Il y a eu beaucoup de spéculation quant à la façon dont le Canada taxera le cannabis dont la vente au détail est censée devenir légale en juillet 2018. Le très anticipé projet de loi fiscal, qui a été publié par le ministère des Finances le vendredi 10 novembre 2017, peut être consulté jusqu'au 7 décembre 2017.

Le régime fiscal proposé

En vertu du régime fiscal proposé, la plupart des ventes de cannabis seront assujetties à la TPS/TVH (aux taux actuellement en vigueur au Canada qui varient entre 5 et 15 %).  Le cannabis, qu'il soit utilisé à des fins médicales ou récréatives, sera également taxé en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise (Canada) (la « Loi »), laquelle impose actuellement un droit d'accise fédéral sur les spiritueux, le vin et les produits de tabac fabriqués au Canada. Ces deux taxes sur le cannabis seront administrées par l'Agence du revenu du Canada.

De façon similaire au régime actuel de TPS/TVH, les provinces et territoires auront l'option de se joindre au régime fiscal fédéral de taxation du cannabis, auquel cas le droit d'accise sur le cannabis sera constitué du taux fédéral en plus du taux de la province ou du territoire participant. La répartition des recettes fiscales fait maintenant l'objet de discussions entre le gouvernement fédéral et les provinces. Ces dernières seront responsables du contrôle de la distribution et de la vente au détail du cannabis dans chaque province. À cet égard, le gouvernement fédéral a indiqué que son objectif est que le droit d'accise total maximal soit équivalent à la valeur la plus élevée entre 1 $ le gramme ou 10 % du prix de vente du produit.

L'octroi de licences, l'estampillage et la production 

La loi proposée exige que les producteurs de cannabis obtiennent une licence de l'Agence du revenu du Canada aux termes de la Loi (« Licence concernant la taxe sur le cannabis ») en plus d'une licence émise par Santé Canada tel que le prévoit la Loi sur le cannabis. La Licence concernant la taxe sur le cannabis est également requise pour pouvoir emballer ou estampiller un produit du cannabis ou pour vendre, acheter ou posséder un produit du cannabis qui n'est pas emballé et estampillé tel que requis. Le titulaire de la licence sera assujetti à une exigence aux termes de laquelle il devra déposer une somme allant de 5 000 $ à 5 000 000 $, montant qui variera selon les droits à payer prévus, et qui sera valide pour un maximum de deux ans, à moins qu'il ne soit renouvelé.

À noter que l'inscription à la TPS/TVH sera aussi requise, en plus des enregistrements susmentionnés relatifs à la licence sur le cannabis, lorsque les petits fournisseurs dépassent le seuil de 30 000 $ par année. Les taxes de vente provinciales devront être également prises en compte, puisque le cannabis sera présumé être un bien meuble corporel et donc assujetti à la taxe en vertu de la législation provinciale prévoyant la taxe de vente, dans les provinces où celle-ci s'applique.

Les titulaires de licence de cannabis auront également l'obligation de faire une demande afin d'obtenir des timbres d'accise de cannabis indiquant que le droit a été payé pour le marché provincial ou territorial visé. La possession de timbres d'accise de cannabis contrefaits, la possession illégale de timbres d'accise de cannabis ou de produits du cannabis non estampillés de même que les réaffectations et autres contraventions entraîneront des sanctions et pourraient également être punies en vertu des dispositions spécifiques sur le cannabis existantes ou à venir.

La législation proposée traite également de l'emballage du cannabis pour la vente au détail, qui devra inclure les informations prescrites par règlements. Les règlements prévoiront des conditions supplémentaires relatives à l'obtention de licences ainsi qu'à la production et à la vente de cannabis, notamment quant à l'emplacement et à la nature des activités qui peuvent être effectuées en vertu d'une licence.

Les taux des droits d'accise

Les produits du cannabis produits au Canada seront assujettis au droit d'accise au moment de la production.  La taxe sera appliquée au cannabis utilisé tant à des fins médicales que non médicales. Cette mesure semblait nécessaire en raison des enjeux éventuels en matière de conformité et de réaffectation qui peuvent découler de traitements fiscaux différents. 

De façon générale, le droit d'accise fédéral s'appliquera au cannabis frais et séché, aux huiles de cannabis, aux semences et aux jeunes plants destinés à la culture domestique au moment de leur emballage. Le taux sera le plus élevé des deux montants suivants :

  • un taux fixe par gramme (50 cents pour le cannabis en floraison, les semences viables, les plantes de cannabis et 15 cents pour le cannabis qui n'est pas en floraison);
  • un droit ad valorem correspondant à un pourcentage (5 %) du prix de vente du cannabis emballé au moment de la livraison de la part des titulaires de licence fédérale.

La taxe sera seulement payable au moment de la livraison à l'acheteur ou sur certaines importations dans la mesure où elles sont permises. Le droit d'accise s'appliquera également au cannabis disparu ou qui est utilisé pour la consommation, l'analyse ou la destruction.

Les exemptions

Le régime des droits d'accise pour le cannabis ne s'appliquera pas, de façon générale, aux produits du cannabis qui sont produits au Canada par une personne pour ses besoins personnels, qu'ils soient médicaux ou non, (ou par une personne désignée pour les besoins médicaux d'une autre personne) et qui sont conformes aux règles pertinentes dans la Loi sur le cannabis et dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, selon le cas. Une exemption du paiement des droits d'accise est aussi possible dans certains cas limités, notamment en cas de destruction du cannabis dans certaines circonstances prescrites.

L'entrée en vigueur

Il est proposé que le régime fiscal sur le cannabis entre en vigueur le jour du commencement, c'est-à-dire le jour où il sera légal pour les adultes d'acheter et de posséder du cannabis pour des raisons non médicales. Selon la proposition, certaines dispositions, y compris celles ayant trait aux exigences en matière de licences et d'estampillage, doivent entrer en vigueur à une date antérieure.   Les produits du cannabis qui sont livrés à un acheteur avant le jour du commencement aux fins de vente et de distribution après ce jour seront assujettis au droit d'accise.

La TPS/TVH

Les produits du cannabis seront également assujettis à la TPS/TVH, sauf quelques exceptions. À cet égard, les amendements proposés excluent des fournitures assujetties au taux nul de la Partie III de l'Annexe VI de la Loi sur la taxe d'accise (Canada) les produits alimentaires et boissons qui sont des produits du cannabis et les semences viables qui sont du cannabis. Ce qui précède ne s'applique pas aux graines et semences viables qui sont du chanvre industriel aux fins de la Loi sur le cannabis. Un taux nul continuera de s'appliquer à ces graines et semences.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.