event it considers that there is a breach or threatened breach of the Terms.

Mondaq’s Rights and Obligations

Unless otherwise expressly set out to the contrary, nothing in these Terms shall serve to transfer from Mondaq to you, any Intellectual Property Rights owned by and/or licensed to Mondaq and all rights, title and interest in and to such Intellectual Property Rights will remain exclusively with Mondaq and/or its licensors.

Mondaq shall use its reasonable endeavours to make the Website and Services available to you at all times, but we cannot guarantee an uninterrupted and fault free service.

Mondaq reserves the right to make changes to the services and/or the Website or part thereof, from time to time, and we may add, remove, modify and/or vary any elements of features and functionalities of the Website or the services.

Mondaq also reserves the right from time to time to monitor your Use of the Website and/or services.

Disclaimer

The Content is general information only. It is not intended to constitute legal advice or seek to be the complete and comprehensive statement of the law, nor is it intended to address your specific requirements or provide advice on which reliance should be placed. Mondaq and/or its Contributors and other suppliers make no representations about the suitability of the information contained in the Content for any purpose. All Content provided "as is" without warranty of any kind. Mondaq and/or its Contributors and other suppliers hereby exclude and disclaim all representations, warranties or guarantees with regard to the Content, including all implied warranties and conditions of merchantability, fitness for a particular purpose, title and non-infringement. To the maximum extent permitted by law, Mondaq expressly excludes all representations, warranties, obligations, and liabilities arising out of or in connection with all Content. In no event shall Mondaq and/or its respective suppliers be liable for any special, indirect or consequential damages or any damages whatsoever resulting from loss of use, data or profits, whether in an action of contract, negligence or other tortious action, arising out of or in connection with the use of the Content or performance of Mondaq’s Services.

General

Mondaq may alter or amend these Terms by amending them on the Website. By continuing to Use the Services and/or the Website after such amendment, you will be deemed to have accepted any amendment to these Terms.

These Terms shall be governed by and construed in accordance with the laws of England and Wales and you irrevocably submit to the exclusive jurisdiction of the courts of England and Wales to settle any dispute which may arise out of or in connection with these Terms. If you live outside the United Kingdom, English law shall apply only to the extent that English law shall not deprive you of any legal protection accorded in accordance with the law of the place where you are habitually resident ("Local Law"). In the event English law deprives you of any legal protection which is accorded to you under Local Law, then these terms shall be governed by Local Law and any dispute or claim arising out of or in connection with these Terms shall be subject to the non-exclusive jurisdiction of the courts where you are habitually resident.

You may print and keep a copy of these Terms, which form the entire agreement between you and Mondaq and supersede any other communications or advertising in respect of the Service and/or the Website.

No delay in exercising or non-exercise by you and/or Mondaq of any of its rights under or in connection with these Terms shall operate as a waiver or release of each of your or Mondaq’s right. Rather, any such waiver or release must be specifically granted in writing signed by the party granting it.

If any part of these Terms is held unenforceable, that part shall be enforced to the maximum extent permissible so as to give effect to the intent of the parties, and the Terms shall continue in full force and effect.

Mondaq shall not incur any liability to you on account of any loss or damage resulting from any delay or failure to perform all or any part of these Terms if such delay or failure is caused, in whole or in part, by events, occurrences, or causes beyond the control of Mondaq. Such events, occurrences or causes will include, without limitation, acts of God, strikes, lockouts, server and network failure, riots, acts of war, earthquakes, fire and explosions.

By clicking Register you state you have read and agree to our Terms and Conditions