Canada: Le Gouvernement Du Québec Présente Une Nouvelle Politique De Protection Des Sols Et De Réhabilitation Des Terrains Contaminés

Le 9 avril 2017, le ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (« MDDELCC  ») a présenté une nouvelle Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés1 (la « Nouvelle politique »). La Nouvelle politique présente les priorités du MDDELCC au cours des prochaines années en matière de sols et de terrains contaminés et inclut un Plan d'action (2017-2021).

Cette Nouvelle politique s'inscrit dans une série de mesures récentes du MDDELCC et du Gouvernement du Québec visant à mettre à jour la législation, la réglementation et la documentation applicable en matière d'environnement au Québec. Parmi ces mesures, mentionnons la mise à jour de la Loi sur la qualité de l'environnement, par l'entremise de la loi 102 adoptée en mars 20172, le dépôt du projet de loi 132 concernant la conservation des milieux humides et hydriques3, ainsi que la publication du Guide d'intervention  — Protection des sols et réhabilitation des terrains contaminés en août 2016 (le « Guide d'intervention »)4, incluant une série de Fiches techniques complémentaires publiées au cours de l'automne 20165.

Objectifs et actions proposées par la Nouvelle politique

Le tableau suivant, tiré de la Nouvelle politique, résume les enjeux, stratégies et actions proposées6 :

La Nouvelle politique propose 21 actions incluant des mesures réglementaires, des investissements et l'élaboration de stratégies7. Ces actions sont décrites ci-dessous, agrémentées de nos commentaires basés sur l'information disponible.

Enjeu 1 : La protection de l'environnement

Stratégie 1 : Prévenir de nouvelles contamination du territoire

1. Mettre à jour la grille des teneurs de fond pour les sols

Les teneurs de fond pour les sols, communément appelées le « Critère A », permettent de déterminer l'état naturel du sol. Pour divers métaux et métalloïdes ces teneurs de fond diffèrent en fonction de la région géologique dans laquelle se trouve le terrain. De nouvelles teneurs de fond pour les métaux et les metalloïdes sont incluses dans le Guide d'intervention, paru en août 2016. Mentionnons également la Fiche technique sur le Cadre de gestion des teneurs naturelles en manganèse, publiée à l'automne 2016.

2. Établir l'état initial du milieu pour les nouvelles entreprises jugées à risque

Le MDDELCC souhaite baliser et uniformiser l'exigence d'établir l'état initial des sols et des eaux souterraines dans les cas d'implantation de nouvelles entreprises jugées à risque. À cet effet, le MDDELCC a publié en août 2016 un Guide de caractérisation physicochimique de l'état initial des sols avant l'implantation d'un projet industriel8. Il est également prévu qu'un guide similaire pour les eaux sera publié en 2020.

3. Réduire les risques de déversements et de fuites de mazout en milieu résidentiel

Le MDDELCC propose de travailler en collaboration avec les intervenants concernés pour mettre en place une stratégie d'intervention afin de réduire les risques de déversements ou de fuites lors de la livraison ou de l'entreposage de mazout en milieu résidentiel. Il est prévu que cette stratégie sera publiée en 2018.

Stratégie 2 : Contrer la propagation de la contamination des sols et des eaux souterraines

4. Établir l'état du milieu pour les entreprises visées par le Programme de réduction des rejets industriels (PRRI)

Le MDDELCC souhaite procéder à l'amélioration en continu de ce programme, dans le but de mieux planifier les interventions.

5. Documenter la problématique des nettoyeurs à sec

Le MDDELCC propose, pour 2018, l'élaboration d'une stratégie d'intervention pour ce secteur.

6. Instaurer des fonds de gestion post fermeture pour les lieux d'enfouissement

Il est proposé d'effectuer des modifications réglementaires afin d'établir, pour les lieux d'enfouissement de sols contaminés, des fonds de gestion postfermeture. Cette mesure impliquera des modifications au Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains9 (« RPRT »), au Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés10 (« RSCTSC ») et au Règlement sur l'enfouissement des sols contaminés11 (« RESC »).

À noter que, selon la Nouvelle politique, les modifications à ces trois règlements, qui permettront la mise en Suvre de plusieurs des 21 actions proposées, seront publiées d'ici 2018 en vue de leur adoption la même année.

7. Réglementer les interventions attendues sur un terrain lors de l'abandon, du démantèlement ou du remplacement des équipements pétroliers à risque élevé

Il est proposé que le MDDELCC adopte des mesures visant à encadrer davantage les impacts environnementaux des équipements pétroliers à risques élevés, notamment afin de rendre obligatoires la caractérisation et la réhabilitation des terrains lors du remplacement, de l'enlèvement ou de l'abandon d'un réservoir de produit pétrolier. Ces mesures impliqueront notamment des modifications au RPRT, au RSCTSC et au RESC.

8. Responsabiliser celui à l'origine d'une migration hors site de contaminants

Cette action vise à mieux encadrer les cas de migration possible ou avérée de contamination hors site. La Nouvelle politique évoque la possibilité d'élargir l'obligation de notification au propriétaire d'un terrain voisin dans cette situation, et propose de faciliter, pour le responsable d'une contamination, la possibilité, avec la permission du voisin concerné, d'accéder aux terrains adjacents afin d'évaluer l'étendue et l'ampleur de la contamination. Ces mesures impliqueront notamment des modifications au RPRT, au RSCTSC et au RESC.

Enjeu 2 : La revitalisation durable du territoire

Stratégie 3 : Assurer la réhabilitation des terrains

9. Revoir la liste des activités industrielles et commerciales jugées à risque minimalement tous les 10  ans

Le MDDELCC propose de mettre à jour périodiquement la liste des activités de l'annexe III du RPRT, pour lesquelles s'appliquent certaines obligations réglementaires en cas de cessation d'activité ou de changement d'usage.

10. S'assurer que les entreprises fournissent les garanties pour réparer les dommages à l'environnement

Le MDDELCC propose d'établir l'obligation, pour certaines entreprises susceptibles de contaminer les sols et les eaux, de fournir des garanties financières, de façon similaire aux garanties financières exigées dans le domaine des carrières et sablières, de certains lieux d'enfouissement ainsi que dans le secteur minier. Cette mesure impliquera notamment des modifications au RPRT, au RSCTSC et au RESC.

11. Actualiser les procédures d'impraticabilité technique

Le MDDELCC souhaite ajouter les dimensions sociale et économique aux aspects qui sont évalués dans le cadre de l'analyse de ce type de demande. Selon la Nouvelle politique, une nouvelle procédure d'impraticabilité technique sera publiée à cet effet en 2018.

12. Mettre en Suvre le Programme ClimatSol-Plus pour les municipalités

Ce programme, qui s'inscrit dans la lignée des programmes Revi-Sols (1998-2005) et ClimatSol (2005-2015), visera à accélérer la revitalisation de terrains contaminés, notamment par un soutien aux municipalités. Le programme ClimatSol-Plus aura deux volets et sera doté d'une enveloppe budgétaire de 55 millions de dollars provenant du Fonds vert par l'entremise du Plan d'action 2013-2020 sur les changements climatiques ainsi que de crédits supplémentaires accordés au MDDELCC. Ce programme sera lancé en 201712.

13. Élaborer un programme d'aide financière pour la réhabilitation des stations-service

La Nouvelle politique prévoit le lancement en 2018 d'un programme de financement en trois volets, lequel programme sera financé par une nouvelle redevance à l'enfouissement de sols contaminés (voir action 21). Le premier volet de ce programme visera la caractérisation et la réhabilitation de stations-service appartenant à de petits propriétaires. La Nouvelle politique ne précise pas le montant qui sera attribué à ce programme, mais énonce l'objectif que 100 stations-service soient réhabilitées.

14. Élaborer un programme d'aide financière pour la réhabilitation des propriétés résidentielles contaminées par le mazout

Le second volet du programme de financement mentionné précédemment (Action 13) visera à financer la caractérisation et la réhabilitation de propriétés résidentielles contaminées par le mazout. Ce second volet devrait être lancé en 2018. La Nouvelle politique ne précise pas le montant qui sera attribué à ce programme, mais énonce l'objectif que 200 terrains résidentiels soient réhabilités.

Mentionnons par ailleurs que l'État québécois a l'intention de faire sa part pour assurer la réhabilitation des terrains, puisqu'il a été annoncé, au chapitre des objectifs de la Nouvelle Politique, que le MDDELCC investira 120 M$ dans des travaux de réhabilitation de terrains contaminés appartenant à l'État.

Stratégie 4 : Favoriser la valorisation des sols excavés et le développement des technologies vertes

15. Offrir davantage d'options de valorisation

Des modifications au RPRT, au RSCTSC et au RESC et d'autres mesures viseront notamment à lever certains obstacles qui limitent actuellement les options de valorisation de sols excavés contaminés.

16. Rédiger un guide de valorisation des sols contaminés

Ce guide, qui devrait être publié en 2018, précisera les options de valorisation permises pour les sols contaminés ainsi que les mesures d'encadrement du MDDELCC pour ces options de valorisation. La Nouvelle politique mentionne que ce guide permettra l'élargissement des options de valorisation, tout en prévoyant des mesures de suivi et de contrôle pour certaines de ces options.

17. Élaborer un programme d'aide financière pour les technologies vertes

Il s'agit du volet 3 du programme mentionné aux actions 13 et 14 ci-dessus. Ce volet sera tout d'abord financé par une enveloppe budgétaire de 2,1 M, puis par une nouvelle redevance à l'enfouissement de sols contaminés. Ce programme visera à favoriser l'implantation et le développement de technologies vertes, en particulier les technologies in situ et celles applicables sur le site. Selon la Nouvelle politique, ce programme sera lancé en 2019.

18. Standardiser les exigences administratives pour faciliter l'implantation de nouvelles technologies de traitement

Cette mesure sera mise en Suvre par la publication de fiches techniques. Trois de ces fiches ont déjà été publiées en 201613, et d'autres pourraient l'être au besoin.

19. Réglementer les centres de traitement

Le MDDELCC propose de revoir l'encadrement des centres de traitement de sols contaminés, par l'entremise de modifications au RPRT, au RSCTSC et au RESC.

20. Revoir les seuils interdisant l'enfouissement

Le MDDELCC souhaite revoir les seuils de contamination, prévus au RESC, à partir desquels des sols doivent faire l'objet d'un traitement avant d'être enfouis. L'objectif serait de favoriser le traitement et la valorisation d'un plus grand volume de sols.

21. Instaurer une redevance sur l'enfouissement de sols contaminés 

L'objectif de cette mesure est d'augmenter les coûts d'enfouissement de sols contaminés afin de rendre plus concurrentielles les options de traitement et de valorisation. L'instauration de cette redevance sera effectuée par l'entremise d'une modification au Règlement sur les redevances exigibles pour l'élimination de matières résiduelles14. Selon la Nouvelle politique, une proposition de modification à ce règlement sera déposée en 2017 en vue de son adoption la même année. Cette mesure vise notamment à favoriser l'atteinte de l'objectif de traiter 80% des sols contaminés excavés pour qu'ils puissent être valorisés par la suite. Ce taux était de 69% en 2014.15

Conclusion

Avec la Nouvelle politique, le MDDELCC propose un ambitieux plan de match pour les prochaines années dans le secteur des terrains et sols contaminés. Pour les entreprises impliquées dans ce secteur, les mesures annoncées représentent tant des défis que d'intéressantes opportunités d'affaires. Pour l'instant, de nombreux éléments de la Nouvelle politique restent à définir, et ce, malgré l'échéancier serré qui est proposé.

Footnotes

1 MDDELCC, Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés — Plan d'action 2017-2021. Page consultée le 26 avril 2017.

2 Borden Ladner Gervais, Adoption  du  projet  de  loi  102  :  Modernisation  de  la  Loi  sur  la  qualité  de  l'environnement, 29 mars 2017. Page consultée le 26 avril 2017. Voir aussi Assemblée nationale, Projet de loi 102  : Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert. Page consultée le 26 avril 2017.

3 Assemblée nationale, Projet de loi n°132 : Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques. Page consultée le 26 avril 2017.

4 MDDELCC, Guide d'intervention — Protection des sols et réhabilitation des terrains contaminés. Page consultée le 26 avril 2017.

5 Ibid.

6 MDDELCC, Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés — Plan d'action 2017-2021, à la p. 11. Page consultée le 26 avril 2017.

7 La nouvelle politique ne contient aucun critère ou norme de nature technique, ces éléments ayant été regroupés dans le Guide d'intervention — Protection des sols et réhabilitation des terrains contaminés, mentionné ci-dessus.

8 MDDELCC, Guide de caractérisation physicochimique de l'état initial des sols avant l'implantation d'un projet industriel, 2015. Page consultée le 26 avril 2017.

9 RLRQ, c Q-2, r. 37.

10 RLRQ, c Q-2, r. 46.

11 RLRQ, c Q-2, r. 18.

12 Certains détails sur le programme ClimatSol-Plus sont disponibles sur le site Internet du MDDELCC. Page consultée le 26 avril 2017.

13 MDDELCC, Fiche technique 8  : Centre de traitement de sols contaminés — Standardisation des demandes d'autorisation (article 22 de la LQE), Fiche technique 9: Réhabilitation d'un terrain à l'aide d'un procédé de traitement in situ, Fiche technique 10: Traitement de sols contaminés sur un terrain en réhabilitation à l'aide d'un procédé ex situ. Page consultée le 26 avril 2017.

14 RLRQ, c Q-2, r. 46.

15 MDDELCC, Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés — Plan d'action 2017-2021, à la p. 27. Page consultée le 26 avril 2017.

About BLG

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

To print this article, all you need is to be registered on Mondaq.com.

Click to Login as an existing user or Register so you can print this article.

Authors
 
In association with
Related Topics
 
Related Articles
 
Related Video
Up-coming Events Search
Tools
Print
Font Size:
Translation
Channels
Mondaq on Twitter
 
Register for Access and our Free Biweekly Alert for
This service is completely free. Access 250,000 archived articles from 100+ countries and get a personalised email twice a week covering developments (and yes, our lawyers like to think you’ve read our Disclaimer).
 
Email Address
Company Name
Password
Confirm Password
Position
Mondaq Topics -- Select your Interests
 Accounting
 Anti-trust
 Commercial
 Compliance
 Consumer
 Criminal
 Employment
 Energy
 Environment
 Family
 Finance
 Government
 Healthcare
 Immigration
 Insolvency
 Insurance
 International
 IP
 Law Performance
 Law Practice
 Litigation
 Media & IT
 Privacy
 Real Estate
 Strategy
 Tax
 Technology
 Transport
 Wealth Mgt
Regions
Africa
Asia
Asia Pacific
Australasia
Canada
Caribbean
Europe
European Union
Latin America
Middle East
U.K.
United States
Worldwide Updates
Registration (you must scroll down to set your data preferences)

Mondaq Ltd requires you to register and provide information that personally identifies you, including your content preferences, for three primary purposes (full details of Mondaq’s use of your personal data can be found in our Privacy and Cookies Notice):

  • To allow you to personalize the Mondaq websites you are visiting to show content ("Content") relevant to your interests.
  • To enable features such as password reminder, news alerts, email a colleague, and linking from Mondaq (and its affiliate sites) to your website.
  • To produce demographic feedback for our content providers ("Contributors") who contribute Content for free for your use.

Mondaq hopes that our registered users will support us in maintaining our free to view business model by consenting to our use of your personal data as described below.

Mondaq has a "free to view" business model. Our services are paid for by Contributors in exchange for Mondaq providing them with access to information about who accesses their content. Once personal data is transferred to our Contributors they become a data controller of this personal data. They use it to measure the response that their articles are receiving, as a form of market research. They may also use it to provide Mondaq users with information about their products and services.

Details of each Contributor to which your personal data will be transferred is clearly stated within the Content that you access. For full details of how this Contributor will use your personal data, you should review the Contributor’s own Privacy Notice.

Please indicate your preference below:

Yes, I am happy to support Mondaq in maintaining its free to view business model by agreeing to allow Mondaq to share my personal data with Contributors whose Content I access
No, I do not want Mondaq to share my personal data with Contributors

Also please let us know whether you are happy to receive communications promoting products and services offered by Mondaq:

Yes, I am happy to received promotional communications from Mondaq
No, please do not send me promotional communications from Mondaq
Terms & Conditions

Mondaq.com (the Website) is owned and managed by Mondaq Ltd (Mondaq). Mondaq grants you a non-exclusive, revocable licence to access the Website and associated services, such as the Mondaq News Alerts (Services), subject to and in consideration of your compliance with the following terms and conditions of use (Terms). Your use of the Website and/or Services constitutes your agreement to the Terms. Mondaq may terminate your use of the Website and Services if you are in breach of these Terms or if Mondaq decides to terminate the licence granted hereunder for any reason whatsoever.

Use of www.mondaq.com

To Use Mondaq.com you must be: eighteen (18) years old or over; legally capable of entering into binding contracts; and not in any way prohibited by the applicable law to enter into these Terms in the jurisdiction which you are currently located.

You may use the Website as an unregistered user, however, you are required to register as a user if you wish to read the full text of the Content or to receive the Services.

You may not modify, publish, transmit, transfer or sell, reproduce, create derivative works from, distribute, perform, link, display, or in any way exploit any of the Content, in whole or in part, except as expressly permitted in these Terms or with the prior written consent of Mondaq. You may not use electronic or other means to extract details or information from the Content. Nor shall you extract information about users or Contributors in order to offer them any services or products.

In your use of the Website and/or Services you shall: comply with all applicable laws, regulations, directives and legislations which apply to your Use of the Website and/or Services in whatever country you are physically located including without limitation any and all consumer law, export control laws and regulations; provide to us true, correct and accurate information and promptly inform us in the event that any information that you have provided to us changes or becomes inaccurate; notify Mondaq immediately of any circumstances where you have reason to believe that any Intellectual Property Rights or any other rights of any third party may have been infringed; co-operate with reasonable security or other checks or requests for information made by Mondaq from time to time; and at all times be fully liable for the breach of any of these Terms by a third party using your login details to access the Website and/or Services

however, you shall not: do anything likely to impair, interfere with or damage or cause harm or distress to any persons, or the network; do anything that will infringe any Intellectual Property Rights or other rights of Mondaq or any third party; or use the Website, Services and/or Content otherwise than in accordance with these Terms; use any trade marks or service marks of Mondaq or the Contributors, or do anything which may be seen to take unfair advantage of the reputation and goodwill of Mondaq or the Contributors, or the Website, Services and/or Content.

Mondaq reserves the right, in its sole discretion, to take any action that it deems necessary and appropriate in the event it considers that there is a breach or threatened breach of the Terms.

Mondaq’s Rights and Obligations

Unless otherwise expressly set out to the contrary, nothing in these Terms shall serve to transfer from Mondaq to you, any Intellectual Property Rights owned by and/or licensed to Mondaq and all rights, title and interest in and to such Intellectual Property Rights will remain exclusively with Mondaq and/or its licensors.

Mondaq shall use its reasonable endeavours to make the Website and Services available to you at all times, but we cannot guarantee an uninterrupted and fault free service.

Mondaq reserves the right to make changes to the services and/or the Website or part thereof, from time to time, and we may add, remove, modify and/or vary any elements of features and functionalities of the Website or the services.

Mondaq also reserves the right from time to time to monitor your Use of the Website and/or services.

Disclaimer

The Content is general information only. It is not intended to constitute legal advice or seek to be the complete and comprehensive statement of the law, nor is it intended to address your specific requirements or provide advice on which reliance should be placed. Mondaq and/or its Contributors and other suppliers make no representations about the suitability of the information contained in the Content for any purpose. All Content provided "as is" without warranty of any kind. Mondaq and/or its Contributors and other suppliers hereby exclude and disclaim all representations, warranties or guarantees with regard to the Content, including all implied warranties and conditions of merchantability, fitness for a particular purpose, title and non-infringement. To the maximum extent permitted by law, Mondaq expressly excludes all representations, warranties, obligations, and liabilities arising out of or in connection with all Content. In no event shall Mondaq and/or its respective suppliers be liable for any special, indirect or consequential damages or any damages whatsoever resulting from loss of use, data or profits, whether in an action of contract, negligence or other tortious action, arising out of or in connection with the use of the Content or performance of Mondaq’s Services.

General

Mondaq may alter or amend these Terms by amending them on the Website. By continuing to Use the Services and/or the Website after such amendment, you will be deemed to have accepted any amendment to these Terms.

These Terms shall be governed by and construed in accordance with the laws of England and Wales and you irrevocably submit to the exclusive jurisdiction of the courts of England and Wales to settle any dispute which may arise out of or in connection with these Terms. If you live outside the United Kingdom, English law shall apply only to the extent that English law shall not deprive you of any legal protection accorded in accordance with the law of the place where you are habitually resident ("Local Law"). In the event English law deprives you of any legal protection which is accorded to you under Local Law, then these terms shall be governed by Local Law and any dispute or claim arising out of or in connection with these Terms shall be subject to the non-exclusive jurisdiction of the courts where you are habitually resident.

You may print and keep a copy of these Terms, which form the entire agreement between you and Mondaq and supersede any other communications or advertising in respect of the Service and/or the Website.

No delay in exercising or non-exercise by you and/or Mondaq of any of its rights under or in connection with these Terms shall operate as a waiver or release of each of your or Mondaq’s right. Rather, any such waiver or release must be specifically granted in writing signed by the party granting it.

If any part of these Terms is held unenforceable, that part shall be enforced to the maximum extent permissible so as to give effect to the intent of the parties, and the Terms shall continue in full force and effect.

Mondaq shall not incur any liability to you on account of any loss or damage resulting from any delay or failure to perform all or any part of these Terms if such delay or failure is caused, in whole or in part, by events, occurrences, or causes beyond the control of Mondaq. Such events, occurrences or causes will include, without limitation, acts of God, strikes, lockouts, server and network failure, riots, acts of war, earthquakes, fire and explosions.

By clicking Register you state you have read and agree to our Terms and Conditions