Le contenu qui suit fait partie de la série « Trademark Transition » (transition relative aux marques de commerce) de Bereskin & Parr et est complémentaire au webinaire de Bereskin & Parr LLP, diffusé le 7 février 2018. Pour accéder à une version archivée du webinaire, cliquez ici.
Avec les changements qui devraient être apportés d'ici un an, voici ce que nous vous recommandons :
- Auditer votre utilisation des
marques de commerce :
- Demandez-vous : Quelles marques? Quels biens? Quels services?
- Comparez les réponses avec vos enregistrements actuels de marque et relevez les écarts
- Déposez des demandes d'enregistrement afin de combler ces écarts
- Déposez les demandes
d'enregistrement sans tarder :
- Afin de profiter de la structure de frais actuellement avantageuse
- Afin de protéger vos droits de common law afin de vous prémunir contre les utilisations frauduleuses de vos marques non enregistrées
- Pour certaines marques qui sont non conventionnelles (ex. noms et numéros) et pour éviter d'avoir à fournir une preuve de distinctivité acquise
- Établissez une
stratégie relative à vos demandes
d'enregistrements actuelles, en gardant en tête le fait
que la date d'entrée en vigueur
approche :
- Quels sont les demandes d'enregistrements admises?
- Sera-t-il possible d'obtenir des prolongations de délai avant la date d'entrée en vigueur?
- S'il ne reste plus assez de prolongation, considérez redéposer votre demande dès maintenant
- Renouvelez vos
enregistrements en 2018 afin d'éviter la structure de
frais par classe qui sera bientôt
imposée :
- Prenez en considération le fait que le terme pourrait être reduit à dix ans
- Il semble qu'il n'y ait aucun mécanisme permettant au Bureau des marques de commerce d'exiger un supplément par classe additionnelle après le renouvellement
- Conservez des dossiers
d'utilisation au Canada :
- Développez des protocoles de
conservation des dossiers d'utilisation pour vous
protéger contre
- les procédures d'annulation en raison d'une non-utilisation et
- pour être en mesure de faire valoir vos droits relatifs aux enregistrements et à la common law
- Développez des protocoles de
conservation des dossiers d'utilisation pour vous
protéger contre
Faites confiance aux experts en matière de marque de commerce de Bereskin & Parr en 2018 pour suivre l'actualité relative à la Loi sur les marques de commerce. Nos webinaires, articles et fiches d'information porteront sur les éléments les plus importants à savoir et vous fourniront des stratégies vous permetant de réduire vos coûts.
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.