À l'aube du cinquantième anniversaire de la Loi sur les langues officielles (la "LLO" ou la "Loi"), le gouvernement fédéral a annoncé un investissement sans précédent de 2,7 milliards de dollars dédié à l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et à la promotion du bilinguisme officiel et ce, dans l'ensemble du pays.

En ce qui a trait à la prestation de services, le budget fédéral de 2018 prévoit un engagement financier dédié à améliorer l'accès aux services offerts par les institutions fédérales dans la langue de la minorité officielle, notamment auprès des communautés d'expression anglaise au Québec. Qui plus est, le Plan d'action pour les langues officielles – 2018-2023 : Investir dans notre avenir confirme l'engagement continu du gouvernement fédéral à achever l'examen portant sur le Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services (le "Règlement"), lequel établit, entre autres, les modalités permettant de juger si une demande de services dans l'une ou l'autre langue officielle est « importante » au sens de la LLO. Le Règlement précise également dans quels cas certains services doivent être offerts dans l'une ou l'autre langue officielle, tels que ceux offerts au public voyageur ou encore selon la vocation du bureau. Le Plan d'action 2018-2023 affirme que l'un des buts ultimes de l'examen vise à améliorer l'accès à certains services dans les deux langues officielles, notamment ceux offerts dans le domaine du transport. Selon le gouvernement, l'examen portant sur le Règlement sera achevé en 2019. Finalement, il convient de noter que le gouvernement fédéral s'est engagé à consacrer une somme financière importante destinée à l'avancement de la reconnaissance officielle du statut bilingue de la capitale nationale, s'alignant ainsi avec les efforts conjoints des gouvernements provincial et municipal de garantir l'accès à certains services dans la langue de la minorité officielle à Ottawa.

Quel sera donc l'impact sur les exigences imposées aux prestataires de services assujettis à la Loi ? Aujourd'hui, la partie IV de la Loi exige que toute institution fédérale communiquant avec et offrant des services au public, et tout tiers agissant pour son compte, veille à ce que les services soient offerts activement dans l'une ou l'autre des langues officielles, soit dans la région de la capitale nationale ou ailleurs au Canada, là où la demande est jugée « importante ». Les retombées précises découlant de l'examen du Règlement par le Parlement demeurent incertaines à ce jour. Ceci dit, une redéfinition du sens ou de la portée du critère de "demande importante" pourrait être l'un des possibles changements et aurait un impact sur les obligations des fournisseurs de services de fournir un service dans l'une ou l'autre des langues officielles. Bien que l'ampleur des changements éventuels demeure incertaine, les prestataires de services du ressort fédéral ont néanmoins intérêt à se renseigner eu égard à leurs obligations linguistiques et à veiller à ce que la prestation de leurs services soit conforme à la lettre et l'esprit de la Loi. Manquer à ses obligations linguistiques peut en effet poser certains risques, à savoir le dépôt d'une plainte auprès du Commissariat aux langues officielles et, dans certains cas, d'une demande subséquente auprès de la Cour fédérale.

Une mise à jour sera publiée dès que de plus amples renseignements en la matière seront disponibles.

Les auteurs reconnaissent la contribution de Lucas Rivet-Crothers, stagiaire, à la préparation du présent texte.


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