Canada: Le Canada impose des mesures de représailles en réponse aux tarifs américains sur l'acier et l'aluminium

Last Updated: September 24 2018
Article by Termes De L'échange, John W. Boscariol, Martha Harrison, Simon V. Potter, Robert Glasgow and Claire Seaborn

Most Read Contributor in Canada, September 2018

Le vendredi 29 juin 2018, le gouvernement du Canada a annoncé les derniers détails des mesures de représailles qu'il a prises en réponse aux tarifs sur l'acier et l'aluminium imposés par les États-Unis. Les mesures de représailles du Canada, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2018, imposent des surtaxes sur les importations d'acier, d'aluminium et d'une très vaste gamme d'autres marchandises industrielles et de consommation en provenance des États-Unis.

Cliquez sur les liens ci-après pour lire les annonces publiques d'aujourd'hui :

Avis et consultations de juin 2018 du Canada

Les États-Unis ont imposé des tarifs sur certains produits de l'acier et de l'aluminium provenant du Canada, à des taux de 25 % et de 10 % respectivement, tarifs qui sont entrés en vigueur le 1er juin 2018. Pour de plus amples renseignements sur ces mesures et sur leurs effets pour le régime commercial international, voir notre article antérieur intitulé « Les États-Unis annoncent l'imposition d'imposants tarifs douaniers sur l'acier et l'aluminium ».

En réponse à ces mesures, le Canada a publié un Avis d'intention d'imposer des contre-mesures envers les États-Unis en réponse à l'imposition de tarifs sur les produits canadiens d'acier et d'aluminium, avis qui proposait une liste de positions tarifaires auxquelles les contre-mesures doivent s'appliquer. Le ministère des Finances du Canada s'est engagé à imposer ces contre-mesures sur des importations d'un montant pouvant aller jusqu'à 16,6 milliards de dollars canadiens, soit la valeur des exportations canadiennes de 2017 touchées par les mesures américaines. Nous avons fourni de plus amples renseignements concernant cet avis dans notre article antérieur intitulé « The Maple Leaf Strikes Back: Canada Announces Retaliatory Tariffs on U.S. Products ».

Le ministère des Finances du Canada a tenu des consultations jusqu'au 15 juin 2018. Les consultations ont permis aux sociétés de présenter des observations afin d'exprimer leur appui ou leurs préoccupations relatives aux contre-mesures proposées, y compris des renseignements détaillés étayant tout effet bénéfique ou néfaste prévu, et de présenter leurs opinions sur les façons d'atténuer ces préoccupations. Le gouvernement du Canada aurait reçu plus de 1 000 observations pendant le processus de consultation.

Les contre-mesures du Canada entrent en vigueur le 1er juillet 2018

Les contre-mesures du Canada s'appliqueront à la liste de marchandises visées à la position, à la sous-position ou au numéro tarifaire des tableaux 1 et 2 indiqué dans l'annonce d'aujourd'hui du ministère des Finances, et doivent être lues conjointement à l'Annexe du Tarif des douanes du Canada. Les marchandises du tableau 1 seront assujetties à une surtaxe de 25 %, tandis que les marchandises des tableaux 2 et 3 seront assujetties à une surtaxe de 10 %.

Les contre-mesures du Canada entreront en vigueur le 1er juillet 2018 et resteront en vigueur jusqu'à ce que les États-Unis éliminent leurs mesures de restriction du commerce contre le Canada. L'annonce d'aujourd'hui d'Affaires mondiales Canada renferme la déclaration suivante :

« Aujourd'hui, le gouvernement du Canada a annoncé une réponse directe, mesurée et proportionnelle aux droits de douane imposés par les États-Unis sur l'acier et l'aluminium canadiens, soit des surtaxes réciproques sur des importations d'acier, d'aluminium et d'autres produits en provenance des États-Unis à hauteur de 16,6 milliards de dollars à compter du 1er juillet 2018. Le Canada poursuit ses efforts pour éliminer complètement et de façon permanente ces droits de douane injustifiés et illégaux imposés par les États-Unis. »

Les surtaxes de représailles du Canada ne s'appliquent pas automatiquement à toutes les marchandises énumérées importées des États-Unis. Seules les marchandises admissibles à être marquées comme marchandises des États-Unis conformément au Règlement sur la désignation, aux fins de marquage, du pays d'origine des marchandises (pays ALÉNA) sont assujetties aux surtaxes.

Les contre-mesures ne s'appliqueront pas aux marchandises des États-Unis en transit au Canada à la date de leur entrée en vigueur. Les surtaxes s'appliqueront aux marchandises libérées d'un entrepôt de stockage des douanes ou d'un entrepôt d'attente à compter du 1er juillet 2018, peu importe la date d'importation.

La grande majorité des marchandises énumérées dans l'avis du ministère des Finances publié le 1er juin 2018 se retrouvent dans la liste définitive; toutefois, certaines marchandises, comme les purées de noix, les barils de bière ainsi que les feuilles et bandes minces en aluminium, y ont été retranchées.

Les surtaxes s'appliqueront à la valeur en douane des marchandises

Il incombe à l'Agence des services frontaliers du Canada d'appliquer les décrets imposant une surtaxe. Les marchandises énumérées aux tableaux 1, 2 et 3 sont assujetties aux surtaxes sur la valeur en douane conformément au Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium) et au Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (autres marchandises). Les surtaxes s'appliqueront aux importations de marchandises à des fins commerciales et personnelles.

Les programmes de drawback des droits et d'exonération des droits du Canada continuent d'être disponibles aux importateurs pour les droits, incluant les surtaxes, payés par ou dus aux entreprises canadiennes qui respectent les exigences des programmes.

L'Agence des services frontaliers du Canada a mis à jour le Mémorandum D16-1-1, Renseignements concernant l'application, la perception et le rajustement d'une surtaxe pour préciser le mode d'application des surtaxes.

Le Canada offre 2 milliards de dollars pour la prise de mesures visant à défendre et à protéger les travailleurs canadiens

Dans la même annonce, le gouvernement du Canada s'est engagé à offrir jusqu'à 2 milliards de dollars pour la prise de mesures visant à défendre et à protéger les intérêts des travailleurs et des entreprises canadiens des industries de l'acier, de l'aluminium et de la fabrication. Cela comprend un ensemble global de mesures :

  • Prolonger de 38 semaines la durée des accords de travail partagé dans le cadre du programme de l'assurance-emploi afin d'aider les employeurs à conserver leurs employés qualifiés et à éviter les mises à pied pendant les périodes difficiles.
  • Augmenter le financement accordé aux provinces et aux territoires en vue de renforcer la capacité des programmes d'emploi et de formation mis à la disposition des travailleurs touchés par les mesures des États-Unis.
  • Fournir un soutien sous forme de liquidités aux entreprises touchées.
  • Offrir jusqu'à 250 millions de dollars par l'intermédiaire du Fonds stratégique pour l'innovation pour accroître la compétitivité fabricants canadiens et mieux intégrer la chaîne d'approvisionnement canadienne d'acier et d'aluminium.
  • Le gouvernement du Canada investira 50 millions de dollars sur cinq ans pour aider les entreprises canadiennes à diversifier leurs exportations afin qu'elles puissent tirer parti des nouveaux accords commerciaux comme l'AECG et le PTPGP. Travailler en partenariat avec des associations commerciales, ce qui comprend les nouvelles subventions de « préparation à l'exportation ».

Le gouvernement du Canada a aussi convenu de travailler en collaboration avec les intervenants au cours des prochaines semaines pour élaborer des réponses et des mesures de protection appropriées.

Prochaines étapes

Avec l'entrée en vigueur dans les prochains jours des contre-mesures canadiennes, les sociétés canadiennes qui comptent sur des marchandises importées des États-Unis devraient, si elles ne l'ont pas déjà fait, examiner minutieusement les classifications tarifaires énumérées ainsi que l'effet prévu de ces contre-mesures sur leur chaîne d'approvisionnement.

Les sociétés pourraient juger utile de déterminer si leurs marchandises sont importées suivant la bonne classification tarifaire et déterminer si les marchandises proviennent véritablement des États-Unis au sens du Règlement sur la désignation, aux fins de marquage, du pays d'origine des marchandises (Canada).

Les sociétés touchées jugeront peut-être aussi utile d'examiner les possibilités d'approvisionnement en marchandises d'autres pays que les États-Unis, notamment en examinant les avantages offerts par les autres accords commerciaux du Canada, comme l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (« AECG ») et l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (« PTPGP »).

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