Ce bulletin est destiné aux personnes qui sont titulaires de brevets ou qui s'intéressent à la réforme du droit en matière de brevets au Canada.
Le 30 octobre 2018, le gouvernement fédéral a proposé d'importantes modifications à la Loi sur les brevets dans le cadre du projet de loi intitulé Loi no 2 portant exécution du budget de 2018. Ces changements visent à donner suite à la stratégie nationale en matière de PI annoncée plus tôt cette année ayant pour objectif de mieux protéger la propriété intellectuelle et de promouvoir l'innovation au Canada.
Ce bulletin examine les quatre changements les plus significatifs proposés au droit canadien des brevets : 1) la création d'une règle de l'opposabilité des déclarations au dossier de la demande de brevet, qui obligera les titulaires de brevet à s'en tenir aux positions prises au cours du traitement de leur demande de brevet; 2) la création d'un régime réglementaire en ce qui concerne les mises en demeure allégeant la contrefaçon de brevet; 3) l'élargissement de la défense d'utilisation expérimentale; et 4) l'élargissement des droits d'utilisation antérieure d'une technologie brevetée avant la date de dépôt du brevet.
Poursuivez la lecture pour en savoir plus sur les changements à venir en droit canadien des brevets.
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