Canada: Nouvelle ébauche des Règles sur les brevets canadiens : notre analyse détaillée - partie 2

Le projet des Règles sur les brevets aborde un certain nombre d'aspects techniques relatifs à la pratique de demande divisionnaire. Par exemple, la position de l'OPIC concernant l'unité de l'invention fondée sur « un seul concept inventif général » sera officialisée dans le projet des Règles pour s'harmoniser avec le PCT (règle 13). La plupart des formalités et étapes procédurales entreprises dans le cadre d'une demande principale seront présumées avoir été similairement entreprises dans le cadre de la demande divisionnaire. En outre, si une demande est déposée dans une langue étrangère, le projet des Règles stipule qu'une demande divisionnaire ne peut être soumise avant le dépôt de la traduction anglaise ou française obligatoire de la demande principale.

Bien que la Loi sur les brevets prévoira la possibilité de déposer une demande divisionnaire en tout temps avant l'émission de la demande principale, ou si la demande principale est abandonnée durant la période de rétablissement (c'est-à-dire 12 mois), le projet des Règles propose différents échéanciers en cas de refus définitif. Plus particulièrement, une demande divisionnaire ne peut être déposée que dans les six mois suivant un refus définitif si le demandeur n'a pas porté la décision en appel et, s'il a interjeté appel, dans les deux mois subséquents au jugement définitif rendu en appel ou au désistement de l'appel. Ces dispositions sont néanmoins un peu plus généreuses que les dispositions présentes en ce qui concerne les demandes abandonnées et refusées.

Le projet des Règles fait preuve de rigueur en exigeant, par exemple, des détails sur la demande principale dans la pétition de la demande divisionnaire et ne prévoit aucune disposition pour corriger un numéro de demande.

Tel que noté dans le mémoire de l'IPIC, les Règles proposées sont intransigeantes en exigeant que le demandeur de la demande divisionnaire soit le même que celui de la demande principale. Aucune raison ne justifie qu'une entité autre que le demandeur original ne puisse déposer une demande divisionnaire et ceci semble incompatible avec la jurisprudence courante.

Les Règles proposées stipulent que la demande originale ne peut être modifiée pour inclure une revendication à l'égard d'une invention qui a été à quelque moment que ce soit soumise à une demande divisionnaire. Ces stipulations s'avèrent trop restrictives. Si un examinateur est d'avis qu'il y a chevauchement entre les revendications d'une demande principale et celles d'une demande divisionnaire, il devrait être possible d'intégrer ou de réintégrer ces revendications dans la demande principale.

Modification et correction de la demande après un avis d'acceptation

Le projet des Règles sur les brevets simplifie la façon par laquelle un demandeur obtient la modification de sa demande après l'émission de l'avis d'acceptation par l'OPIC. À l'heure actuelle, dans la plupart des cas, un demandeur souhaitant procéder à des changements après l'acceptation doit recourir tout d'abord à l'abandon de sa demande en omettant de payer la taxe d'émission. Les Règles proposées permettent au demandeur de réclamer le retrait de l'avis d'acceptation après versement de frais, à la suite de quoi la modification peut être soumise et le processus d'examen repris.

La modification sera autorisée « s'il est évident que le mémoire descriptif ou les dessins contiennent autre chose que ce qui était voulu et que rien d'autre n'aurait pu être voulu que ce qui est prévu dans la modification du mémoire descriptif ou des dessins proposée », ce qui est plus restrictif que la disposition actuelle qui exige uniquement que la correction n'oblige pas l'examinateur « à effectuer un complément de recherche ».

Les Règles proposées autorisent qu'une demande soit déposée dans une langue étrangère, mais une traduction en anglais ou en français doit être produite subséquemment. Elles précisent que la traduction ne doit pas inclure les modifications. Tout changement doit être produit distinctement après le dépôt de la traduction en anglais ou en français.

Le projet des Règles simplifie le processus de correction de certaines erreurs, y compris au nom ou à l'identité du demandeur ou de l'inventeur et les erreurs évidentes dans le mémoire descriptif ou les dessins. Elles permettent également de corriger certaines inexactitudes dans un brevet émis, moyennant le paiement des frais gouvernementaux. Là encore, des échéances sont prévues pour réclamer la correction d'un brevet, généralement six mois après l'émission pour une erreur commise par le Bureau des brevets et quatre mois pour les autres erreurs.

Tel que souligné plus haut, aucune disposition ne prévoit la correction des traductions erronées, à moins que ces Règles soient révisées; une attention particulière doit alors être portée à la préparation d'une traduction originale.

Paiement de la taxe de maintien

Le projet des Règles sur les brevets propose une importante reformulation des dispositions relatives au paiement de la taxe de maintien. Toutefois, aucun changement notable n'est apporté à la date d'échéance de ce paiement et aux sommes correspondantes qui sont dues. Puisque la Loi sur les brevets stipule que les taxes réglementaires doivent être payées au plus tard aux dates réglementaires, le projet des Règles précise ces dates réglementaires. Comme précédemment, la date réglementaire du paiement de la taxe de maintien pour une demande et un brevet est la date d'anniversaire du dépôt à compter du deuxième anniversaire. La taxe de maintien pour une demande divisionnaire qui aurait été due avant son dépôt (la date de dépôt) doit être versée lors du dépôt de la demande divisionnaire.  L'un des changements notables apportés aux dispositions proposées relatives au paiement de la taxe de maintien est que n'importe qui, y compris un service d'annuité, peut payer une taxe de maintien pour une demande de brevet. En ce moment, l'agent réalisateur est chargé de cette tâche. De plus, les clauses sur l'abandon et le rétablissement applicables lorsque le paiement de la taxe de maintien a été omis (voir plus bas) ont subi des modifications majeures. 

Abandon et rétablissement

Le projet des Règles sur les brevets exige que le demandeur reçoive un avis avant l'abandon effectif de sa demande. Par conséquent, pour les dates de paiement de la taxe de maintien et de réclamation d'un examen, le Bureau des brevets, selon les termes des Règles sur les brevets, doit transmettre un avis au demandeur après l'omission d'effectuer un paiement à son échéance. Cet avis indique la date limite de réponse en prenant les mesures nécessaires et en acquittant les frais de retard avant l'abandon. Ainsi, la date de prise d'effet d'un abandon dépendra de la date de l'avis.  À l'instar de certaines autres actions, le délai de rétablissement est calculé à partir de la date d'abandon. Les demandeurs et leurs conseillers devront déterminer ces dates avec soin.

En ce qui concerne des dates d'échéance pour répondre notamment à une demande du Bureau des brevets ou acquitter la taxe d'émission, le Bureau des brevets n'aura pas à transmettre un autre avis d'abandon possible pour avoir omis de répondre. Par ailleurs, dans certaines circonstances, l'abandon devra être motivé, et ces motifs devront à tout le moins confirmer que l'omission de respecter la date d'échéance était involontaire ou qu'elle s'est produite bien que la diligence requise en l'espèce ait été exercée, avant d'obtenir le rétablissement. Le tableau ci-dessous résume les changements apportés en matière d'abandon et de rétablissement proposés dans le projet des Règles sur les brevets.

ACTION Abandon - proposé Rétablissement - proposé
Taxe de maintien (application) Avis requis du Bureau des brevets si la date d'échéance n'est pas respectée. La demande est abandonnée si le paiement des frais de non-respect de l'échéance et de retard n'est pas effectué soit au plus tard six mois après la date d'échéance, soit deux mois après la date de l'avis, selon la plus tardive des deux dates. Des motifs de diligence dûment exercée sont requis pour rétablir la demande après l'abandon. Le rétablissement doit être réclamé au plus tard 18 mois après la date d'échéance manquée. Des frais de retard s'appliquent.
Taxe de maintien (brevet) Avis requis du Bureau des brevets si la date d'échéance n'est pas respectée. La demande est présumée expirée de façon rétroactive si le paiement des frais de non-respect de l'échéance et de retard n'est pas effectué soit au plus tard six mois après la date d'échéance, soit deux mois après la date de l'avis, selon la plus tardive des deux dates. Des motifs de diligence dûment exercée sont requis pour annuler l'expiration présumée. Le rétablissement doit être réclamé au plus tard 18 mois après la date d'échéance manquée. Des frais de retard s'appliquent.
Demande d'examen Avis du Bureau des brevets requis si la date d'échéance est dépassée (trois ans après la date de dépôt). La demande est abandonnée si l'examen n'est pas réclamé dans les deux mois suivant la date de l'avis. Le rétablissement peut être demandé au plus tard 12 mois après la date d'abandon. L'exercice d'une diligence requise doit être démontré pour obtenir le rétablissement durant la période commençant six mois après la date d'échéance. Des frais de retard sont applicables.
Réponse à une demande du Bureau des brevets Demande abandonnée en raison de dates d'échéance manquées (quatre mois à compter de la date de demande du Bureau des brevets). Une prolongation du délai peut être accordée pour un maximum de deux mois, moyennant certains frais. Demande dans les 12 mois suivant la date d'échéance manquée. Des frais de retard s'appliquent. Aucun motif n'est requis.
Versement de la taxe finale La demande est abandonnée si la taxe finale demeure impayée dans les quatre mois suivant l'avis d'acceptation. La prolongation est interdite. Demande dans les 12 mois suivant la date d'échéance manquée. Des frais de retard s'appliquent. Aucun motif n'est requis.
Phase nationale Doit être initiée au plus tard 30 mois après la première date de priorité. Les droits de réclamation sont rétablis dans les 12 mois suivant la date d'échéance manquée. Des frais de retard s'appliquent. Le défaut de déposer doit avoir été involontaire.
Fourniture de la traduction Deux mois suivant la date de l'avis envoyé par le Bureau des brevets.  Demande dans les 12 mois suivant la date d'échéance manquée. Des frais de retard s'appliquent. Aucun motif n'est requis.
Dessins supplémentaires Trois mois suivant la date de l'avis transmis par le Bureau des brevets.  Demande dans les 12 mois suivant la date d'échéance manquée. Des frais de retard s'appliquent. Aucun motif n'est requis.

Les dispositions des Règles proposées relatives au rétablissement des demandes abandonnées ne s'appliquent qu'aux abandons survenus le jour de l'entrée en vigueur des nouvelles Règles ou après. La manière dont le Bureau des brevets appliquera les normes d'omission involontaire et de diligence requise est imprécise. Bien entendu, il importe de noter qu'une décision du commissaire de considérer si les normes ont été respectées ou non peut être contestée devant les tribunaux.

Droits des tiers

L'un des changements les plus intéressants présentés dans le cadre des modifications à la Loi sur les brevets est l'introduction des droits des tiers. Ils offrent un parapluie pour les actes commis par des tiers durant la période d'abandon d'une demande ou la caducité d'un brevet émis; des actes qui risqueraient autrement d'enfreindre un brevet. Ces droits d'intervention sont liés aux dispositions sur l'abandon. Selon les Règles sur les brevets, cette exception à une contravention s'applique lorsque de tels actes sont commis de bonne foi et ont fait l'objet de préparation sérieuse et efficace pour être accomplis durant une période établie après que le demandeur ou le titulaire du brevet ait omis de réclamer un examen ou d'acquitter une taxe de maintien avant la date d'échéance originale. Ce qui constitue une préparation sérieuse et efficace et le degré de démonstration de diligence nécessaire pour le rétablissement restent à déterminer. Par contre, il est clair que ces problèmes peuvent être évités en prenant des mesures dans les six mois suivant l'échéance originale et en remédiant à un examen manqué ou au paiement de la taxe de maintien.

Enregistrement des transferts et autres documents

Le projet des Règles sur les brevets réfère aux transferts, aux changements de nom et à d'autres documents. Bien que les dispositions actuelles soient généralement préservées, le projet des Règles rend l'enregistrement des documents moins onéreux. En effet, aucun document à l'appui n'est dorénavant exigé pour l'enregistrement d'un changement de nom ou d'un transfert par le demandeur.

Statut de petite entité

La définition de petite entité demeure généralement inchangée dans les nouvelles Règles sur les brevets, à l'exception de l'exclusion significative d'une obligation non conditionnelle de transférer un droit ou d'octroyer une licence pour tout droit ou participation à l'égard d'une petite entité. Une déclaration de petite entité doit être soumise à la date de dépôt de la demande ou avant, sauf si la taxe de dépôt demeure impayée au moment du dépôt. Le commissaire doit alors émettre un avis exigeant le paiement tardif de la taxe de dépôt. La déclaration de petite entité doit alors être produite soit avant la date de mise à la poste de l'avis, soit dans les deux mois suivant la mise à la poste de l'avis. Il est intéressant de noter que si l'avis doit être envoyé et la déclaration de petite entité déposée dans les deux mois suivant la date de mise à la poste de cet avis, faire référence au délai précédant l'envoi de l'avis semble redondant. Une personne autre que le titulaire du brevet qui dépose une demande de réexamen peut réclamer le statut de petite entité.

Prolongation des délais

Le projet des Règles sur les brevets protège la capacité du commissaire de prolonger certains délais si les circonstances le justifient, pourvu qu'une demande soit présentée dans les délais impartis et que la taxe soit payée. Bien que la nouvelle règle 8(1) soit rédigée en termes très généraux, elle laisse entrevoir un pouvoir presque illimité de prolonger les délais. Le projet des Règles prévoit par ailleurs plusieurs exceptions ou restrictions notables. Il protège la capacité d'un demandeur ou d'un titulaire de brevet de « plafonner » les frais imposés aux petites entités (comme la taxe de dépôt, les frais d'examen, les frais définitifs et la taxe de maintien), pourvu que l'erreur ait été commise de bonne foi et que des frais de pénalité soient versés. 

Communications

Les nouvelles Règles maintiennent de façon générale la forme et la manière de présenter les documents au Bureau des brevets. Un changement intéressant prévoit que si une adresse de courrier électronique est fournie au Bureau des brevets, toute pièce jointe à un courriel envoyée à cette adresse sera considérée être transmise à la date indiquée sur cette pièce jointe. L'intention est probablement que si les demandes du bureau et les communications établissent une date calculée à compter de la date de la communication et que celle-ci est transmise à une date ultérieure, la date du courriel ne doit pas être utilisée pour calculer la date d'échéance pour la transmission d'une réponse.

La condition générale que la correspondance ne soit liée qu'à une seule application à la fois est également maintenue, sauf pour certaines communications comme les documents de transfert, les changements de nom ou de coordonnées, la taxe de maintien et la nomination des agents. Par ailleurs, une nouvelle exception a été ajoutée à ces Règles, pour corriger une erreur, qui facilite la communication entre de multiples applications lorsque l'erreur est commune à toutes ces applications.

Les nouvelles Règles n'exigent plus que la correspondance réfère au titre d'une demande et le nom du demandeur doit apparaître clairement sur la correspondance (le nom de l'inventeur ou du demandeur ne suffira plus). De la même manière, une nouvelle Règle concernant les brevets accordés précise que le numéro de brevet et le nom du titulaire du brevet doivent être inscrits.

Les documents transmis par voie électronique seront considérés être reçus le jour où le Bureau des brevets les reçoit, selon l'heure locale. Ainsi, les télécopies et les soumissions par le portail de dépôt électronique de l'OPIC peuvent toujours être produites après les heures normales d'ouverture, mais avant la fin de la journée ou des journées où l'OPIC est fermé.

D'une façon quelque peu controversée, le projet des Règles prévoit qu'une communication provenant du Bureau des brevets est « présumée » être envoyée le jour de la communication, sans possibilité de correction ou de rectification si la communication n'a jamais été envoyée ou n'est pas reçue.

Comme l'exige le TDB, les nouvelles Règles autorisent diverses entités, par exemple le demandeur, un mandataire désigné ou une entreprise chargée du paiement de la taxe de maintien, à correspondre avec le Bureau des brevets. Bien que le requiert le TDB et que les modes de traitement des demandes sont alors apparemment plus flexibles, les multiples voies de transmission entraînent des possibilités de confusion ou des problèmes de communication. L'IPIC, dans son mémoire, suggère que si un agent de brevets est nommé (comme dans la plupart des demandes), celui-ci doit être informé de toutes les communications.

Listage des séquences et dépôt de matières biologiques

Le projet des Règles sur les brevets inclut maintenant une nouvelle disposition précisant qu'une demande ne doit pas contenir plus d'un exemplaire d'un listage de séquence en particulier, quel que soit son format de présentation (papier ou électronique).  Par ailleurs, les taxes liées aux pages excédentaires dues conjointement à la taxe d'émission ne s'appliqueront plus aux pages d'un listage de séquence soumis par voie électronique.

Selon les nouvelles Règles, le dépôt de matières biologiques auprès d'une autorité de dépôt internationale peut être fait par le prédécesseur du demandeur en titre, en plus du demandeur lui-même. Si des échantillons sont transférés à une autorité de dépôt internationale de remplacement ou si un nouveau dépôt est effectué à une autre autorité de dépôt internationale, l'exigence de fournir le nom de la deuxième autorité a été supprimée.  Il semble que tout ce qui doit être communiqué est le nouveau numéro d'accès. Quant à la désignation d'un expert indépendant par le commissaire, l'exigence que cette nomination soit faite « dans un délai raisonnable » a été supprimée du projet des Règles. La règle relative à la certification a été révisée pour inclure une « matière » dérivée de l'échantillon, plutôt qu'une « culture » extraite de l'échantillon.

Traité de coopération en matière de brevets et application du traité

Dans la première partie de cet article, nous avons discuté des changements apportés aux exigences d'entrée dans la phase nationale. Les critères de base pour la phase internationale demeurent les mêmes. Il importe également de noter que le projet des Règles sur les brevets indique également qu'une demande internationale déposée auprès du commissaire qui désigne le Canada aux termes du PCT est assujettie aux dispositions non seulement du PCT et des Règlements découlant du PCT, mais aussi des Instructions administratives en vertu du PCT (telles que modifiées au besoin en vertu du PCT). L'inclusion d'Instructions administratives en vertu du PCT dans le projet des Règles semble garantir l'intégralité du projet, mais les conséquences pratiques peuvent être limitées puisque le Bureau des brevets aurait agi conformément à ces Instructions. Lors de conflits avec l'OPIC, le demandeur pourrait compter sur des bases plus claires pour alléguer que l'OPIC doit respecter les Instructions administratives.

Résumé

Le projet des Règles reformule presque totalement les Règles sur les brevets canadiennes. Plusieurs changements sont motivés par la nécessité de se conformer au TDB. Ironiquement, alors que le TDB a pour but de rendre le processus de demande de brevet plus clément et plus souple pour les demandeurs, les nouvelles Règles présentent plusieurs complexités inexistantes dans les Règles actuelles. Les demandeurs canadiens de brevet et leurs conseillers devront se familiariser avec un certain nombre de procédures nouvelles et différentes. Toutefois, plusieurs changements favorisent les demandeurs, comme le principe général voulant que le demandeur reçoive toujours un avis pour toute omission susceptible d'entraîner l'abandon d'une demande. Le premier projet des Règles sur les brevets présente clairement un certain nombre de problèmes qui poseront des difficultés pratiques s'il n'est pas révisé. Les règles canadiennes sur les marques de commerce font également l'objet d'une étude. Le processus a commencé plus tôt. Beaucoup de soins et de temps ont été apportés à la rédaction des présentes Règles et il est à espérer qu'autant de consultation leur sera accordée qu'aux Règles sur les marques de commerce. Nous avons l'intention de suivre de près l'élaboration des Règles et de faire rapport sur les prochaines révisions à mesure qu'elles deviennent disponibles.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

To print this article, all you need is to be registered on Mondaq.com.

Click to Login as an existing user or Register so you can print this article.

Authors
Anastassia Trifonova
Ken Bousfield
Patricia Folkins
Stephen Beney
 
In association with
Related Video
Up-coming Events Search
Tools
Print
Font Size:
Translation
Channels
Mondaq on Twitter
 
Register for Access and our Free Biweekly Alert for
This service is completely free. Access 250,000 archived articles from 100+ countries and get a personalised email twice a week covering developments (and yes, our lawyers like to think you’ve read our Disclaimer).
 
Email Address
Company Name
Password
Confirm Password
Position
Mondaq Topics -- Select your Interests
 Accounting
 Anti-trust
 Commercial
 Compliance
 Consumer
 Criminal
 Employment
 Energy
 Environment
 Family
 Finance
 Government
 Healthcare
 Immigration
 Insolvency
 Insurance
 International
 IP
 Law Performance
 Law Practice
 Litigation
 Media & IT
 Privacy
 Real Estate
 Strategy
 Tax
 Technology
 Transport
 Wealth Mgt
Regions
Africa
Asia
Asia Pacific
Australasia
Canada
Caribbean
Europe
European Union
Latin America
Middle East
U.K.
United States
Worldwide Updates
Registration
Mondaq Ltd requires you to register and provide information that personally identifies you, including what sort of information you are interested in, for three primary purposes:
  • To allow you to personalize the Mondaq websites you are visiting.
  • To enable features such as password reminder, newsletter alerts, email a colleague, and linking from Mondaq (and its affiliate sites) to your website.
  • To produce demographic feedback for our information providers who provide information free for your use.
  • Mondaq (and its affiliate sites) do not sell or provide your details to third parties other than information providers. The reason we provide our information providers with this information is so that they can measure the response their articles are receiving and provide you with information about their products and services.
    If you do not want us to provide your name and email address you may opt out by clicking here
    If you do not wish to receive any future announcements of products and services offered by Mondaq you may opt out by clicking here

    Terms & Conditions and Privacy Statement

    Mondaq.com (the Website) is owned and managed by Mondaq Ltd and as a user you are granted a non-exclusive, revocable license to access the Website under its terms and conditions of use. Your use of the Website constitutes your agreement to the following terms and conditions of use. Mondaq Ltd may terminate your use of the Website if you are in breach of these terms and conditions or if Mondaq Ltd decides to terminate your license of use for whatever reason.

    Use of www.mondaq.com

    You may use the Website but are required to register as a user if you wish to read the full text of the content and articles available (the Content). You may not modify, publish, transmit, transfer or sell, reproduce, create derivative works from, distribute, perform, link, display, or in any way exploit any of the Content, in whole or in part, except as expressly permitted in these terms & conditions or with the prior written consent of Mondaq Ltd. You may not use electronic or other means to extract details or information about Mondaq.com’s content, users or contributors in order to offer them any services or products which compete directly or indirectly with Mondaq Ltd’s services and products.

    Disclaimer

    Mondaq Ltd and/or its respective suppliers make no representations about the suitability of the information contained in the documents and related graphics published on this server for any purpose. All such documents and related graphics are provided "as is" without warranty of any kind. Mondaq Ltd and/or its respective suppliers hereby disclaim all warranties and conditions with regard to this information, including all implied warranties and conditions of merchantability, fitness for a particular purpose, title and non-infringement. In no event shall Mondaq Ltd and/or its respective suppliers be liable for any special, indirect or consequential damages or any damages whatsoever resulting from loss of use, data or profits, whether in an action of contract, negligence or other tortious action, arising out of or in connection with the use or performance of information available from this server.

    The documents and related graphics published on this server could include technical inaccuracies or typographical errors. Changes are periodically added to the information herein. Mondaq Ltd and/or its respective suppliers may make improvements and/or changes in the product(s) and/or the program(s) described herein at any time.

    Registration

    Mondaq Ltd requires you to register and provide information that personally identifies you, including what sort of information you are interested in, for three primary purposes:

    • To allow you to personalize the Mondaq websites you are visiting.
    • To enable features such as password reminder, newsletter alerts, email a colleague, and linking from Mondaq (and its affiliate sites) to your website.
    • To produce demographic feedback for our information providers who provide information free for your use.

    Mondaq (and its affiliate sites) do not sell or provide your details to third parties other than information providers. The reason we provide our information providers with this information is so that they can measure the response their articles are receiving and provide you with information about their products and services.

    Information Collection and Use

    We require site users to register with Mondaq (and its affiliate sites) to view the free information on the site. We also collect information from our users at several different points on the websites: this is so that we can customise the sites according to individual usage, provide 'session-aware' functionality, and ensure that content is acquired and developed appropriately. This gives us an overall picture of our user profiles, which in turn shows to our Editorial Contributors the type of person they are reaching by posting articles on Mondaq (and its affiliate sites) – meaning more free content for registered users.

    We are only able to provide the material on the Mondaq (and its affiliate sites) site free to site visitors because we can pass on information about the pages that users are viewing and the personal information users provide to us (e.g. email addresses) to reputable contributing firms such as law firms who author those pages. We do not sell or rent information to anyone else other than the authors of those pages, who may change from time to time. Should you wish us not to disclose your details to any of these parties, please tick the box above or tick the box marked "Opt out of Registration Information Disclosure" on the Your Profile page. We and our author organisations may only contact you via email or other means if you allow us to do so. Users can opt out of contact when they register on the site, or send an email to unsubscribe@mondaq.com with “no disclosure” in the subject heading

    Mondaq News Alerts

    In order to receive Mondaq News Alerts, users have to complete a separate registration form. This is a personalised service where users choose regions and topics of interest and we send it only to those users who have requested it. Users can stop receiving these Alerts by going to the Mondaq News Alerts page and deselecting all interest areas. In the same way users can amend their personal preferences to add or remove subject areas.

    Cookies

    A cookie is a small text file written to a user’s hard drive that contains an identifying user number. The cookies do not contain any personal information about users. We use the cookie so users do not have to log in every time they use the service and the cookie will automatically expire if you do not visit the Mondaq website (or its affiliate sites) for 12 months. We also use the cookie to personalise a user's experience of the site (for example to show information specific to a user's region). As the Mondaq sites are fully personalised and cookies are essential to its core technology the site will function unpredictably with browsers that do not support cookies - or where cookies are disabled (in these circumstances we advise you to attempt to locate the information you require elsewhere on the web). However if you are concerned about the presence of a Mondaq cookie on your machine you can also choose to expire the cookie immediately (remove it) by selecting the 'Log Off' menu option as the last thing you do when you use the site.

    Some of our business partners may use cookies on our site (for example, advertisers). However, we have no access to or control over these cookies and we are not aware of any at present that do so.

    Log Files

    We use IP addresses to analyse trends, administer the site, track movement, and gather broad demographic information for aggregate use. IP addresses are not linked to personally identifiable information.

    Links

    This web site contains links to other sites. Please be aware that Mondaq (or its affiliate sites) are not responsible for the privacy practices of such other sites. We encourage our users to be aware when they leave our site and to read the privacy statements of these third party sites. This privacy statement applies solely to information collected by this Web site.

    Surveys & Contests

    From time-to-time our site requests information from users via surveys or contests. Participation in these surveys or contests is completely voluntary and the user therefore has a choice whether or not to disclose any information requested. Information requested may include contact information (such as name and delivery address), and demographic information (such as postcode, age level). Contact information will be used to notify the winners and award prizes. Survey information will be used for purposes of monitoring or improving the functionality of the site.

    Mail-A-Friend

    If a user elects to use our referral service for informing a friend about our site, we ask them for the friend’s name and email address. Mondaq stores this information and may contact the friend to invite them to register with Mondaq, but they will not be contacted more than once. The friend may contact Mondaq to request the removal of this information from our database.

    Emails

    From time to time Mondaq may send you emails promoting Mondaq services including new services. You may opt out of receiving such emails by clicking below.

    *** If you do not wish to receive any future announcements of services offered by Mondaq you may opt out by clicking here .

    Security

    This website takes every reasonable precaution to protect our users’ information. When users submit sensitive information via the website, your information is protected using firewalls and other security technology. If you have any questions about the security at our website, you can send an email to webmaster@mondaq.com.

    Correcting/Updating Personal Information

    If a user’s personally identifiable information changes (such as postcode), or if a user no longer desires our service, we will endeavour to provide a way to correct, update or remove that user’s personal data provided to us. This can usually be done at the “Your Profile” page or by sending an email to EditorialAdvisor@mondaq.com.

    Notification of Changes

    If we decide to change our Terms & Conditions or Privacy Policy, we will post those changes on our site so our users are always aware of what information we collect, how we use it, and under what circumstances, if any, we disclose it. If at any point we decide to use personally identifiable information in a manner different from that stated at the time it was collected, we will notify users by way of an email. Users will have a choice as to whether or not we use their information in this different manner. We will use information in accordance with the privacy policy under which the information was collected.

    How to contact Mondaq

    You can contact us with comments or queries at enquiries@mondaq.com.

    If for some reason you believe Mondaq Ltd. has not adhered to these principles, please notify us by e-mail at problems@mondaq.com and we will use commercially reasonable efforts to determine and correct the problem promptly.

    By clicking Register you state you have read and agree to our Terms and Conditions