Canada: Adoption du projet de loi 102 : Modernisation de la Loi sur la qualité de l'environnement

L'adoption de la Loi 102 fait suite à la publication du Livre vert en juin 2015 et au dépôt du projet de loi 102 en juin 2016.

Le 23 mars 2017, l'Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi n°102, intitulé « Loi modifiant la loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert » (la « Loi 102 »)1. L'adoption de la Loi 102 fait suite à la publication du Livre vert en juin 20152 et au dépôt du projet de loi 102 en juin 20163.

La Loi 102 apporte plusieurs modifications à la Loi sur la qualité de l'environnement4LQE »). L'adoption de la Loi 102 aura notamment pour effet de modifier de façon importante le régime d'autorisation environnemental de la LQE. Certaines dispositions de la Loi 102 sont entrées en vigueur le 23 mars 2017 alors que les autres modifications entreront en vigueur au cours des 24 prochains mois.

Au moment d'écrire ces lignes, la version finale de la Loi 102 n'était pas encore disponible, quoique le ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (« MDDELCC ») ait publié diverses informations concernant la Loi 102 sur son site web5. Le présent bulletin présente donc un aperçu des principales modifications résultant de l'adoption de la Loi 102 en attendant la publication par BLG d'une analyse plus approfondie des dispositions de la Loi 102 au cours des prochaines semaines suite à la publication de la version finale de la Loi 102.

Autorisations environnementales

Une des pièces maîtresses de la Loi 102 est la réforme du régime d'autorisation afin de mettre en place un régime d'autorisation simplifié et modulé en fonction du risque environnemental. Dorénavant, les projets, et par le fait même les autorisations qui seront requises, sont classés en fonction de quatre (4) niveaux de risques :

  • Risque élevé : Il s'agit d'activités complexes de grande envergure impliquant des impacts environnementaux importants. Il s'agit généralement de projets désignés par règlement, quoique le gouvernement du Québec puisse exceptionnellement assujettir un projet non désigné par règlement si (i) il est d'avis que les enjeux environnementaux que peut susciter le projet sont majeurs et que les préoccupations du public le justifient, (ii) le projet implique une technologie nouvelle ou un nouveau type d'activités au Québec pour lesquels il est d'avis que les impacts appréhendés sur l'environnement sont majeurs, ou (iii) il est d'avis que le projet comporte des enjeux majeurs en matière de changements climatiques.

    Ces projets sont assujettis à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et à l'obtention préalable d'une autorisation du gouvernement du Québec. À cet égard, la Loi 102 apporte notamment diverses modifications à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts et à la nomination des membres du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement de même qu'une plus grande accessibilité aux documents produits dans le cadre de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts.
  • Risque modéré : Il s'agit des activités désignées par la LQE et les règlements applicables de même que celles qui, sans être spécifiquement désignées, ne sont pas considérées comme étant à risque faible ou à risque négligeable. Ces activités sont assujetties à une autorisation ministérielle préalable.

    Les différentes formes d'autorisation ministérielle qui étaient historiquement prévues à la LQE (permis de matières dangereuses, autorisations en vertu de l'article 32, autorisations en vertu de l'article 48, etc.) sont maintenant regroupées en une seule forme d'autorisation ministérielle6. La LQE prévoit un régime général applicable à ce type d'autorisation ministérielle, lequel est complété par certaines règles spécifiques en fonction du type de rejet, d'activité ou de matière. Sauf rare exception, l'attestation municipale de conformité qui était historiquement requise à l'appui d'une demande d'autorisation en vertu de la LQE n'est plus exigée. Il faut toutefois soumettre à la municipalité une copie de la demande d'autorisation soumise au ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (le « Ministre »).
  • Risque faible : Il s'agit des activités qui impliquent des impacts potentiels mineurs et qui sont désignées par règlement. Ces activités ne nécessitent pas d'autorisation ministérielle préalable, mais doivent faire l'objet d'une déclaration de conformité au moins 30 jours avant le début des activités.

    Parmi ces activités, mentionnons notamment certains prolongements de réseaux d'aqueducs et d'égouts et certains travaux de réhabilitation de terrains contaminés.
  • Risque négligeable : Il s'agit des activités dont les impacts sur l'environnement ne sont pas significatifs et qui sont désignées par règlement. Ces activités ne nécessitent aucune autorisation ministérielle préalable ni aucune déclaration de conformité préalable.

Dans le cadre de l'analyse d'une demande d'autorisation, le MDDELCC peut prendre en considération divers éléments dont notamment, dans les cas prévus par règlement, les émissions de gaz à effet de serre attribuables à un projet ainsi que les mesures de réduction que celui-ci peut nécessiter. Il peut par ailleurs prendre en considération les risques et les impacts anticipés des changements climatiques sur un projet et sur le milieu où il sera réalisé, les mesures d'adaptation que le projet peut nécessiter ainsi que les engagements du Québec en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

De plus, le Ministre et le gouvernement peuvent prescrire dans une autorisation des normes différentes de celles fixées par règlement dans l'éventualité où le Ministre ou le gouvernement est d'avis que celles qui sont applicables sont insuffisantes pour respecter la capacité de support du milieu récepteur ou encore que celles qui sont applicables sont insuffisantes pour protéger la santé de l'être humain ou les autres espèces vivantes.

La Loi 102 facilite aussi la cession de l'autorisation ministérielle et de l'autorisation gouvernementale, lesquelles pourront être cédées sur un simple préavis, sous réserve cependant du droit du MDDELCC de s'opposer à la cession.

Les informations relatives aux demandes d'autorisation et aux autorisations seront dorénavant plus facilement accessibles étant donné que la Loi 102 augmente notamment le contenu des registres environnementaux qui devront être tenus par le MDDELCC et édicte le caractère public de certaines informations, telles que l'autorisation et les documents qui en font partie intégrante, les études et autres analyses soumises par le demandeur et sur lesquelles se fonde l'autorisation délivrée, sous réserve cependant des renseignements constituant des secrets industriels ou commerciaux selon les modalités prévues à la LQE.

Autres modifications

La Loi 102 vient préciser, voir augmenter, les obligations édictées par la LQE qui sont applicables en cas de cessation d'activités.

La Loi 102 apporte aussi diverses modifications aux dispositions spécifiques concernant notamment les terrains contaminés, les matières résiduelles et les matières dangereuses. Mentionnons à titre d'exemples :

  • Terrains contaminés : Certaines modifications sont apportées afin d'assurer la coordination entre les exigences relatives à la cessation d'activités et celles relatives au changement d'usage de même qu'entre celles relatives aux demandes d'autorisation pour la mise en Suvre d'un projet et celles relatives au changement d'usage.
  • Matières résiduelles : La Loi 102 encadre davantage les projets visant à changer l'utilisation d'un terrain qui a été utilisé, en tout ou en partie, comme lieu d'élimination de matières résiduelles et qui est désaffecté en édictant des règles en matière d'études, d'avis aux voisins et de publication d'avis au Registre foncier.
  • Matières dangereuses : La Loi 102 encadre aussi de façon plus étendue la gestion des rejets accidentels de matières dangereuses dans l'environnement en rendant obligatoires la réalisation d'études et, dans certains cas, la transmission d'avis aux voisins et la publication d'avis au Registre foncier.

La Loi 102 regroupe par ailleurs les pouvoirs d'ordonnance du Ministre qui étaient historiquement répartis à divers endroits au sein de la Loi sur la qualité de l'environnement. La Loi 102 apporte aussi certaines précisions aux pouvoirs de révocation, de modification et de suspension d'une autorisation par le Ministre et le gouvernement.

Les dispositions concernant les sanctions administratives pécuniaires, les dispositions pénales et les recours devant le Tribunal administratif du Québec sont aussi modifiées afin notamment de prendre en considération les modifications apportées aux divers articles de la LQE par la Loi 102.

Également, la Loi 102 édicte un cadre juridique pour la réalisation d'évaluations environnementales stratégiques, aux termes duquel les programmes de l'Administration7 déterminés par règlement du gouvernement du Québec, incluant les stratégies, les plans ou les autres formes d'orientations qu'elle élabore, doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale stratégique.

Il s'agit là d'un bref aperçu des modifications apportées à la Loi sur la qualité de l'environnement par la Loi 102 qui constitue une importante mise à jour de la LQE. Cependant, de nombreux détails de cette réforme restent à préciser, notamment compte tenu que la mise en Suvre de la Loi 102 exigera la révision et la mise à jour de plusieurs règlements de même que l'adoption de nouveaux règlements. Chose certaine, la mise en Suvre de la Loi 102 aura un impact sur les exploitants industriels, les promoteurs immobiliers et les consultants en environnement qui Suvrent au Québec.

Footnotes

1 Voir la page du projet de loi 102 sur le site de l'Assemblée nationale , dont la version finale n'est pas disponible en date des présentes.

2 Borden Ladner Gervais, Feu vert à la modernisation du Régime Québécois d'autorisations environnementales (juillet 2015).

3 Borden Ladner Gervais, Projet de loi 102 : Une réforme majeure de la Loi sur la qualité de l'environnement du Québec, Brochure de droit de l'environnement, août 2016.

4 RLRQ c. Q-2.

5 MDDELCC, La nouvelle Loi sur la qualité de l'environnement a été adoptée: un moment marquant de l'histoire de la protection de l'environnement au Québec.

6 Il importe néanmoins de préciser que certaines formes d'autorisation, autrefois prévues dans la LQE, demeurent. Il s'agit notamment, du régime relatif à l'approbation de plans de réhabilitation et celui relatif aux attestations d'assainissement pour les ouvrages municipaux d'assainissement.

7 Le gouvernement du Québec, le Conseil exécutif, le Conseil du trésor, un ministère, de même qu'un organisme du gouvernement visé par la Loi sur le vérificateur général, RLRQ c. V-5.01.

About BLG

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

To print this article, all you need is to be registered on Mondaq.com.

Click to Login as an existing user or Register so you can print this article.

Authors
 
In association with
Related Topics
 
Related Articles
 
Related Video
Up-coming Events Search
Tools
Print
Font Size:
Translation
Channels
Mondaq on Twitter
 
Register for Access and our Free Biweekly Alert for
This service is completely free. Access 250,000 archived articles from 100+ countries and get a personalised email twice a week covering developments (and yes, our lawyers like to think you’ve read our Disclaimer).
 
Email Address
Company Name
Password
Confirm Password
Position
Mondaq Topics -- Select your Interests
 Accounting
 Anti-trust
 Commercial
 Compliance
 Consumer
 Criminal
 Employment
 Energy
 Environment
 Family
 Finance
 Government
 Healthcare
 Immigration
 Insolvency
 Insurance
 International
 IP
 Law Performance
 Law Practice
 Litigation
 Media & IT
 Privacy
 Real Estate
 Strategy
 Tax
 Technology
 Transport
 Wealth Mgt
Regions
Africa
Asia
Asia Pacific
Australasia
Canada
Caribbean
Europe
European Union
Latin America
Middle East
U.K.
United States
Worldwide Updates
Registration (you must scroll down to set your data preferences)

Mondaq Ltd requires you to register and provide information that personally identifies you, including your content preferences, for three primary purposes (full details of Mondaq’s use of your personal data can be found in our Privacy and Cookies Notice):

  • To allow you to personalize the Mondaq websites you are visiting to show content ("Content") relevant to your interests.
  • To enable features such as password reminder, news alerts, email a colleague, and linking from Mondaq (and its affiliate sites) to your website.
  • To produce demographic feedback for our content providers ("Contributors") who contribute Content for free for your use.

Mondaq hopes that our registered users will support us in maintaining our free to view business model by consenting to our use of your personal data as described below.

Mondaq has a "free to view" business model. Our services are paid for by Contributors in exchange for Mondaq providing them with access to information about who accesses their content. Once personal data is transferred to our Contributors they become a data controller of this personal data. They use it to measure the response that their articles are receiving, as a form of market research. They may also use it to provide Mondaq users with information about their products and services.

Details of each Contributor to which your personal data will be transferred is clearly stated within the Content that you access. For full details of how this Contributor will use your personal data, you should review the Contributor’s own Privacy Notice.

Please indicate your preference below:

Yes, I am happy to support Mondaq in maintaining its free to view business model by agreeing to allow Mondaq to share my personal data with Contributors whose Content I access
No, I do not want Mondaq to share my personal data with Contributors

Also please let us know whether you are happy to receive communications promoting products and services offered by Mondaq:

Yes, I am happy to received promotional communications from Mondaq
No, please do not send me promotional communications from Mondaq
Terms & Conditions

Mondaq.com (the Website) is owned and managed by Mondaq Ltd (Mondaq). Mondaq grants you a non-exclusive, revocable licence to access the Website and associated services, such as the Mondaq News Alerts (Services), subject to and in consideration of your compliance with the following terms and conditions of use (Terms). Your use of the Website and/or Services constitutes your agreement to the Terms. Mondaq may terminate your use of the Website and Services if you are in breach of these Terms or if Mondaq decides to terminate the licence granted hereunder for any reason whatsoever.

Use of www.mondaq.com

To Use Mondaq.com you must be: eighteen (18) years old or over; legally capable of entering into binding contracts; and not in any way prohibited by the applicable law to enter into these Terms in the jurisdiction which you are currently located.

You may use the Website as an unregistered user, however, you are required to register as a user if you wish to read the full text of the Content or to receive the Services.

You may not modify, publish, transmit, transfer or sell, reproduce, create derivative works from, distribute, perform, link, display, or in any way exploit any of the Content, in whole or in part, except as expressly permitted in these Terms or with the prior written consent of Mondaq. You may not use electronic or other means to extract details or information from the Content. Nor shall you extract information about users or Contributors in order to offer them any services or products.

In your use of the Website and/or Services you shall: comply with all applicable laws, regulations, directives and legislations which apply to your Use of the Website and/or Services in whatever country you are physically located including without limitation any and all consumer law, export control laws and regulations; provide to us true, correct and accurate information and promptly inform us in the event that any information that you have provided to us changes or becomes inaccurate; notify Mondaq immediately of any circumstances where you have reason to believe that any Intellectual Property Rights or any other rights of any third party may have been infringed; co-operate with reasonable security or other checks or requests for information made by Mondaq from time to time; and at all times be fully liable for the breach of any of these Terms by a third party using your login details to access the Website and/or Services

however, you shall not: do anything likely to impair, interfere with or damage or cause harm or distress to any persons, or the network; do anything that will infringe any Intellectual Property Rights or other rights of Mondaq or any third party; or use the Website, Services and/or Content otherwise than in accordance with these Terms; use any trade marks or service marks of Mondaq or the Contributors, or do anything which may be seen to take unfair advantage of the reputation and goodwill of Mondaq or the Contributors, or the Website, Services and/or Content.

Mondaq reserves the right, in its sole discretion, to take any action that it deems necessary and appropriate in the event it considers that there is a breach or threatened breach of the Terms.

Mondaq’s Rights and Obligations

Unless otherwise expressly set out to the contrary, nothing in these Terms shall serve to transfer from Mondaq to you, any Intellectual Property Rights owned by and/or licensed to Mondaq and all rights, title and interest in and to such Intellectual Property Rights will remain exclusively with Mondaq and/or its licensors.

Mondaq shall use its reasonable endeavours to make the Website and Services available to you at all times, but we cannot guarantee an uninterrupted and fault free service.

Mondaq reserves the right to make changes to the services and/or the Website or part thereof, from time to time, and we may add, remove, modify and/or vary any elements of features and functionalities of the Website or the services.

Mondaq also reserves the right from time to time to monitor your Use of the Website and/or services.

Disclaimer

The Content is general information only. It is not intended to constitute legal advice or seek to be the complete and comprehensive statement of the law, nor is it intended to address your specific requirements or provide advice on which reliance should be placed. Mondaq and/or its Contributors and other suppliers make no representations about the suitability of the information contained in the Content for any purpose. All Content provided "as is" without warranty of any kind. Mondaq and/or its Contributors and other suppliers hereby exclude and disclaim all representations, warranties or guarantees with regard to the Content, including all implied warranties and conditions of merchantability, fitness for a particular purpose, title and non-infringement. To the maximum extent permitted by law, Mondaq expressly excludes all representations, warranties, obligations, and liabilities arising out of or in connection with all Content. In no event shall Mondaq and/or its respective suppliers be liable for any special, indirect or consequential damages or any damages whatsoever resulting from loss of use, data or profits, whether in an action of contract, negligence or other tortious action, arising out of or in connection with the use of the Content or performance of Mondaq’s Services.

General

Mondaq may alter or amend these Terms by amending them on the Website. By continuing to Use the Services and/or the Website after such amendment, you will be deemed to have accepted any amendment to these Terms.

These Terms shall be governed by and construed in accordance with the laws of England and Wales and you irrevocably submit to the exclusive jurisdiction of the courts of England and Wales to settle any dispute which may arise out of or in connection with these Terms. If you live outside the United Kingdom, English law shall apply only to the extent that English law shall not deprive you of any legal protection accorded in accordance with the law of the place where you are habitually resident ("Local Law"). In the event English law deprives you of any legal protection which is accorded to you under Local Law, then these terms shall be governed by Local Law and any dispute or claim arising out of or in connection with these Terms shall be subject to the non-exclusive jurisdiction of the courts where you are habitually resident.

You may print and keep a copy of these Terms, which form the entire agreement between you and Mondaq and supersede any other communications or advertising in respect of the Service and/or the Website.

No delay in exercising or non-exercise by you and/or Mondaq of any of its rights under or in connection with these Terms shall operate as a waiver or release of each of your or Mondaq’s right. Rather, any such waiver or release must be specifically granted in writing signed by the party granting it.

If any part of these Terms is held unenforceable, that part shall be enforced to the maximum extent permissible so as to give effect to the intent of the parties, and the Terms shall continue in full force and effect.

Mondaq shall not incur any liability to you on account of any loss or damage resulting from any delay or failure to perform all or any part of these Terms if such delay or failure is caused, in whole or in part, by events, occurrences, or causes beyond the control of Mondaq. Such events, occurrences or causes will include, without limitation, acts of God, strikes, lockouts, server and network failure, riots, acts of war, earthquakes, fire and explosions.

By clicking Register you state you have read and agree to our Terms and Conditions