Canada: Adoption du projet de loi 102 : Modernisation de la Loi sur la qualité de l'environnement

L'adoption de la Loi 102 fait suite à la publication du Livre vert en juin 2015 et au dépôt du projet de loi 102 en juin 2016.

Le 23 mars 2017, l'Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi n°102, intitulé « Loi modifiant la loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert » (la « Loi 102 »)1. L'adoption de la Loi 102 fait suite à la publication du Livre vert en juin 20152 et au dépôt du projet de loi 102 en juin 20163.

La Loi 102 apporte plusieurs modifications à la Loi sur la qualité de l'environnement4LQE »). L'adoption de la Loi 102 aura notamment pour effet de modifier de façon importante le régime d'autorisation environnemental de la LQE. Certaines dispositions de la Loi 102 sont entrées en vigueur le 23 mars 2017 alors que les autres modifications entreront en vigueur au cours des 24 prochains mois.

Au moment d'écrire ces lignes, la version finale de la Loi 102 n'était pas encore disponible, quoique le ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (« MDDELCC ») ait publié diverses informations concernant la Loi 102 sur son site web5. Le présent bulletin présente donc un aperçu des principales modifications résultant de l'adoption de la Loi 102 en attendant la publication par BLG d'une analyse plus approfondie des dispositions de la Loi 102 au cours des prochaines semaines suite à la publication de la version finale de la Loi 102.

Autorisations environnementales

Une des pièces maîtresses de la Loi 102 est la réforme du régime d'autorisation afin de mettre en place un régime d'autorisation simplifié et modulé en fonction du risque environnemental. Dorénavant, les projets, et par le fait même les autorisations qui seront requises, sont classés en fonction de quatre (4) niveaux de risques :

  • Risque élevé : Il s'agit d'activités complexes de grande envergure impliquant des impacts environnementaux importants. Il s'agit généralement de projets désignés par règlement, quoique le gouvernement du Québec puisse exceptionnellement assujettir un projet non désigné par règlement si (i) il est d'avis que les enjeux environnementaux que peut susciter le projet sont majeurs et que les préoccupations du public le justifient, (ii) le projet implique une technologie nouvelle ou un nouveau type d'activités au Québec pour lesquels il est d'avis que les impacts appréhendés sur l'environnement sont majeurs, ou (iii) il est d'avis que le projet comporte des enjeux majeurs en matière de changements climatiques.

    Ces projets sont assujettis à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et à l'obtention préalable d'une autorisation du gouvernement du Québec. À cet égard, la Loi 102 apporte notamment diverses modifications à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts et à la nomination des membres du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement de même qu'une plus grande accessibilité aux documents produits dans le cadre de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts.
  • Risque modéré : Il s'agit des activités désignées par la LQE et les règlements applicables de même que celles qui, sans être spécifiquement désignées, ne sont pas considérées comme étant à risque faible ou à risque négligeable. Ces activités sont assujetties à une autorisation ministérielle préalable.

    Les différentes formes d'autorisation ministérielle qui étaient historiquement prévues à la LQE (permis de matières dangereuses, autorisations en vertu de l'article 32, autorisations en vertu de l'article 48, etc.) sont maintenant regroupées en une seule forme d'autorisation ministérielle6. La LQE prévoit un régime général applicable à ce type d'autorisation ministérielle, lequel est complété par certaines règles spécifiques en fonction du type de rejet, d'activité ou de matière. Sauf rare exception, l'attestation municipale de conformité qui était historiquement requise à l'appui d'une demande d'autorisation en vertu de la LQE n'est plus exigée. Il faut toutefois soumettre à la municipalité une copie de la demande d'autorisation soumise au ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (le « Ministre »).
  • Risque faible : Il s'agit des activités qui impliquent des impacts potentiels mineurs et qui sont désignées par règlement. Ces activités ne nécessitent pas d'autorisation ministérielle préalable, mais doivent faire l'objet d'une déclaration de conformité au moins 30 jours avant le début des activités.

    Parmi ces activités, mentionnons notamment certains prolongements de réseaux d'aqueducs et d'égouts et certains travaux de réhabilitation de terrains contaminés.
  • Risque négligeable : Il s'agit des activités dont les impacts sur l'environnement ne sont pas significatifs et qui sont désignées par règlement. Ces activités ne nécessitent aucune autorisation ministérielle préalable ni aucune déclaration de conformité préalable.

Dans le cadre de l'analyse d'une demande d'autorisation, le MDDELCC peut prendre en considération divers éléments dont notamment, dans les cas prévus par règlement, les émissions de gaz à effet de serre attribuables à un projet ainsi que les mesures de réduction que celui-ci peut nécessiter. Il peut par ailleurs prendre en considération les risques et les impacts anticipés des changements climatiques sur un projet et sur le milieu où il sera réalisé, les mesures d'adaptation que le projet peut nécessiter ainsi que les engagements du Québec en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

De plus, le Ministre et le gouvernement peuvent prescrire dans une autorisation des normes différentes de celles fixées par règlement dans l'éventualité où le Ministre ou le gouvernement est d'avis que celles qui sont applicables sont insuffisantes pour respecter la capacité de support du milieu récepteur ou encore que celles qui sont applicables sont insuffisantes pour protéger la santé de l'être humain ou les autres espèces vivantes.

La Loi 102 facilite aussi la cession de l'autorisation ministérielle et de l'autorisation gouvernementale, lesquelles pourront être cédées sur un simple préavis, sous réserve cependant du droit du MDDELCC de s'opposer à la cession.

Les informations relatives aux demandes d'autorisation et aux autorisations seront dorénavant plus facilement accessibles étant donné que la Loi 102 augmente notamment le contenu des registres environnementaux qui devront être tenus par le MDDELCC et édicte le caractère public de certaines informations, telles que l'autorisation et les documents qui en font partie intégrante, les études et autres analyses soumises par le demandeur et sur lesquelles se fonde l'autorisation délivrée, sous réserve cependant des renseignements constituant des secrets industriels ou commerciaux selon les modalités prévues à la LQE.

Autres modifications

La Loi 102 vient préciser, voir augmenter, les obligations édictées par la LQE qui sont applicables en cas de cessation d'activités.

La Loi 102 apporte aussi diverses modifications aux dispositions spécifiques concernant notamment les terrains contaminés, les matières résiduelles et les matières dangereuses. Mentionnons à titre d'exemples :

  • Terrains contaminés : Certaines modifications sont apportées afin d'assurer la coordination entre les exigences relatives à la cessation d'activités et celles relatives au changement d'usage de même qu'entre celles relatives aux demandes d'autorisation pour la mise en Suvre d'un projet et celles relatives au changement d'usage.
  • Matières résiduelles : La Loi 102 encadre davantage les projets visant à changer l'utilisation d'un terrain qui a été utilisé, en tout ou en partie, comme lieu d'élimination de matières résiduelles et qui est désaffecté en édictant des règles en matière d'études, d'avis aux voisins et de publication d'avis au Registre foncier.
  • Matières dangereuses : La Loi 102 encadre aussi de façon plus étendue la gestion des rejets accidentels de matières dangereuses dans l'environnement en rendant obligatoires la réalisation d'études et, dans certains cas, la transmission d'avis aux voisins et la publication d'avis au Registre foncier.

La Loi 102 regroupe par ailleurs les pouvoirs d'ordonnance du Ministre qui étaient historiquement répartis à divers endroits au sein de la Loi sur la qualité de l'environnement. La Loi 102 apporte aussi certaines précisions aux pouvoirs de révocation, de modification et de suspension d'une autorisation par le Ministre et le gouvernement.

Les dispositions concernant les sanctions administratives pécuniaires, les dispositions pénales et les recours devant le Tribunal administratif du Québec sont aussi modifiées afin notamment de prendre en considération les modifications apportées aux divers articles de la LQE par la Loi 102.

Également, la Loi 102 édicte un cadre juridique pour la réalisation d'évaluations environnementales stratégiques, aux termes duquel les programmes de l'Administration7 déterminés par règlement du gouvernement du Québec, incluant les stratégies, les plans ou les autres formes d'orientations qu'elle élabore, doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale stratégique.

Il s'agit là d'un bref aperçu des modifications apportées à la Loi sur la qualité de l'environnement par la Loi 102 qui constitue une importante mise à jour de la LQE. Cependant, de nombreux détails de cette réforme restent à préciser, notamment compte tenu que la mise en Suvre de la Loi 102 exigera la révision et la mise à jour de plusieurs règlements de même que l'adoption de nouveaux règlements. Chose certaine, la mise en Suvre de la Loi 102 aura un impact sur les exploitants industriels, les promoteurs immobiliers et les consultants en environnement qui Suvrent au Québec.

Footnotes

1 Voir la page du projet de loi 102 sur le site de l'Assemblée nationale , dont la version finale n'est pas disponible en date des présentes.

2 Borden Ladner Gervais, Feu vert à la modernisation du Régime Québécois d'autorisations environnementales (juillet 2015).

3 Borden Ladner Gervais, Projet de loi 102 : Une réforme majeure de la Loi sur la qualité de l'environnement du Québec, Brochure de droit de l'environnement, août 2016.

4 RLRQ c. Q-2.

5 MDDELCC, La nouvelle Loi sur la qualité de l'environnement a été adoptée: un moment marquant de l'histoire de la protection de l'environnement au Québec.

6 Il importe néanmoins de préciser que certaines formes d'autorisation, autrefois prévues dans la LQE, demeurent. Il s'agit notamment, du régime relatif à l'approbation de plans de réhabilitation et celui relatif aux attestations d'assainissement pour les ouvrages municipaux d'assainissement.

7 Le gouvernement du Québec, le Conseil exécutif, le Conseil du trésor, un ministère, de même qu'un organisme du gouvernement visé par la Loi sur le vérificateur général, RLRQ c. V-5.01.

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