Canada: L'Ontario est la première province à annoncer publiquement un plan de vente du cannabis récréatif

Last Updated: September 20 2017
Article by Barbara Miller and Christelle Gedeon

Le 8 septembre 2017, l'Ontario a annoncé son plan visant à encadrer la vente et la consommation légales du cannabis récréatif. Ce cadre prévoit la mise en place d'un réseau de distribution au détail dans 150 points de vente de cannabis, ainsi qu'une offre d'achat en ligne devant être gérés et exploités par une filiale de la Régie des alcools de l'Ontario (la LCBO). L'annonce de l'Ontario fait suite à l'adoption en avril d'une loi fédérale légalisant la consommation du cannabis récréatif d'ici le 1er juillet 2018. Ce plan fait de l'Ontario la première province canadienne à annoncer publiquement un plan détaillé de réglementation du cannabis récréatif sur son territoire.

Détails essentiels du régime proposé

Le modèle de distribution proposé par l'Ontario pour la vente du cannabis récréatif prévoit la mise en place graduelle d'un réseau de magasins de vente au détail. Jusqu'à 150 points de vente devraient être ouverts d'ici 2020, dont 80 avant le 1er juillet 2019. Ces points de vente seront supervisés par la LCBO, par l'intermédiaire d'une filiale. Toutefois, l'alcool et le cannabis ne seront pas vendus côte à côte. La LCBO ouvrira plutôt de nouveaux magasins spéciaux créés pour vendre uniquement du cannabis. Suivant le ministère du Procureur général de l'Ontario (le ministère), on souhaite ainsi miser sur l'expérience et les compétences de la LCBO et de ses employés dans la gestion de la vente de l'alcool en appliquant les mêmes principes et politiques à la vente du cannabis.

Selon le plan du ministère, la vente en ligne sera offerte partout en Ontario à compter de juillet 2018. Tout comme dans le cas de la vente en ligne d'alcool, la vente en ligne de cannabis sera assujettie à des règles de vérification d'identité et de signature à la livraison.

Le régime ontarien, qui sera confirmé par une loi qui sera présentée cet automne, fixe également à 19 ans l'âge minimal pour consommer, acheter et posséder du cannabis récréatif en Ontario, c'est-à-dire le même âge minimal que celui prévu pour l'alcool et le tabac. Il convient de signaler que l'âge minimal proposé est plus élevé que l'âge minimal fédéral prévu par la Loi sur le cannabis, qui est présentement fixé à 18 ans. Selon le plan ontarien, la consommation du cannabis récréatif sera interdite dans les lieux publics et les lieux de travail et sera permise uniquement dans les résidences privées.

Questions en suspens

Le ministre des Finances, Charles Sousa, n'a fourni aucun détail au sujet des recettes que devrait procurer la vente de cannabis. Des décisions relatives à des questions essentielles comme l'établissement des prix et les taxes seront prises plus tard, probablement après que le gouvernement fédéral aura publié les règlements d'application de la Loi sur le cannabis. De plus, l'emplacement des 150 points de vente du cannabis sur le territoire ontarien n'a pas encore été précisé et l'on s'attend à ce que ces établissements soient soigneusement planifiés afin qu'ils soient suffisamment éloignés des écoles fréquentées par des enfants ou des adolescents mineurs, et s'assurer ainsi que ces derniers n'y aient point accès.

Conséquences du régime : Dispensaires et autres points de vente locaux

Suivant le procureur général de l'Ontario, Yasir Naqvi, l'un des principaux objectifs du plan est de mettre fin à la vente de cannabis illégale et non réglementée. Autrement dit, les dispensaires de cannabis illicites contre lesquels les forces de l'ordre ont commencé à sévir ne constituent pas et ne constitueront pas des vendeurs légaux en Ontario. Dans son communiqué de presse, le ministère a déclaré que la province « adoptera une stratégie coordonnée et proactive d'application de la loi, de concert avec les municipalités, les services de police locaux, la Police provinciale de l'Ontario et le gouvernement fédéral, afin de mettre fin à ces activités illégales. Toutefois, les détails de cette stratégie de mise en application de la loi n'ont pas été précisés. Le ministère s'est contenté de déclarer qu'il consacrerait des fonds supplémentaires à la mise en application de la loi.

Incidences sur les producteurs autorisés

La Loi sur le cannabis semble envisager la coexistence du marché du cannabis thérapeutique et du cannabis récréatif et la plupart des producteurs autorisés semblent vouloir desservir, au moins en partie, le marché récréatif. Compte tenu du fait que la province entend créer un monopole sur la vente du cannabis, les producteurs autorisés seront confrontés à l'éventualité de négocier avec un seul organisme le prix, la quantité et la qualité du produit qui sera offert aux consommateurs de cannabis récréatif. À moins qu'elle n'ait l'intention d'acquérir des permis de production pour approvisionner à elle seule le marché récréatif, la province se trouvera en position de force lors de ces négociations. Si l'on peut prendre la LCBO comme exemple, la province imposera vraisemblablement d'importantes obligations en aval et accordera éventuellement des rabais sur les produits achetés auprès des producteurs canadiens autorisés.

De plus, les restrictions dont fait l'objet la vente de produits du cannabis sur le « marché noir » (semblable à celui du tabac) imposent des restrictions importantes en ce qui concerne la capacité des producteurs autorisés à susciter la reconnaissance et la loyauté envers une marque même lorsqu'ils réussissent à faire vendre leurs produits dans les points de vente au détail exploités par la province. Mais surtout, ce traitement risque de renforcer les perceptions négatives et les stéréotypes dont fait l'objet la consommation du cannabis par les Canadiens.

Premières réactions

Les réactions au plan annoncé par le ministère sont partagées. Certains doutent de l'efficacité de cette proposition à combattre le marché illégal compte tenu du nombre restreint de points de vente au détail dont on prévoit l'ouverture en Ontario. Rappelons qu'il y a présentement 660 magasins de la LCBO répartis sur l'ensemble du territoire ontarien, alors qu'il n'y aura que 150 magasins de vente du cannabis qui desserviront la province. D'autres critiques ont exprimé leurs préoccupations en ce qui concerne le coût élevé de la légalisation. Par exemple, peu de temps après l'annonce du ministre, l'Association Cannabis Canada a publié une déclaration exhortant la province à permettre la vente du cannabis au détail par des particuliers parallèlement à la vente par des magasins contrôlés par le gouvernement pour permettre la mise en place d'un modèle concurrentiel susceptible de réduire le fardeau imposé aux contribuables devant engager des dépenses d'investissement initial.

On ne sait pas encore si d'autres provinces canadiennes emboîteront le pas et adopteront un régime semblable pour encadrer la vente du cannabis récréatif. Si d'autres provinces et territoires canadiens adoptent un modèle de vente au détail plus libéral, il est à prévoir que des résidents ontariens pourraient se rendre dans d'autres provinces pour se procurer du cannabis à un prix moins élevé en raison de la concurrence plus féroce.

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