Les modifications annoncées par le gouvernement fédéral au programme d'assurance-emploi relativement aux prestations parentales, de maternité et pour les proches aidants entreront en vigueur le 3 décembre 2017.

Le gouvernement fédéral a également récemment annoncé le projet de loi C-65 – la loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, et la Loi d'exécution du budget de 2017. Le projet de loi C-65 vise à renforcer le cadre existant relatif à la prévention du harcèlement et de la violence dans les entreprises de compétence fédérale.

Modification des prestations d'assurance-emploi

Les modifications du gouvernement fédéral touchant la règlementation entourant les prestations de maternité, les prestations parentales et les prestations pour proches aidants, qui avaient été annoncées dans le budget fédéral de 2017, comportent trois volets.

Premièrement, la période pendant laquelle les prestations de maternité de l'assurance-emploi peuvent être versées à une travailleuse enceinte est prolongée et elle peut commencer douze (12) semaines avant la date prévue de l'accouchement. Les prestations de maternité de l'assurance-emploi sont actuellement payables à compter de huit (8) semaines avant la date prévue de l'accouchement de l'employée et jusqu'à dix-sept (17) semaines après la naissance de l'enfant, pour une durée maximale de quinze (15) semaines. Le nombre total de semaines de prestations de maternité de l'assurance-emploi demeure plafonné à quinze (15) semaines.

Deuxièmement, les parents auront l'option de choisir de recevoir des prestations parentales au taux inférieur de 33 % de la rémunération hebdomadaire moyenne, pendant une période d'au plus 61 semaines (ce qui représente 26 semaines supplémentaires), ou de recevoir les prestations parentales au taux actuel de 55 % de la rémunération hebdomadaire moyenne pendant la période actuelle de 35 semaines. Les prestations parentales sont offertes par ménage et elles peuvent être partagées entre les deux parents. Elles peuvent être prises simultanément ou séparément. Mentionnons également que des modifications au Code canadien du travail entreront en vigueur le 3 décembre 2017 et prolongeront la période maximale de congé parental protégé à 63 semaines a fin de l'harmoniser avec la nouvelle période de prestations parentales de l'assurance-emploi.

Troisièmement, une nouvelle prestation pour proches aidants permettra aux employés admissibles de recevoir des prestations d'assurance-emploi pendant une période d'au plus quinze (15) semaines sur une période de 52 semaines. Elle sera accessibles aux personnes qui fournissent des soins ou du soutien à un membre adulte de la famille qui est gravement malade. Pour que l'employé soit admissible à cette prestation, la vie du membre de la famille doit être en danger en raison d'une maladie ou d'une blessure et il doit y avoir un changement important par rapport à son état de santé normal.

Prévention du harcèlement et de la violence

À terme, le projet de loi C-65 vise à introduire des protections plus importantes contre le harcèlement et la violence non seulement dans les milieux de travail de compétence fédérale, mais également dans les milieux de travail parlementaires, comme la Chambre des communes. Le gouvernement fédéral a aussi mentionné que les notions de harcèlement et de violence visent à couvrir tous les gestes allant de l'intimidation dans le milieu de travail au harcèlement sexuel, y compris la violence sexuelle ou physique.

En vertu de la loi, les employeurs seraient tenus de prendre des mesures pour prévenir le harcèlement et la violence dans le milieu de travail et protéger les employés contre ces gestes, répondre aux incidents lorsqu'ils surviennent et offrir du soutien aux employés affectés. La législation offrirait également aux employés le choix entre un processus de résolution informel ou une enquête par une tierce partie neutre. À l'heure actuelle, la législation ne contient pas de sanctions lorsqu'une plainte de harcèlement ou de violence est fondée. Cette décision revient à l'employeur.

Incidences pour les employeurs

Nous anticipons que les nouvelles périodes de prestations d'assurance-emploi auront un impact important sur les employeurs de compétence fédérale. Ces employeurs devraient examiner leurs politiques actuelles sur les congés et toute convention collective applicable pour s'assurer qu'elles respectent les modifications apportées aux périodes de congé. Ils devraient également évaluer l'incidence de la prolongation des périodes de congé sur les prestations d'assurance-emploi complémentaires qu'ils fournissent et effectuer les modifications nécessaires.

Relativement au congé parental, bien que les employés réglementés par le fédéral disposeront de la protection d'emploi correspondant à la nouvelle période de prestations parentales de l'assurance-emploi, les employés réglementés par le provincial n'auront pas droit à des périodes de congé correspondant à la période de prestations parentales de l'assurance-emploi à moins que la législation sur les normes du travail des différentes provinces soit modifiée pour l'harmoniser au Code canadien du travail modifié.

Le projet de loi C-65 est actuellement en première lecture à la Chambre des communes. Il faudra donc encore un certain temps avant que son incidence réelle pour les employeurs réglementés par le fédéral soit connue.

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