Canada: Attention : Aussitôt Vu, Aussitôt Disparu !

Last Updated: October 4 2017
Article by Natasha De Cicco

Dans l'arrêt Canada c Callidus Capital Corporation[1], la Cour d'appel fédérale a conclu que la faillite du débiteur fiscal après la réception, par le créancier garanti, du produit de la vente des biens du débiteur fiscal n'inverse pas l'ordre de priorité applicable à la fiducie présumée au titre de la TPS et de la TVH. Cette décision est susceptible d'avoir des conséquences importantes pour l'ensemble des créanciers garantis, qui risquent, lorsqu'ils reçoivent le produit de la vente des biens, d'être personnellement responsables envers l'ARC des versements impayés de TPS et de TVH du débiteur fiscal, et ce, malgré la faillite de ce dernier.

1. Fiducie présumée au titre de la TPS/TVH non versée

Le paragraphe 222(1) de la Loi sur la taxe d'accise (Canada)[2] crée une fiducie présumée en faveur de la Couronne au titre de la TPS et de la taxe sur la valeur harmonisée (« TPS/TVH ») perçues, mais non versées, sur des biens et des marchandises. La fiducie présumée grève l'ensemble des biens du débiteur fiscal (ce qui comprendrait le produit de la vente des biens en question) et elle prend rang devant les créances des créanciers garantis, à l'exception des « droits en garantie visés par règlement »[3]. Le paragraphe 222(3) de la LTA étend l'application de la fiducie aux biens du débiteur fiscal (ce qui englobe le produit de la vente des biens en question) qui sont détenus par le créancier garanti. Le paragraphe 222(3) prévoit que : i) ces biens sont réputés être détenus par le créancier garanti en fiducie pour Sa Majesté; ii) ces biens sont des biens dans lesquels Sa Majesté a un droit de bénéficiaire malgré tout autre droit en garantie sur ces biens; iii) « le produit découlant de ces biens est payé au receveur général par priorité sur tout droit en garantie ». Le paragraphe 222(1.1) de la LTA prévoit que la fiducie présumée créée en vertu du paragraphe 222(1) de la LTA ne s'applique pas à compter du moment de la faillite du débiteur au sens de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (Canada)[4]. En effet, le paragraphe 222(1.1), combiné aux paragraphes 67(2) et (3) de la LFI, éteint et « inverse » l'ordre de priorité de la fiducie présumée au titre de la TPS/TVH perçue, mais non remise, en cas de faillite du débiteur fiscal.

Bien qu'il résulte du rapprochement de la LTA et de la LFI que la fiducie présumée en question est éteinte ou qu'elle perd son ordre de priorité en cas de faillite du débiteur fiscal, la jurisprudence n'était pas claire sur la question de savoir si la faillite du débiteur survenue après que le créancier garanti avait reçu le produit de la vente des biens suffisait pour éteindre ou non la fiducie présumée. Lorsque les biens du débiteur fiscal aux prises avec des difficultés financières étaient vendus en dehors du cadre d'une procédure d'insolvabilité ou lors d'une  mise sous séquestre, il arrivait fréquemment que le créancier garanti attende, pour recevoir le produit de la vente, que le débiteur fiscal ait fait faillite volontairement ou involontairement. Bien que la jurisprudence ait confirmé que l'on pouvait légitimement se servir des lois sur l'insolvabilité pour inverser l'ordre de priorité d'une fiducie présumée[5], cette façon de procéder comporte certains inconvénients. Elle alourdit notamment les frais et les dépenses engagés par le créancier garanti, ce qui entraîne des conséquences importantes sur l'argent qu'il récupère au final et retarde le partage des montants.

2. La décision de la Cour fédérale du Canada

Pendant une brève période, il semblait que les tribunaux avaient clarifié la question. Dans le jugement Sa Majesté la Reine du Canada c. Callidus Capital Corporation[6], la juge McVeigh de la Cour fédérale du Canada a conclu qu'en cas de faillite du débiteur fiscal, la fiducie présumée prévue au paragraphe 222(1) de la LTA au titre la TPS et de la TVH perçue, mais non versée, était inopposable au créancier garanti. Dans cette affaire, la Cour avait conclu que la faillite subséquente du débiteur fiscal avait éteint la fiducie présumée en ce qui concerne le produit de la vente des biens distribué au créancier garanti avant la faillite du débiteur fiscal.

Le débiteur fiscal devait à l'ARC environ 178 000 $ au titre de la TPS et de la TVH perçue, mais non versée. Entre décembre 2011 et juillet 2014, le créancier garanti avait reçu le produit de la vente des biens appartenant au débiteur fiscal. Le produit de la vente avait été appliqué à la réduction des dettes et obligations du débiteur fiscal envers le créancier garanti. En avril 2012, l'ARC a réclamé par lettre au créancier garanti plus de 90 000 $ en invoquant la fiducie présumée prévue par la LTA. En novembre 2013, à la demande du créancier garanti, le débiteur fiscal a fait cession de ses biens en vertu de la LFI. Toujours en novembre 2013 et, peu de temps après que le débiteur fiscal eut fait cession de ses biens, l'ARC a introduit contre le créancier garanti une instance dans laquelle elle réclamait environ 178 000 $, plus les intérêts, en invoquant le mécanisme de la fiducie présumée de la LTA.

La question de droit soumise à la Cour fédérale du Canada était la suivante :

La faillite d'un débiteur fiscal, selon ce que prévoit le paragraphe 222(1.1) de la LTA, a‑t‑elle pour effet de rendre la fiducie présumée dont parle l'article 222 de la LTA inopposable à un créancier garanti qui a reçu, avant la faillite, le produit des biens du débiteur fiscal qui était réputé être détenu en fiducie[7]?

Un des arguments invoqués par la Couronne était que la fiducie présumée dont il est question au paragraphe 222(3) de la LTA fait reposer une responsabilité personnelle et indépendante sur les créanciers garantis qui ne versent pas à la Couronne le produit qu'ils ont reçu de la vente de biens ou « portent l'empreinte » d'une fiducie présumée[8]. La Couronne soutenait que l'expression « est payé » ne conférait aucun pouvoir discrétionnaire résiduel et que lorsqu'un créancier garanti ne se conformait pas à l'obligation de payer le produit assujetti à la fiducie présumée, il devenait personnellement responsable des sommes impayées et que la Couronne avait dès lors une cause d'action distincte à l'encontre du créancier garanti[9].

La juge McVeigh de la Cour fédérale du Canada a répondu par l'affirmative à la question de droit et a statué qu'une simple lecture de la disposition et un examen de la jurisprudence applicable montraient que, lorsque le débiteur fiscal avait déclaré faillite, la fiducie présumée prévue au paragraphe 222(1) de la LTA était devenue inopposable au créancier garanti pour ce qui concernait la TPS et la TVH perçues, mais non versées[10]. La juge McVeigh s'est particulièrement attardée au paragraphe 222(1.1) de la LTA, qui prévoit que la fiducie présumée prévue au paragraphe 222(1) de la LTA s'éteint avec la faillite du débiteur fiscal. La juge McVeigh ne s'est pas laissé infléchir par les arguments de la Couronne, qu'elle a qualifiés de tentative visant à reformuler le point de droit à décider.

3. L'arrêt de la Cour d'appel fédérale

La Couronne a interjeté appel et la Cour d'appel fédérale a autorisé l'appel[11]. Le juge Rennie, qui s'exprimait au nom de la majorité de la Cour d'appel fédérale, a estimé que le débat avait été tranché par le raisonnement suivi dans l'arrêt Canada (Procureure générale) c. Banque Nationale du Canada[12], qui portait sur une fiducie présumée relative à des déductions à la source prévues au paragraphe 227(4.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu[13]. Il a ajouté que [traduction] « les créanciers garantis qui ne se conforment pas à leur obligation de payer le produit de la vente des biens visés par la fiducie présumée sont personnellement responsables envers la Couronne, qui peut faire valoir contre eux une cause d'action distincte, indépendamment de la faillite subséquente du débiteur[14] ».

Pour en arriver à sa décision, le juge Rennie a estimé que le mécanisme prévu au paragraphe 222(3) de la LTA, qui dispose que les biens détenus en fiducie par un créancier garanti sont réputés être détenus en fiducie pour Sa Majesté et que le produit en découlant est payé [non souligné dans l'original] au receveur général par priorité sur tout droit en garantie, rendant ainsi le créancier garanti qui reçoit de l'argent à même les biens faisant l'objet de la fiducie présumée est personnellement responsable du montant dû à Sa Majesté en vertu d'une cause d'action indépendante[15]. De plus, le juge Rennie a confirmé que le paragraphe 222(1.1) de la LTA libère les biens du débiteur fiscal de la fiducie présumée, mais n'éteint pas l'obligation préexistante du créancier garanti qui a reçu le produit de la vente des biens visés par la fiducie présumée[16]. Selon le juge Rennie, [traduction] « la responsabilité personnelle [du créancier garanti] est pleinement engagée et la créance peut être recouvrée par la Couronne en vertu d'une cause d'action indépendante dans le cadre d'un recours exercé indépendamment de toute procédure de faillite subséquente[17] ».

4. Conclusions

L'arrêt de la Cour d'appel fédérale revêt une importance capitale pour les avocats en insolvabilité et pour les créanciers garantis, et ce, pour plusieurs raisons. Cet arrêt précise non seulement que la faillite subséquente du débiteur fiscal n'éteint pas ou n'inverse pas l'ordre de priorité de la fiducie présumée au titre de la TPS/TVH sur le produit de la vente des biens reçu par le créancier garanti avant la faillite du débiteur fiscal, mais elle établit aussi que le créancier garanti qui reçoit ce produit a une obligation personnelle envers la Couronne. De plus, cet arrêt établit que la Couronne a une cause d'action distincte qu'elle peut faire valoir contre le créancier garanti pour récupérer la TPS/TVH non remise. La création de ce nouveau recours offre implicitement à l'ARC un mécanisme de recouvrement lui permettant de poursuivre les créanciers garantis pour recouvrer des montants dus au titre de la TPS/TVH perçue, mais non remise en vertu du paragraphe 222(3) de la LTA. Ce mécanisme de recouvrement s'ajoute à ceux qui sont disponibles à l'ARC et en élargit probablement la portée, notamment en ce qui concerne les obligations de payer et la saisie-arrêt sous le régime de la LTA.

Le créancier garanti a jusqu'à la fin de septembre 2017 pour présenter une demande d'autorisation d'appel devant la Cour suprême du Canada. La question n'est donc peut-être pas encore définitivement tranchée. En attendant, les créanciers garantis devraient tenir compte de ces nouveaux développements, des risques associés à l'acceptation d'un produit de vente pouvant faire l'objet d'une fiducie présumée au titre de montant de TPS/TVH non remis, ainsi que des options qui s'offrent à eux pour atténuer ces risques.

Footnotes

[1] Canada c Callidus Capital Corporation, 2017 CAF 162.

[2] Loi sur la taxe d'accise, LRC 1985, ch. E‑15 (« LTA »).

[3] Le paragraphe 222(4) de la LTA prévoit que, pour l'application des paragraphes 222(1) et 222(3) de la LTA, n'est pas un droit en garantie celui qui est visé par règlement. Le règlement applicable définit le « droit en garantie visé » comme l'hypothèque enregistrée sur le bien-fonds avant le moment où le montant est réputé être détenu en fiducie en vertu du paragraphe 222(1) de la LTA. Voir le Règlement sur les droits en garantie (TPS/TVH), DORS/2011‑55 (Loi sur la taxe d'accise).

[4] Loi sur la faillite et l'insolvabilité, LRC 1985, ch. B‑3 (« LFI »).

[5] Re Ivaco, 12 CBR (5th) 213; [2005] OJ no 3337 (CSJ Ont. [Commercial List]), par. 11, conf. par 83 OR (3d) 108; 25 CBR (5th) 176.

[6] Sa Majesté la Reine du Canada c Callidus Capital Corporation, 2015 CF 977.

[7] Ibid., par. 2.

[8] Ibid., par. 11.

[9] Ibid., par. 13.

[10] Ibid., par. 20.

[11] Précité, note 1.

[12] Canada (Procureure générale) c Banque Nationale du Canada, 2004 CAF 92; 3 CBR (5th) 1.

[13] Loi de l'impôt sur le revenu, LRC 1985, ch. 1 (5e suppl.).

[14] Précité, note 1, par. 23.

[15] Ibid., par. 25.

[16] Ibid., par. 26.

[17] Ibid.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

To print this article, all you need is to be registered on Mondaq.com.

Click to Login as an existing user or Register so you can print this article.

Authors
 
In association with
Related Topics
 
Related Articles
 
Up-coming Events Search
Tools
Print
Font Size:
Translation
Channels
Mondaq on Twitter
 
Register for Access and our Free Biweekly Alert for
This service is completely free. Access 250,000 archived articles from 100+ countries and get a personalised email twice a week covering developments (and yes, our lawyers like to think you’ve read our Disclaimer).
 
Email Address
Company Name
Password
Confirm Password
Position
Mondaq Topics -- Select your Interests
 Accounting
 Anti-trust
 Commercial
 Compliance
 Consumer
 Criminal
 Employment
 Energy
 Environment
 Family
 Finance
 Government
 Healthcare
 Immigration
 Insolvency
 Insurance
 International
 IP
 Law Performance
 Law Practice
 Litigation
 Media & IT
 Privacy
 Real Estate
 Strategy
 Tax
 Technology
 Transport
 Wealth Mgt
Regions
Africa
Asia
Asia Pacific
Australasia
Canada
Caribbean
Europe
European Union
Latin America
Middle East
U.K.
United States
Worldwide Updates
Registration (you must scroll down to set your data preferences)

Mondaq Ltd requires you to register and provide information that personally identifies you, including your content preferences, for three primary purposes (full details of Mondaq’s use of your personal data can be found in our Privacy and Cookies Notice):

  • To allow you to personalize the Mondaq websites you are visiting to show content ("Content") relevant to your interests.
  • To enable features such as password reminder, news alerts, email a colleague, and linking from Mondaq (and its affiliate sites) to your website.
  • To produce demographic feedback for our content providers ("Contributors") who contribute Content for free for your use.

Mondaq hopes that our registered users will support us in maintaining our free to view business model by consenting to our use of your personal data as described below.

Mondaq has a "free to view" business model. Our services are paid for by Contributors in exchange for Mondaq providing them with access to information about who accesses their content. Once personal data is transferred to our Contributors they become a data controller of this personal data. They use it to measure the response that their articles are receiving, as a form of market research. They may also use it to provide Mondaq users with information about their products and services.

Details of each Contributor to which your personal data will be transferred is clearly stated within the Content that you access. For full details of how this Contributor will use your personal data, you should review the Contributor’s own Privacy Notice.

Please indicate your preference below:

Yes, I am happy to support Mondaq in maintaining its free to view business model by agreeing to allow Mondaq to share my personal data with Contributors whose Content I access
No, I do not want Mondaq to share my personal data with Contributors

Also please let us know whether you are happy to receive communications promoting products and services offered by Mondaq:

Yes, I am happy to received promotional communications from Mondaq
No, please do not send me promotional communications from Mondaq
Terms & Conditions

Mondaq.com (the Website) is owned and managed by Mondaq Ltd (Mondaq). Mondaq grants you a non-exclusive, revocable licence to access the Website and associated services, such as the Mondaq News Alerts (Services), subject to and in consideration of your compliance with the following terms and conditions of use (Terms). Your use of the Website and/or Services constitutes your agreement to the Terms. Mondaq may terminate your use of the Website and Services if you are in breach of these Terms or if Mondaq decides to terminate the licence granted hereunder for any reason whatsoever.

Use of www.mondaq.com

To Use Mondaq.com you must be: eighteen (18) years old or over; legally capable of entering into binding contracts; and not in any way prohibited by the applicable law to enter into these Terms in the jurisdiction which you are currently located.

You may use the Website as an unregistered user, however, you are required to register as a user if you wish to read the full text of the Content or to receive the Services.

You may not modify, publish, transmit, transfer or sell, reproduce, create derivative works from, distribute, perform, link, display, or in any way exploit any of the Content, in whole or in part, except as expressly permitted in these Terms or with the prior written consent of Mondaq. You may not use electronic or other means to extract details or information from the Content. Nor shall you extract information about users or Contributors in order to offer them any services or products.

In your use of the Website and/or Services you shall: comply with all applicable laws, regulations, directives and legislations which apply to your Use of the Website and/or Services in whatever country you are physically located including without limitation any and all consumer law, export control laws and regulations; provide to us true, correct and accurate information and promptly inform us in the event that any information that you have provided to us changes or becomes inaccurate; notify Mondaq immediately of any circumstances where you have reason to believe that any Intellectual Property Rights or any other rights of any third party may have been infringed; co-operate with reasonable security or other checks or requests for information made by Mondaq from time to time; and at all times be fully liable for the breach of any of these Terms by a third party using your login details to access the Website and/or Services

however, you shall not: do anything likely to impair, interfere with or damage or cause harm or distress to any persons, or the network; do anything that will infringe any Intellectual Property Rights or other rights of Mondaq or any third party; or use the Website, Services and/or Content otherwise than in accordance with these Terms; use any trade marks or service marks of Mondaq or the Contributors, or do anything which may be seen to take unfair advantage of the reputation and goodwill of Mondaq or the Contributors, or the Website, Services and/or Content.

Mondaq reserves the right, in its sole discretion, to take any action that it deems necessary and appropriate in the event it considers that there is a breach or threatened breach of the Terms.

Mondaq’s Rights and Obligations

Unless otherwise expressly set out to the contrary, nothing in these Terms shall serve to transfer from Mondaq to you, any Intellectual Property Rights owned by and/or licensed to Mondaq and all rights, title and interest in and to such Intellectual Property Rights will remain exclusively with Mondaq and/or its licensors.

Mondaq shall use its reasonable endeavours to make the Website and Services available to you at all times, but we cannot guarantee an uninterrupted and fault free service.

Mondaq reserves the right to make changes to the services and/or the Website or part thereof, from time to time, and we may add, remove, modify and/or vary any elements of features and functionalities of the Website or the services.

Mondaq also reserves the right from time to time to monitor your Use of the Website and/or services.

Disclaimer

The Content is general information only. It is not intended to constitute legal advice or seek to be the complete and comprehensive statement of the law, nor is it intended to address your specific requirements or provide advice on which reliance should be placed. Mondaq and/or its Contributors and other suppliers make no representations about the suitability of the information contained in the Content for any purpose. All Content provided "as is" without warranty of any kind. Mondaq and/or its Contributors and other suppliers hereby exclude and disclaim all representations, warranties or guarantees with regard to the Content, including all implied warranties and conditions of merchantability, fitness for a particular purpose, title and non-infringement. To the maximum extent permitted by law, Mondaq expressly excludes all representations, warranties, obligations, and liabilities arising out of or in connection with all Content. In no event shall Mondaq and/or its respective suppliers be liable for any special, indirect or consequential damages or any damages whatsoever resulting from loss of use, data or profits, whether in an action of contract, negligence or other tortious action, arising out of or in connection with the use of the Content or performance of Mondaq’s Services.

General

Mondaq may alter or amend these Terms by amending them on the Website. By continuing to Use the Services and/or the Website after such amendment, you will be deemed to have accepted any amendment to these Terms.

These Terms shall be governed by and construed in accordance with the laws of England and Wales and you irrevocably submit to the exclusive jurisdiction of the courts of England and Wales to settle any dispute which may arise out of or in connection with these Terms. If you live outside the United Kingdom, English law shall apply only to the extent that English law shall not deprive you of any legal protection accorded in accordance with the law of the place where you are habitually resident ("Local Law"). In the event English law deprives you of any legal protection which is accorded to you under Local Law, then these terms shall be governed by Local Law and any dispute or claim arising out of or in connection with these Terms shall be subject to the non-exclusive jurisdiction of the courts where you are habitually resident.

You may print and keep a copy of these Terms, which form the entire agreement between you and Mondaq and supersede any other communications or advertising in respect of the Service and/or the Website.

No delay in exercising or non-exercise by you and/or Mondaq of any of its rights under or in connection with these Terms shall operate as a waiver or release of each of your or Mondaq’s right. Rather, any such waiver or release must be specifically granted in writing signed by the party granting it.

If any part of these Terms is held unenforceable, that part shall be enforced to the maximum extent permissible so as to give effect to the intent of the parties, and the Terms shall continue in full force and effect.

Mondaq shall not incur any liability to you on account of any loss or damage resulting from any delay or failure to perform all or any part of these Terms if such delay or failure is caused, in whole or in part, by events, occurrences, or causes beyond the control of Mondaq. Such events, occurrences or causes will include, without limitation, acts of God, strikes, lockouts, server and network failure, riots, acts of war, earthquakes, fire and explosions.

By clicking Register you state you have read and agree to our Terms and Conditions