Canada: La Cour d'appel rappelle le grand rôle des attentes raisonnables et de la réalité commerciale en matière d'oppression

Last Updated: June 12 2018
Article by Vincent Cérat Lagana

RÉSUMÉ

La Cour d'appel a rendu un arrêt important dans le cadre d'un recours en oppression entrepris sous le régime de l'article 241 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Elle rappelle que ce recours répond de ses propres critères et de sa propre grille d'analyse, lesquels diffèrent du droit civil. Le congédiement d'un actionnaire, bien que justifié, lui donne droit à l'achat de ses actions dans une société familiale.

INTRODUCTION

Le 15 mai 2018, la Cour d'appel a rendu un arrêt énonçant des principes importants relativement au traitement par les tribunaux des recours en oppression entrepris sous le régime de l'article 241 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions1 (« LSCA »).La décision Vanier c. Lucien Vanier et Fils inc. 2, rendue sous la plume de l'honorable Mark Schrager, trace une distinction claire entre les concepts de faute et d'abus de droit connus en droit civil québécois et les particularités d'un remède en equity comme le recours pour oppression. La question se posait dans le contexte d'un litige touchant une entreprise familiale où un employé congédié pour cause est également l'un des trois actionnaires et administrateurs de la société. La Cour d'appel rappelle que l'actionnaire-employé ayant vécu un congédiement justifié peut néanmoins avoir été victime d'oppression et bénéficier des mesures de redressement prévues dans la LCSA.

I- CONTEXTE FACTUEL

La Cour d'appel résume d'abord le contexte factuel. La société Lucien Vanier et Fils inc. est fondée en 1978 sous le régime de la LCSA 3. Il s'agit d'une entreprise familiale oeuvrant dans le domaine des machines et des matériels industriels 4.À la suite d'une transaction datant de 1994, l'appelant Roger et deux de ses frères, les intimés Richard et Robert, deviennent les trois seuls actionnaires de la société, détenant chacun le tiers des actions 5. Aucune convention entre actionnaires n'existe 6. Les trois frères sont les trois membres du conseil d'administration de la société 7.Les relations entre les parties s'enveniment à partir de 2008 8. En juin 2011, une première lettre de mise en demeure est transmise à Roger 9. En décembre 2011, Roger part avec une grue de 36 tonnes sans annoncer sa démarche ni le but de celle-ci 10. Il s'agit de la goutte qui fait déborder le vase. Roger est congédié pour cause 11. Il cessera ensuite de faire partie du conseil d'administration de la société 12. Roger entreprend un recours judiciaire par demande introductive d'instance « en congédiement injustifié, en oppression et en dommages » 13.

II- JUGEMENT DE PREMIÈRE INSTANCE INFIRMÉ QUANT À L'OPPRESSION

L'honorable Michel Déziel, j.c.s., rejette l'action de Roger 14. Il conclut que le congédiement était pour cause et que Roger ne s'est pas déchargé de son « fardeau de démontrer un abus de droit » 15. La Cour d'appel cite le passage suivant du jugement de première instance : « Ayant conclu à un congédiement pour cause, la preuve ne démontre aucun motif d'oppression » 16. Un lien clair existe entre la conclusion du premier juge quant au caractère justifié du congédiement et sa conclusion quant à l'absence d'oppression. La Cour d'appel admet que le congédiement était pour cause 17. Elle ne remet pas en question cette « détermination essentiellement factuelle » du premier juge 18. Par contre, la Cour d'appel est en désaccord avec le premier juge quant au volet oppression. Elle estime que l'achat des actions de l'appelant Roger par ses frères Richard et Robert doit être ordonné en vertu des articles 241 et suivants de la LCSA.La Cour d'appel marque une distinction nette entre certains concepts civilistes comme la faute et l'abus de droit, d'une part, et cette créature d'equity que constitue le recours en oppression, d'autre part. Les reproches formulés par la Cour d'appel se résument presque entièrement par cette phrase contenue dans son arrêt :

[...] le juge transpose une analyse de droit civil à sa considération de l'action en oppression. Ce faisant, il commet une erreur de droit. 19

La Cour d'appel part donc d'une conclusion de faits selon laquelle le comportement de dénigrement, insubordination, désinvolture et déloyauté de Roger justifiait son congédiement pour cause 20 pour en arriver à une ordonnance en faveur de Roger et forçant ses frères à acheter ses actions de la société comme il le demandait. Le chemin que la Cour d'appel parcourt pour arriver à ce résultat constitue un important rappel de la puissance et de la flexibilité du recours en oppression.

III- ATTENTES RAISONNABLES, EQUITY, JUSTICE ET TRAITEMENT DES INTÉRÊTS EN JEU 

La Cour d'appel rappelle plusieurs des enseignements que la Cour suprême du Canada a énoncés dans l'arrêt de principe BCE Inc c. Détenteurs de débentures de 1976 21 :

1) Le recours en oppression est un recours en equity visant à rétablir la justice ; 
2) On évalue les intérêts en jeu sans se contenter d'évaluer la légalité ; 
3) On détermine d'abord ce que sont les attentes raisonnables de la partie demanderesse ; 
4) On vérifie ensuite si ces attentes raisonnables ont été lésées en raison d'un abus de pouvoir ou d'un acte injustement préjudiciable 22.


La Cour d'appel rappelle que l'existence d'attentes raisonnables est une question de contexte 23. Quant au comportement abusif ou injuste lésant l'attente raisonnable, les éléments générateurs de responsabilité civile ou la mauvaise foi ne sont pas requis « [puisqu']un comportement injuste peut s'inférer d'une omission de tenir compte des intérêts de la partie demanderesse qui se dit opprimée » 24. La Cour d'appel ajoute que le comportement des majoritaires doit s'apprécier en fonction du résultat et que leur intention ne constitue pas un élément essentiel pour conclure à l'oppression 25. En l'espèce, la Cour d'appel estime que le raisonnement du premier juge quant au congédiement justifié de l'appelant comme employé n'exclut pas qu'il puisse être victime d'oppression comme actionnaire. Selon la Cour d'appel, le premier juge a omis de s'intéresser aux attentes raisonnables découlant du caractère familial de la société et au préjudice injuste qui résulte du congédiement.

La Cour d'appel attache une grande importance au fait que la société soit une entreprise familiale. Il s'agit d'un des facteurs d'appréciation des attentes raisonnables énoncés dans BCE 26. La Cour note qu'agir en « partenariat » dans une petite entreprise à caractère familial mène à une interprétation plus libérale de la notion d'attente raisonnable en cas de rupture de la relation d'affaires 27. Selon la Cour d'appel, Roger a vu ses attentes raisonnables lésées à la suite de son congédiement, et ce, d'une manière qui se qualifie d'oppressive au sens des articles 241 et suivants de la LCSA. Rappelant que le remède doit normalement être le moins intrusif possible, la Cour estime néanmoins qu'une ordonnance forçant l'achat des actions de Roger est requise. Citant l'auteur Koehnen, la Cour indique que « [l]orsque les relations entre les actionnaires-dirigeants d'une compagnie familiale se sont détériorées à un point tel qu'il est impossible qu'ils continuent de coopérer à l'avantage de la compagnie, le rachat devient le remède approprié » 28. La Cour fixe les conditions d'évaluation des actions en imposant un escompte de 5 % à Roger, lequel découle du fait que le comportement de Roger ait contribué à son exclusion 29. Autrement, Roger aura droit à la juste valeur telle qu'évaluée par un expert qu'il a désigné (sans contestation).

IV- D'UN CONGÉDIEMENT JUSTIFIÉ À UN RECOURS EN OPPRESSION COURONNÉ DE SUCCÈS

Il faut d'abord dire que le congédiement de Roger n'est pas le seul élément générateur d'oppression retenu par la Cour d'appel. Une partie du préjudice injuste que subit Roger découle de la décision de la société (menée par Richard et Robert) de cesser les versements de dividendes aux actionnaires, alors que cette pratique était bien établie, tout en haussant leurs salaires respectifs. Cette mesure place Roger dans une situation où il ne peut avoir accès aux profits de la société sans pouvoir en sortir à moins que ses frères n'acceptent de l'acheter (vu l'absence, en pratique, d'un marché pour ses actions) 30. Contrairement au juge de première instance, la Cour d'appel y voit une mesure oppressive.Cela dit, au -delà de ces considérations, il est incontestable que la Cour d'appel estime qu'il est avant tout nécessaire de trouver une solution commercialement raisonnable. Roger a beau être un grand responsable de la situation, il est, aux yeux de la Cour d'appel, illogique et hautement préjudiciable qu'il soit coincé dans une société dans laquelle les autres actionnaires le traitent comme un étranger 31. La Cour d'appel donne d'ailleurs le ton à cette analyse en concluant comme suit la section de son arrêt consacrée au droit applicable à un recours en oppression :

 
[45] Tel que mentionné auparavant, le but du recours est de rétablir ce qui est « juste et équitable » dans chaque casd'espèce. Ceci nécessite de tenir compte de la réalité commerciale et non seulement des considérations strictement juridiques. 32 Or, la « réalité commerciale » veut ici que Roger puisse être employé s'il est actionnaire et, donc, qu'il voie ses actions rachetées si on le congédie. Les attentes raisonnables d'une pleine participation à l'entreprise sont à ce point fortes que la Cour d'appel conclut que Roger a été exclu à titre d'administrateur et aurait dû demeurer au conseil 33, et ce, même si le premier juge a conclu de la preuve que Roger avait omis de soumettre sa candidature pour élection 34. La Cour d'appel renchérit sur cette question dans une section de l'arrêt qu'elle consacre entièrement au lien entre les qualités d'employé, administrateur et actionnaire de Roger :

[61] Même en l'absence d'un droit formel permettant d'exiger l'achat des actions d'un employé lors de la rupture de son lien d'emploi, la jurisprudence (notamment dans le cas de compagnies privées, et ce, vu l'absence d'un marché libre pour la vente des actions) reconnaît qu'il y a une attente raisonnable à un tel achat lors d'un congédiement.
 
[62] Ainsi, il appert de ce qui précède que dans une entreprise familiale privée, où aucun marché n'existe réellement pour les valeurs mobilières d'un actionnaire et où la pratique antérieure de l'entreprise a été de racheter les actions des membres de la famille sortants, il est raisonnable pour un détenteur de valeurs mobilières de s'attendre à se les faire acheter dans l'éventualité de son congédiement, surtout lorsque sa qualité d'employé est étroitement liée à son statut d'actionnaire. Au regard des faits, il est loisible de conclure que c'était le cas de l'appelant en l'espèce.
 
Bref, l'ordonnance d'achat obtenue par Roger et la possibilité pour ce dernier de quitter l'actionnariat de la société puisent en grande partie leur source d'un congédiement justifié dont il est responsable. Il s'agit là d'une illustration parfaite de la différence significative qui existe entre le schéma d'analyse du recours en oppression, tel que défini dans BCE, et celui qui prévaut en droit civil.

Par ailleurs, traitant du recours en oppression adopté sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions 35 (« LSA »), l'auteur Martel indique ce qui suit :

Le troisième type de situation justifiant, sous le modèle fédéral, l'intervention du tribunal est celle d'equity où la société se montre injuste à l'égard du plaignant en ne tenant pas compte de ses intérêts (« unfairly disregard ») : celui-ci n'a pas étérepris à l'article 450, dans le respect des principes civilistes qui sous-tendent la Loi à l'effet que l'intervention du tribunal doit être basée sur les notions de faute et de préjudice.

On constate que le recours sous l'article 450 n'est pas, comme celui sous l'article 241 de la loi fédérale, un recours d'equity, en ce qu'il ne permet pas de remédier à une situation qui en l'absence d'un abus de droit ou d'un préjudice, est injuste envers un demandeur en ne tenant pas compte de ses intérêts. 36 (Références internes omises)

À la lumière de cette analyse et des motifs de l'arrêt de la Cour d'appel, on peut se demander si le sort des parties aurait été le même sous le régime de la LSA.

CONCLUSION

À la lecture de l'arrêt, il est difficile de déterminer si la Cour d'appel serait arrivée à la même conclusion sur la seule base du congédiement et si la société avait continué de verser des dividendes et si aucun changement n'était survenu dans le traitement reçu par Roger à titre d'actionnaire. Aussi, il serait exagéré de conclure qu'un recours en oppression est désormais disponible en toutes circonstances à un actionnaire minoritaire qui est lui-même responsable de son exclusion de l'entreprise. Tout dépendra du contexte.
 

Chose certaine, cependant, la Cour d'appel démontre qu'en matière d'oppression et sous le régime de la LCSA, l'attention des parties doit être portée vers les intérêts et attentes raisonnables de chacun et la logique commerciale plutôt que sur les doléances des uns envers les autres.

Finalement, d'un point de vue strictement pratique, cette affaire rappelle l'importance pour les actionnaires de sociétés privées de prévoir ce type de situation par l'entremise d'une convention entre actionnaires.

  Footnotes

1. L.R.C. (1985), ch. C-44.

2. EYB 2018-294240 (C.A.).

3.Par. 17 de la décision commentée.

4.Ibid.

5.Par. 18 de la décision commentée.

6.Par. 19 de la décision commentée.

7.Par. 29 de la décision commentée.

8.Par. 20 à 22 de la décision commentée.

9.Par. 23 de la décision commentée.

10.Par. 24 de la décision commentée.
 
11.Par. 25 de la décision commentée.
 
12.Par. 29 de la décision commentée.

13.Par 1 de la décision commentée.
 
14.Vanier c. Lucien Vanier et Fils inc., 2016 QCCS 1697, EYB 2016-264559.
 
15.Par. 30 de la décision commentée.
 
16.Ibid.

17.Par. 31 à 36 de la décision commentée.
 
18.Par. 31 de la décision commentée.

19.Par. 47 de la décision commentée.
 
20.Par. 32 et 33 de la décision commentée.
 
21.[2008] 3 R.C.S. 560, EYB 2008-151964.
 
22.Par. 39 à 45 de la décision commentée.
 
23.Par. 42 de la décision commentée.
 
24.Par. 43 de la décision commentée.
 
25.Par. 44 de la décision commentée.
 
26.Ibid.
 
27.Par. 57 de la décision commentée.
 
28.Par. 66 de la décision commentée.
 
29.Par. 79 à 81 de la décision commentée.
 
30.Par. 56 à 59 de la décision commentée.
 
31.Par. 65 de la décision commentée.
 
32.Par. 45 de la décision commentée.
 
33.Par. 60 de la décision commentée.
 
34.Précité, note 13, par. 199.
 
35.RLRQ, c. S-31.1.

36.Paul MARTEL, La société par actions au Québec, Les aspects juridiques, Montréal, Éditions Wilson & Lafleur, 2018, p. 31-202.
 

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

To print this article, all you need is to be registered on Mondaq.com.

Click to Login as an existing user or Register so you can print this article.

Authors
 
In association with
Related Topics
 
Related Articles
 
Related Video
Up-coming Events Search
Tools
Print
Font Size:
Translation
Channels
Mondaq on Twitter
 
Register for Access and our Free Biweekly Alert for
This service is completely free. Access 250,000 archived articles from 100+ countries and get a personalised email twice a week covering developments (and yes, our lawyers like to think you’ve read our Disclaimer).
 
Email Address
Company Name
Password
Confirm Password
Position
Mondaq Topics -- Select your Interests
 Accounting
 Anti-trust
 Commercial
 Compliance
 Consumer
 Criminal
 Employment
 Energy
 Environment
 Family
 Finance
 Government
 Healthcare
 Immigration
 Insolvency
 Insurance
 International
 IP
 Law Performance
 Law Practice
 Litigation
 Media & IT
 Privacy
 Real Estate
 Strategy
 Tax
 Technology
 Transport
 Wealth Mgt
Regions
Africa
Asia
Asia Pacific
Australasia
Canada
Caribbean
Europe
European Union
Latin America
Middle East
U.K.
United States
Worldwide Updates
Registration (you must scroll down to set your data preferences)

Mondaq Ltd requires you to register and provide information that personally identifies you, including your content preferences, for three primary purposes (full details of Mondaq’s use of your personal data can be found in our Privacy and Cookies Notice):

  • To allow you to personalize the Mondaq websites you are visiting to show content ("Content") relevant to your interests.
  • To enable features such as password reminder, news alerts, email a colleague, and linking from Mondaq (and its affiliate sites) to your website.
  • To produce demographic feedback for our content providers ("Contributors") who contribute Content for free for your use.

Mondaq hopes that our registered users will support us in maintaining our free to view business model by consenting to our use of your personal data as described below.

Mondaq has a "free to view" business model. Our services are paid for by Contributors in exchange for Mondaq providing them with access to information about who accesses their content. Once personal data is transferred to our Contributors they become a data controller of this personal data. They use it to measure the response that their articles are receiving, as a form of market research. They may also use it to provide Mondaq users with information about their products and services.

Details of each Contributor to which your personal data will be transferred is clearly stated within the Content that you access. For full details of how this Contributor will use your personal data, you should review the Contributor’s own Privacy Notice.

Please indicate your preference below:

Yes, I am happy to support Mondaq in maintaining its free to view business model by agreeing to allow Mondaq to share my personal data with Contributors whose Content I access
No, I do not want Mondaq to share my personal data with Contributors

Also please let us know whether you are happy to receive communications promoting products and services offered by Mondaq:

Yes, I am happy to received promotional communications from Mondaq
No, please do not send me promotional communications from Mondaq
Terms & Conditions

Mondaq.com (the Website) is owned and managed by Mondaq Ltd (Mondaq). Mondaq grants you a non-exclusive, revocable licence to access the Website and associated services, such as the Mondaq News Alerts (Services), subject to and in consideration of your compliance with the following terms and conditions of use (Terms). Your use of the Website and/or Services constitutes your agreement to the Terms. Mondaq may terminate your use of the Website and Services if you are in breach of these Terms or if Mondaq decides to terminate the licence granted hereunder for any reason whatsoever.

Use of www.mondaq.com

To Use Mondaq.com you must be: eighteen (18) years old or over; legally capable of entering into binding contracts; and not in any way prohibited by the applicable law to enter into these Terms in the jurisdiction which you are currently located.

You may use the Website as an unregistered user, however, you are required to register as a user if you wish to read the full text of the Content or to receive the Services.

You may not modify, publish, transmit, transfer or sell, reproduce, create derivative works from, distribute, perform, link, display, or in any way exploit any of the Content, in whole or in part, except as expressly permitted in these Terms or with the prior written consent of Mondaq. You may not use electronic or other means to extract details or information from the Content. Nor shall you extract information about users or Contributors in order to offer them any services or products.

In your use of the Website and/or Services you shall: comply with all applicable laws, regulations, directives and legislations which apply to your Use of the Website and/or Services in whatever country you are physically located including without limitation any and all consumer law, export control laws and regulations; provide to us true, correct and accurate information and promptly inform us in the event that any information that you have provided to us changes or becomes inaccurate; notify Mondaq immediately of any circumstances where you have reason to believe that any Intellectual Property Rights or any other rights of any third party may have been infringed; co-operate with reasonable security or other checks or requests for information made by Mondaq from time to time; and at all times be fully liable for the breach of any of these Terms by a third party using your login details to access the Website and/or Services

however, you shall not: do anything likely to impair, interfere with or damage or cause harm or distress to any persons, or the network; do anything that will infringe any Intellectual Property Rights or other rights of Mondaq or any third party; or use the Website, Services and/or Content otherwise than in accordance with these Terms; use any trade marks or service marks of Mondaq or the Contributors, or do anything which may be seen to take unfair advantage of the reputation and goodwill of Mondaq or the Contributors, or the Website, Services and/or Content.

Mondaq reserves the right, in its sole discretion, to take any action that it deems necessary and appropriate in the event it considers that there is a breach or threatened breach of the Terms.

Mondaq’s Rights and Obligations

Unless otherwise expressly set out to the contrary, nothing in these Terms shall serve to transfer from Mondaq to you, any Intellectual Property Rights owned by and/or licensed to Mondaq and all rights, title and interest in and to such Intellectual Property Rights will remain exclusively with Mondaq and/or its licensors.

Mondaq shall use its reasonable endeavours to make the Website and Services available to you at all times, but we cannot guarantee an uninterrupted and fault free service.

Mondaq reserves the right to make changes to the services and/or the Website or part thereof, from time to time, and we may add, remove, modify and/or vary any elements of features and functionalities of the Website or the services.

Mondaq also reserves the right from time to time to monitor your Use of the Website and/or services.

Disclaimer

The Content is general information only. It is not intended to constitute legal advice or seek to be the complete and comprehensive statement of the law, nor is it intended to address your specific requirements or provide advice on which reliance should be placed. Mondaq and/or its Contributors and other suppliers make no representations about the suitability of the information contained in the Content for any purpose. All Content provided "as is" without warranty of any kind. Mondaq and/or its Contributors and other suppliers hereby exclude and disclaim all representations, warranties or guarantees with regard to the Content, including all implied warranties and conditions of merchantability, fitness for a particular purpose, title and non-infringement. To the maximum extent permitted by law, Mondaq expressly excludes all representations, warranties, obligations, and liabilities arising out of or in connection with all Content. In no event shall Mondaq and/or its respective suppliers be liable for any special, indirect or consequential damages or any damages whatsoever resulting from loss of use, data or profits, whether in an action of contract, negligence or other tortious action, arising out of or in connection with the use of the Content or performance of Mondaq’s Services.

General

Mondaq may alter or amend these Terms by amending them on the Website. By continuing to Use the Services and/or the Website after such amendment, you will be deemed to have accepted any amendment to these Terms.

These Terms shall be governed by and construed in accordance with the laws of England and Wales and you irrevocably submit to the exclusive jurisdiction of the courts of England and Wales to settle any dispute which may arise out of or in connection with these Terms. If you live outside the United Kingdom, English law shall apply only to the extent that English law shall not deprive you of any legal protection accorded in accordance with the law of the place where you are habitually resident ("Local Law"). In the event English law deprives you of any legal protection which is accorded to you under Local Law, then these terms shall be governed by Local Law and any dispute or claim arising out of or in connection with these Terms shall be subject to the non-exclusive jurisdiction of the courts where you are habitually resident.

You may print and keep a copy of these Terms, which form the entire agreement between you and Mondaq and supersede any other communications or advertising in respect of the Service and/or the Website.

No delay in exercising or non-exercise by you and/or Mondaq of any of its rights under or in connection with these Terms shall operate as a waiver or release of each of your or Mondaq’s right. Rather, any such waiver or release must be specifically granted in writing signed by the party granting it.

If any part of these Terms is held unenforceable, that part shall be enforced to the maximum extent permissible so as to give effect to the intent of the parties, and the Terms shall continue in full force and effect.

Mondaq shall not incur any liability to you on account of any loss or damage resulting from any delay or failure to perform all or any part of these Terms if such delay or failure is caused, in whole or in part, by events, occurrences, or causes beyond the control of Mondaq. Such events, occurrences or causes will include, without limitation, acts of God, strikes, lockouts, server and network failure, riots, acts of war, earthquakes, fire and explosions.

By clicking Register you state you have read and agree to our Terms and Conditions