Article by Philippe Duquette, Intern
L'accord États-Unis-Mexique-Canada auquel le Canada a adhéré le 30 septembre dernier réserve une belle surprise pour votre portfolio de brevets. En effet, l'entente comporte des mesures permettant le rajustement du terme des brevets canadiens. (Rappelons pour la petite histoire que le brevet canadien possède un terme de 20 ans à partir de la date de dépôt de ce dernier.) Selon l'Article 20.F.9 de l'AEUMCA, il sera possible de prolonger de la protection conférée par le brevet s'il y a eu des délais « non-raisonnables » causés par l'autorité en charge d'octroyer le brevet, dans le cas qui nous concerne l'office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Un système similaire existe déjà aux États-Unis et il sera intéressant de voir comment l'OPIC déterminera s'il y a eu ou non des délais « non-raisonnables » en cours de poursuite et si tel est le cas, comment calculer la protection supplémentaire qui sera accordée pour compenser pour ces délais.
De plus, selon l'Article 20.F.11, l'AEUMCA prévoit le rajustement du terme d'un brevet en fonction des délais qui auraient pu être encourus lors des procédures réglementaires entourant la mise en marché d'un produit breveté. (Rappelons que le Canada a déjà mis en place un tel rajustement par l'entremise de l'accord de libre-échange avec l'Europe en accordant une certificat de protection supplémentaire d'une durée maximale de 2 ans). Ce rajustement vise uniquement les produits pharmaceutiques (petites molécules et médicaments biologiques) qui doivent passés sous la loupe de Santé Canada avant d'être mis en marché.
Finalement, selon l'Article 20.K.1, ligne 4B, le Canada bénéficiera d'une période de transition de 4 ans et demi pour mettre en pratique ces rajustements de terme. Rajouter du terme à un brevet c'est une excellente nouvelle pour les compagnies innovatrices et, osons l'espérer, favorisera le dépôt et l'octroi de plus de brevets canadiens.
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