Canada: Projet de Règlement sur la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement de certains projets : changements proposés

Last Updated: February 9 2018
Article by Anne-Frédérique Bourret and Romain Droitcourt

Le 13 décembre 2017, le Gouvernement du Québec publiait le Projet de règlement sur la Procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement de certains projets (le « Projet de règlement »).

Ce projet de règlement s'inscrit dans l'importante refonte de la Loi sur la qualité de l'environnement (la « LQE ») entreprise par l'adoption de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert le 23 mars 20171 (la « Loi modifiant la LQE») et vise ainsi à assurer la concordance du Règlement sur l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement (« RPEEIE ») avec la Loi modifiant la LQE.

En effet, la Loi modifiant la LQE remanie en profondeur le régime d'autorisations gouvernementales et vise à assujettir les projets à différents mécanismes de contrôle et d'autorisation en fonction de leur niveau de risque2. L'essentiel des dispositions modifiant la LQE doit entrer en vigueur le 23 mars 2018.

D'une part, le Projet de règlement vise à mettre à jour les critères d'assujettissement des projets à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement (« PÉEIE ») en fonction du risque environnemental. Ainsi, le projet de règlement soustrait les activités considérées comme à risque modéré, lesquelles seront visées par une autorisation ministérielle en vertu de l'article 22 de la LQE, et inclut de nouveaux types d'activités à risque élevé.

D'autre part, le Projet de règlement assure notamment la concordance avec les modifications apportées par la Loi modifiant la LQE à la PÉEIE dont l'ossature est prévue aux articles 31.1 et suivants de la LQE telle que modifiée, fournit les précisions requises en ce qui concerne les délais et les autres modalités relatives à la PÉEIE et balise les nouvelles étapes de consultation du public.

Les projets assujettis à la PÉEIE

Contrairement au règlement actuel qui dresse une liste des projets assujettis dans un seul et même article, les projets assujettis se retrouvent dorénavant aux 37 articles de la partie 2 de l'Annexe 1 du Projet de règlement.

Par souci de clarté, les autorités gouvernementales ont cherché à détailler davantage les projets assujettis de même que les exemptions qui leur sont applicables.

Même si les projets assujettis selon le Projet de règlement restent en grande partie les mêmes que ceux du règlement actuel, des modifications sont à noter.

Activités dorénavant soustraites de la PÉEIE

En ce qui a trait aux changements proposés relativement aux projets assujettis, les seuils d'assujettissement ont parfois été assouplis, notamment pour les activités suivantes :

  • Aéroports : ils n'apparaissent plus être assujettis au PÉEIE;
  • Superficie du réservoir ou d'un ensemble de réservoirs créés par un barrage ou une digue : le seuil d'assujettissement proposé est de 100 000 m2, contre 50 000 m2 dans le règlement actuel;
  • Travaux de dragage, de déblai, de remblai, de drainage ou de canalisation dans une zone d'inondation de récurrence de 2 ans : le seuil d'assujettissement proposé est une distance cumulative de 500 m ou plus de travaux sur une superficie cumulative de 5000 m2 , pour une même rivière ou un même lac, contre une distance de 300 m dans le règlement actuel;
  • Génératrices d'urgence : lorsqu'elles sont installées dans un établissement autre qu'une centrale électrique, elles ne seront plus assujetties;
  • Fabrique de pâtes et papiers : lors de leur construction, le Projet de règlement propose que seules les fabriques ayant une capacité maximale annuelle de 40 000 tonnes métriques soient assujetties, alors que le règlement actuel ne prévoit aucune limite. Toutefois, il convient de relever une ambiguïté sur ce point, car il n'est pas précisé s'il s'agit de tonne de matière sèche ou non sèche.

Activités maintenant assujetties à la PÉEIE

Le Projet de règlement se montre plus contraignant pour certaines activités qui se voient dorénavant assujetties à la PÉEEI, soit en abaissant les seuils d'assujettissement ou en assujettissant de nouveaux projets :

  • Transports collectifs guidés ou sur rail ou métro : les projets de construction, indépendamment de leur longueur, incluant les stations, les gares et terminaux et autres infrastructures connexes, sont assujettis;
  • Fabrication de produits chimiques : le Projet de règlement prévoit un seuil d'assujettissement de 50 000 tonnes métriques, contre un seuil de 100 000 tonnes métriques dans le règlement actuel;
  • Réservoirs d'entreposage : selon le Projet de règlement, toute construction de réservoir qui vise à augmenter la capacité d'entreposage d'une ou de plusieurs matières à 10 000m3 ou plus;
  • Émissions de certains gaz à effet de serre : le Projet de règlement prévoit que, dorénavant, la construction d'un projet qui génère l'émission de 100 000 tonnes métriques de gaz à effet de serre en équivalent CO2 ou plus par année est assujettie à la PÉEIE, de même que toute modification audit projet qui entraîne une production supérieure à 100 000 tonnes métriques de gaz à effet de serre en équivalent CO2 ou plus par année.

Enfin, il est également important de souligner que le Projet de règlement vient dorénavant assujettir à la PÉEIE l'augmentation de la capacité de production ou de réception de produits d'industries déjà existantes en fonction du pourcentage d'augmentation (entre 10 % et 50 %).

Ces seuils de déclenchement de la procédure sont nombreux et s'appliquent notamment aux industries de traitement de pétrole, de gaz et de charbon (25 % de la capacité maximale journalière), de fabriques de pâtes et papiers (50 % de la capacité maximale annuelle lorsqu'elle est déjà de 40 000 tonnes métriques ou plus), d'équarrissage (10 % de la capacité maximale horaire de réception), de la métallurgie extractive (50 % de la capacité maximale annuelle lorsqu'elle est déjà de 20 000 tonnes métriques ou plus), de fabrication de ciment et de chaux vive (50 % de la capacité maximale journalière de production), de fabrication d'explosifs (10 % de la capacité maximale journalière de production), de fabrication de produits chimiques (50 % de la capacité maximale annuelle lorsqu'elle est déjà de 50 000 tonnes métriques ou plus), de métallurgie physique (50 % de la capacité maximale annuelle lorsqu'elle est déjà de 20 000 tonnes métriques ou plus), de fabrication de matériaux dérivés du bois (50% de la capacité maximale annuelle lorsqu'elle est déjà de 50 000 tonnes métriques ou plus), de fabrication de véhicules motorisés ou autres (50 % de la capacité maximale annuelle lorsqu'elle est déjà de 100 000 tonnes métriques ou plus), de fabrication de briques (50 % de la capacité maximale annuelle lorsqu'elle est déjà de 20 000 tonnes métriques ou plus), de fabrication de verre (50 % de la capacité maximale annuelle lorsqu'elle est déjà de 20 000 tonnes métriques ou plus), de fabrication de pneus (50% de la capacité maximale annuelle lorsqu'elle est déjà de 20 000 tonnes métriques ou plus) et d'incinération de matières résiduelles autres que dangereuses (10 % de la capacité maximale horaire d'un incinérateur lorsqu'elle est déjà de 2 tonnes métriques ou plus).

La procédure

Le Projet de règlement prévoit que celui qui a l'intention d'entreprendre un projet assujetti à la PÉEIE doit déposer un avis de projet écrit au ministre. Cet avis doit être détaillé puisque le Projet de règlement énonce qu'il doit notamment inclure une description du site visé, ce qui doit comprendre les principales caractéristiques du milieu touché, de même qu'une brève description des principaux enjeux identifiés et des impacts anticipés sur le milieu récepteur.

Dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de projet (45 jours dans certains cas), le ministre doit transmettre à l'initiateur du projet la directive précisant la nature, la portée et l'étendue de l'étude d'impact sur l'environnement que ce dernier doit préparer. Bien que le Projet de règlement prévoit que la directive doit contenir des informations minimales, il n'est pas encore clair si le ministre préparera des directives en fonction des secteurs industriels ou s'il adaptera ses directives en fonction des différents projets.

Dans les 15 jours suivant la réception de la directive du ministre, l'initiateur du projet doit publier dans un quotidien ou hebdomadaire régional un avis annonçant le début de l'évaluation environnementale du projet.

Dans un délai de 30 jours à compter de la publication de cet avis, toute personne, tout groupe ou toute municipalité peut faire part au ministre, par écrit, de ses observations sur les enjeux que l'étude d'impact du projet devrait aborder. Il s'agit d'une nouveauté importante par rapport à la PÉEEI actuelle.

Dans les 20 jours suivant la période de commentaires mentionnée ci-dessus, le ministre doit transmettre à l'initiateur les observations sur les enjeux qui lui ont été communiquées et dont « la pertinence justifie l'obligation de leur prise en compte dans l'étude d'impact du projet ainsi que les publier dans le registre public ».

Il est à noter que la LQE telle que modifiée et le Projet de règlement prévoient que les documents fournis dans le cadre de la PÉEIE, sauf exception, seront publiés sur le registre public.

Ce registre public, de même que ce nouveau mécanisme d'implication du public dans la détermination des enjeux, démontrent la réelle volonté du législateur d'informer le public aussi tôt que possible et de lui dévoiler une information aussi complète que possible.

Autre changement notable, une fois l'étude d'impact jugée recevable par le ministre, une période de consultation publique de 30 jours, contre 45 jours dans le règlement actuel.

Finalement, le Projet de règlement diminue le délai accordé au ministre pour déposer sa recommandation au gouvernement. Il est dorénavant de 13 mois, contre 15 dans le règlement actuel, sauf dans certains cas où il est porté à 18 mois pour certains projets particuliers.

Le Projet de règlement répond à un besoin de concordance avec la LQE telle qu'elle sera en vigueur le 23 mars 2018, mais il est à prévoir que des modifications seront apportées au texte final. En effet, le ministre procède actuellement à des consultations sur ce projet de règlement et il est possible de lui faire parvenir vos commentaires avant le 11 février prochain à l'adresse électronique suivante yves.rochon@mddelcc.gouv.qc.ca.

Footnotes

1. 2017, chapitre 4;

2. sur ce sujet, voir Modernization of the Environmental Authorization Scheme Under the Environment Quality Act (Quebec), EnviroNotes du 21 septembre 2016 et du 30 mai 2017.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

To print this article, all you need is to be registered on Mondaq.com.

Click to Login as an existing user or Register so you can print this article.

Authors
Anne-Frédérique Bourret
Romain Droitcourt
 
In association with
Related Topics
 
Related Articles
 
Related Video
Up-coming Events Search
Tools
Print
Font Size:
Translation
Channels
Mondaq on Twitter
 
Register for Access and our Free Biweekly Alert for
This service is completely free. Access 250,000 archived articles from 100+ countries and get a personalised email twice a week covering developments (and yes, our lawyers like to think you’ve read our Disclaimer).
 
Email Address
Company Name
Password
Confirm Password
Position
Mondaq Topics -- Select your Interests
 Accounting
 Anti-trust
 Commercial
 Compliance
 Consumer
 Criminal
 Employment
 Energy
 Environment
 Family
 Finance
 Government
 Healthcare
 Immigration
 Insolvency
 Insurance
 International
 IP
 Law Performance
 Law Practice
 Litigation
 Media & IT
 Privacy
 Real Estate
 Strategy
 Tax
 Technology
 Transport
 Wealth Mgt
Regions
Africa
Asia
Asia Pacific
Australasia
Canada
Caribbean
Europe
European Union
Latin America
Middle East
U.K.
United States
Worldwide Updates
Registration (you must scroll down to set your data preferences)

Mondaq Ltd requires you to register and provide information that personally identifies you, including your content preferences, for three primary purposes (full details of Mondaq’s use of your personal data can be found in our Privacy and Cookies Notice):

  • To allow you to personalize the Mondaq websites you are visiting to show content ("Content") relevant to your interests.
  • To enable features such as password reminder, news alerts, email a colleague, and linking from Mondaq (and its affiliate sites) to your website.
  • To produce demographic feedback for our content providers ("Contributors") who contribute Content for free for your use.

Mondaq hopes that our registered users will support us in maintaining our free to view business model by consenting to our use of your personal data as described below.

Mondaq has a "free to view" business model. Our services are paid for by Contributors in exchange for Mondaq providing them with access to information about who accesses their content. Once personal data is transferred to our Contributors they become a data controller of this personal data. They use it to measure the response that their articles are receiving, as a form of market research. They may also use it to provide Mondaq users with information about their products and services.

Details of each Contributor to which your personal data will be transferred is clearly stated within the Content that you access. For full details of how this Contributor will use your personal data, you should review the Contributor’s own Privacy Notice.

Please indicate your preference below:

Yes, I am happy to support Mondaq in maintaining its free to view business model by agreeing to allow Mondaq to share my personal data with Contributors whose Content I access
No, I do not want Mondaq to share my personal data with Contributors

Also please let us know whether you are happy to receive communications promoting products and services offered by Mondaq:

Yes, I am happy to received promotional communications from Mondaq
No, please do not send me promotional communications from Mondaq
Terms & Conditions

Mondaq.com (the Website) is owned and managed by Mondaq Ltd (Mondaq). Mondaq grants you a non-exclusive, revocable licence to access the Website and associated services, such as the Mondaq News Alerts (Services), subject to and in consideration of your compliance with the following terms and conditions of use (Terms). Your use of the Website and/or Services constitutes your agreement to the Terms. Mondaq may terminate your use of the Website and Services if you are in breach of these Terms or if Mondaq decides to terminate the licence granted hereunder for any reason whatsoever.

Use of www.mondaq.com

To Use Mondaq.com you must be: eighteen (18) years old or over; legally capable of entering into binding contracts; and not in any way prohibited by the applicable law to enter into these Terms in the jurisdiction which you are currently located.

You may use the Website as an unregistered user, however, you are required to register as a user if you wish to read the full text of the Content or to receive the Services.

You may not modify, publish, transmit, transfer or sell, reproduce, create derivative works from, distribute, perform, link, display, or in any way exploit any of the Content, in whole or in part, except as expressly permitted in these Terms or with the prior written consent of Mondaq. You may not use electronic or other means to extract details or information from the Content. Nor shall you extract information about users or Contributors in order to offer them any services or products.

In your use of the Website and/or Services you shall: comply with all applicable laws, regulations, directives and legislations which apply to your Use of the Website and/or Services in whatever country you are physically located including without limitation any and all consumer law, export control laws and regulations; provide to us true, correct and accurate information and promptly inform us in the event that any information that you have provided to us changes or becomes inaccurate; notify Mondaq immediately of any circumstances where you have reason to believe that any Intellectual Property Rights or any other rights of any third party may have been infringed; co-operate with reasonable security or other checks or requests for information made by Mondaq from time to time; and at all times be fully liable for the breach of any of these Terms by a third party using your login details to access the Website and/or Services

however, you shall not: do anything likely to impair, interfere with or damage or cause harm or distress to any persons, or the network; do anything that will infringe any Intellectual Property Rights or other rights of Mondaq or any third party; or use the Website, Services and/or Content otherwise than in accordance with these Terms; use any trade marks or service marks of Mondaq or the Contributors, or do anything which may be seen to take unfair advantage of the reputation and goodwill of Mondaq or the Contributors, or the Website, Services and/or Content.

Mondaq reserves the right, in its sole discretion, to take any action that it deems necessary and appropriate in the event it considers that there is a breach or threatened breach of the Terms.

Mondaq’s Rights and Obligations

Unless otherwise expressly set out to the contrary, nothing in these Terms shall serve to transfer from Mondaq to you, any Intellectual Property Rights owned by and/or licensed to Mondaq and all rights, title and interest in and to such Intellectual Property Rights will remain exclusively with Mondaq and/or its licensors.

Mondaq shall use its reasonable endeavours to make the Website and Services available to you at all times, but we cannot guarantee an uninterrupted and fault free service.

Mondaq reserves the right to make changes to the services and/or the Website or part thereof, from time to time, and we may add, remove, modify and/or vary any elements of features and functionalities of the Website or the services.

Mondaq also reserves the right from time to time to monitor your Use of the Website and/or services.

Disclaimer

The Content is general information only. It is not intended to constitute legal advice or seek to be the complete and comprehensive statement of the law, nor is it intended to address your specific requirements or provide advice on which reliance should be placed. Mondaq and/or its Contributors and other suppliers make no representations about the suitability of the information contained in the Content for any purpose. All Content provided "as is" without warranty of any kind. Mondaq and/or its Contributors and other suppliers hereby exclude and disclaim all representations, warranties or guarantees with regard to the Content, including all implied warranties and conditions of merchantability, fitness for a particular purpose, title and non-infringement. To the maximum extent permitted by law, Mondaq expressly excludes all representations, warranties, obligations, and liabilities arising out of or in connection with all Content. In no event shall Mondaq and/or its respective suppliers be liable for any special, indirect or consequential damages or any damages whatsoever resulting from loss of use, data or profits, whether in an action of contract, negligence or other tortious action, arising out of or in connection with the use of the Content or performance of Mondaq’s Services.

General

Mondaq may alter or amend these Terms by amending them on the Website. By continuing to Use the Services and/or the Website after such amendment, you will be deemed to have accepted any amendment to these Terms.

These Terms shall be governed by and construed in accordance with the laws of England and Wales and you irrevocably submit to the exclusive jurisdiction of the courts of England and Wales to settle any dispute which may arise out of or in connection with these Terms. If you live outside the United Kingdom, English law shall apply only to the extent that English law shall not deprive you of any legal protection accorded in accordance with the law of the place where you are habitually resident ("Local Law"). In the event English law deprives you of any legal protection which is accorded to you under Local Law, then these terms shall be governed by Local Law and any dispute or claim arising out of or in connection with these Terms shall be subject to the non-exclusive jurisdiction of the courts where you are habitually resident.

You may print and keep a copy of these Terms, which form the entire agreement between you and Mondaq and supersede any other communications or advertising in respect of the Service and/or the Website.

No delay in exercising or non-exercise by you and/or Mondaq of any of its rights under or in connection with these Terms shall operate as a waiver or release of each of your or Mondaq’s right. Rather, any such waiver or release must be specifically granted in writing signed by the party granting it.

If any part of these Terms is held unenforceable, that part shall be enforced to the maximum extent permissible so as to give effect to the intent of the parties, and the Terms shall continue in full force and effect.

Mondaq shall not incur any liability to you on account of any loss or damage resulting from any delay or failure to perform all or any part of these Terms if such delay or failure is caused, in whole or in part, by events, occurrences, or causes beyond the control of Mondaq. Such events, occurrences or causes will include, without limitation, acts of God, strikes, lockouts, server and network failure, riots, acts of war, earthquakes, fire and explosions.

By clicking Register you state you have read and agree to our Terms and Conditions