Ce bulletin est destinée aux titulaires et aux utilisateurs de droits d'auteur, plus particulièrement, ceux qui sont impliqués dans les procédures devant la Commission du droit d'auteur ou qui sont assujettis aux tarifs de la Commission.
Dans le cadre du projet de loi C-86, la Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en Suvre d'autres mesures, le gouvernement fédéral a procédé à d'importants changements de la partie VII de la Loi sur le droit d'auteur régissant le fonctionnement de la Commission du droit d'auteur du Canada et la gestion collective du droit d'auteur. Ces changements ont pour but d'accélérer les processus de prise de décision de la Commission, de réduire la portée de l'application rétroactive des tarifs imposés par la Commission et d'harmoniser les divers régimes de gestion collective prévus par la Loi.
Toutefois, les changements entraîneront un virage radical de l'approche du Canada à l'égard de la réglementation des redevances de droits d'auteur versées pour l'exécution publique et la communication au public par télécommunication de musique jouée en direct ou enregistrée.
Le gouvernement propose également des modifications visant à protéger les internautes canadiens des avis de violation du droit d'auteur exigeant le paiement immédiat de compensation pour la violation alléguée.
Réforme de la Commission du droit d'auteur
L'efficacité et la rapidité du processus décisionnel de la Commission du droit d'auteur ont fait l'objet de vives critiques ces dernières années, tant par les sociétés de gestion que les utilisateurs de contenu. La Commission peut parfois prendre jusqu'à trois ans pour rendre des décisions, et nombreuses sont celles qui établissent des taux ayant un effet rétroactif de plusieurs années. Face à ces critiques, le gouvernement fédéral a lancé l'année dernière un processus de consultation des intervenants qui a mené aux modifications législatives proposées dans le cadre du projet de loi C-86.
Poursuivez la lecture pour en savoir plus sur les modifications proposées à la Loi sur le droit d'auteur.
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
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