Canada: Les Effets Du Projet De Loi 92 Sur Les Ententes Entre Les Fabricants Et Les Pharmacies Et Sur Le Soutien Aux Patients

Le 6 décembre 2016, l'Assemblée nationale du Québec a adopté le Projet de loi 92 intitulé « Loi visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l'assurance maladie du Québec, à encadrer les pratiques commerciales en matière de médicaments ainsi qu'à protéger l'accès aux services d'interruption volontaire de grossesse ».

Le Projet de loi 92 accroît les pouvoirs de la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) afin de lui permettre de mieux coordonner les divers secteurs se trouvant sous son égide. Le Projet de loi 92 interdit notamment certaines pratiques commerciales entre les fabricants de médicaments, les grossistes et les pharmacies ainsi que le soutien financier ou le remboursement des patients par les fabricants. Quant aux produits prévus à la Liste des médicaments de la RAMQ, le projet de loi prévoit des restrictions relatives au remboursement du prix des médicaments par les fabricants ainsi que des restrictions quant aux ententes contractuelles possibles entre les fabricants, les grossistes et les pharmacies. La plupart des dispositions du Projet de loi 92 sont déjà en vigueur, sous réserve de certaines exceptions importantes.

Ce que vous devez savoir

  • Il est interdit aux fabricants et aux grossistes de payer ou de rembourser (en tout ou en partie) à un patient le prix des médicaments listés, sauf pour des motifs « humanitaires ». Cette disposition entrera en vigueur au même moment que le règlement qui prévoira les critères définissant l'exception applicable aux motifs humanitaires.
  • De nouvelles restrictions sont imposées aux fabricants, aux grossistes et aux pharmacies quant aux ententes d'exclusivité ou de préférence relatives à l'achat des médicaments listés.
  • Le Projet de loi 92 permet à la RAMQ de retirer des médicaments de la liste dans plusieurs circonstances, notamment si :
    • un fabricant ne se conforme pas aux obligations prévues par règlement ou par entente avec le ministre;
    • un médicament concurrent fait l'objet d'une entente d'inscription avec le ministre; ou
    • L'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux (INESSS) recommande de retirer ce médicament de la liste.

Cartes de fidélité et soutien aux patients

En vertu du Projet de loi 92, les fabricants ne peuvent payer ou rembourser, en tout ou en partie, le prix d'un médicament couvert par le régime provincial d'assurance maladie. En conséquence, il sera donc interdit aux fabricants de mettre en place des programmes de fidélisation aux termes desquels ils payent pour le compte d'un patient la différence entre le prix d'un médicament innovateur et celui d'un produit générique. Les fabricants seront également dans l'impossibilité de proposer des paiements conjoints, du financement temporaire ou d'autres types de soutien financier. Cette disposition sera toutefois sujette à exception pour des raisons « humanitaires », qui seront définies dans un règlement adopté en vertu de la Loi. Ces interdictions entreront en vigueur au même moment que le règlement relatif aux motifs « humanitaires » sera adopté. Le gouvernement n'a pas encore indiqué la date à laquelle ce règlement sera décrété.

Ententes commerciales

Le Projet de loi 92 interdit certaines ententes commerciales entre les fabricants, les grossistes et les pharmacies, ce qui implique ce qui suit :

  • Les fabricants ne peuvent exiger qu'un pharmacien s'approvisionne exclusivement auprès d'eux, tout comme ils ne peuvent encourager ou exiger, de manière directe ou indirecte, qu'un pharmacien vende de manière préférentielle une marque de médicaments donnée;
  • Les fabricants ne peuvent donner ou recevoir d'un pharmacien un quelconque avantage relié à la vente de médicaments et ce, directement ou indirectement, sauf tel qu'autorisé par règlement. Par exemple, les bénéfices et les allocations professionnelles déjà autorisés en vertu des lois québécoises existantes vont continuer à être autorisés.

Ces interdictions pourraient avoir une incidence sur les ententes de fournisseur privilégié ou les ententes de distribution spécialisée au Québec.

Retrait d'un médicament de la liste

Le Projet de loi 92 permet à la RAMQ de retirer un produit de la Liste des médicaments dans les cas suivants :

  1. Le fabricant ne respecte pas une des conditions ou un des engagements prévus par règlement, une disposition d'une entente d'inscription ou une disposition d'un contrat conclu à la suite d'un appel d'offres.
  2. Le prix de vente garanti par le fabricant pour un médicament est supérieur au montant maximum payable par le régime général.
  3. Un médicament ou un produit concurrent fait l'objet d'une entente d'inscription.
  4. L'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux (INESSS) recommande le retrait ou le ministre est d'avis que l'intérêt public l'exige.

Les fabricants de produits innovateurs devront garder en tête ces dispositions en négociant une entente d'inscription de produit, attendu que la RAMQ fera valoir qu'elle détient le pouvoir de retirer un médicament de la liste si une alternative à meilleur coût devient disponible.

Obligations des pharmaciens

Afin de favoriser la transparence quant à la fixation du coût des médicaments, les pharmaciens auront une obligation d'information plus lourde à l'endroit des patients en ce qui a trait aux frais de délivrance des médicaments et ce, dès le 15 septembre 2017. Tout patient doit recevoir un reçu qui indique séparément le prix du médicament, le montant couvert par le régime général, la marge du grossiste, les frais professionnels du pharmacien et le montant qui devra être payé par le patient.

Pouvoirs d'application accrus

Sous l'égide de la nouvelle législation, la RAMQ aura des pouvoirs d'application accrus quant au recouvrement des rabais illégaux payés par les fabricants et grossistes de médicaments aux pharmacies. Lorsque les dispositions d'application entreront en vigueur, le 7 mars 2017, la RAMQ aura également l'autorité d'exiger une amende administrative monétaire représentant 15 % du montant de tels rabais. Les amendes pour la non-conformité d'un fabricant ou d'un grossiste avec la nouvelle législation peuvent s'élever à 1 million $ et être doublées en cas de récidive.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

To print this article, all you need is to be registered on Mondaq.com.

Click to Login as an existing user or Register so you can print this article.

Authors
 
In association with
Related Topics
 
Related Articles
 
Related Video
Up-coming Events Search
Tools
Print
Font Size:
Translation
Channels
Mondaq on Twitter
 
Register for Access and our Free Biweekly Alert for
This service is completely free. Access 250,000 archived articles from 100+ countries and get a personalised email twice a week covering developments (and yes, our lawyers like to think you’ve read our Disclaimer).
 
Email Address
Company Name
Password
Confirm Password
Position
Mondaq Topics -- Select your Interests
 Accounting
 Anti-trust
 Commercial
 Compliance
 Consumer
 Criminal
 Employment
 Energy
 Environment
 Family
 Finance
 Government
 Healthcare
 Immigration
 Insolvency
 Insurance
 International
 IP
 Law Performance
 Law Practice
 Litigation
 Media & IT
 Privacy
 Real Estate
 Strategy
 Tax
 Technology
 Transport
 Wealth Mgt
Regions
Africa
Asia
Asia Pacific
Australasia
Canada
Caribbean
Europe
European Union
Latin America
Middle East
U.K.
United States
Worldwide Updates
Registration (you must scroll down to set your data preferences)

Mondaq Ltd requires you to register and provide information that personally identifies you, including your content preferences, for three primary purposes (full details of Mondaq’s use of your personal data can be found in our Privacy and Cookies Notice):

  • To allow you to personalize the Mondaq websites you are visiting to show content ("Content") relevant to your interests.
  • To enable features such as password reminder, news alerts, email a colleague, and linking from Mondaq (and its affiliate sites) to your website.
  • To produce demographic feedback for our content providers ("Contributors") who contribute Content for free for your use.

Mondaq hopes that our registered users will support us in maintaining our free to view business model by consenting to our use of your personal data as described below.

Mondaq has a "free to view" business model. Our services are paid for by Contributors in exchange for Mondaq providing them with access to information about who accesses their content. Once personal data is transferred to our Contributors they become a data controller of this personal data. They use it to measure the response that their articles are receiving, as a form of market research. They may also use it to provide Mondaq users with information about their products and services.

Details of each Contributor to which your personal data will be transferred is clearly stated within the Content that you access. For full details of how this Contributor will use your personal data, you should review the Contributor’s own Privacy Notice.

Please indicate your preference below:

Yes, I am happy to support Mondaq in maintaining its free to view business model by agreeing to allow Mondaq to share my personal data with Contributors whose Content I access
No, I do not want Mondaq to share my personal data with Contributors

Also please let us know whether you are happy to receive communications promoting products and services offered by Mondaq:

Yes, I am happy to received promotional communications from Mondaq
No, please do not send me promotional communications from Mondaq
Terms & Conditions

Mondaq.com (the Website) is owned and managed by Mondaq Ltd (Mondaq). Mondaq grants you a non-exclusive, revocable licence to access the Website and associated services, such as the Mondaq News Alerts (Services), subject to and in consideration of your compliance with the following terms and conditions of use (Terms). Your use of the Website and/or Services constitutes your agreement to the Terms. Mondaq may terminate your use of the Website and Services if you are in breach of these Terms or if Mondaq decides to terminate the licence granted hereunder for any reason whatsoever.

Use of www.mondaq.com

To Use Mondaq.com you must be: eighteen (18) years old or over; legally capable of entering into binding contracts; and not in any way prohibited by the applicable law to enter into these Terms in the jurisdiction which you are currently located.

You may use the Website as an unregistered user, however, you are required to register as a user if you wish to read the full text of the Content or to receive the Services.

You may not modify, publish, transmit, transfer or sell, reproduce, create derivative works from, distribute, perform, link, display, or in any way exploit any of the Content, in whole or in part, except as expressly permitted in these Terms or with the prior written consent of Mondaq. You may not use electronic or other means to extract details or information from the Content. Nor shall you extract information about users or Contributors in order to offer them any services or products.

In your use of the Website and/or Services you shall: comply with all applicable laws, regulations, directives and legislations which apply to your Use of the Website and/or Services in whatever country you are physically located including without limitation any and all consumer law, export control laws and regulations; provide to us true, correct and accurate information and promptly inform us in the event that any information that you have provided to us changes or becomes inaccurate; notify Mondaq immediately of any circumstances where you have reason to believe that any Intellectual Property Rights or any other rights of any third party may have been infringed; co-operate with reasonable security or other checks or requests for information made by Mondaq from time to time; and at all times be fully liable for the breach of any of these Terms by a third party using your login details to access the Website and/or Services

however, you shall not: do anything likely to impair, interfere with or damage or cause harm or distress to any persons, or the network; do anything that will infringe any Intellectual Property Rights or other rights of Mondaq or any third party; or use the Website, Services and/or Content otherwise than in accordance with these Terms; use any trade marks or service marks of Mondaq or the Contributors, or do anything which may be seen to take unfair advantage of the reputation and goodwill of Mondaq or the Contributors, or the Website, Services and/or Content.

Mondaq reserves the right, in its sole discretion, to take any action that it deems necessary and appropriate in the event it considers that there is a breach or threatened breach of the Terms.

Mondaq’s Rights and Obligations

Unless otherwise expressly set out to the contrary, nothing in these Terms shall serve to transfer from Mondaq to you, any Intellectual Property Rights owned by and/or licensed to Mondaq and all rights, title and interest in and to such Intellectual Property Rights will remain exclusively with Mondaq and/or its licensors.

Mondaq shall use its reasonable endeavours to make the Website and Services available to you at all times, but we cannot guarantee an uninterrupted and fault free service.

Mondaq reserves the right to make changes to the services and/or the Website or part thereof, from time to time, and we may add, remove, modify and/or vary any elements of features and functionalities of the Website or the services.

Mondaq also reserves the right from time to time to monitor your Use of the Website and/or services.

Disclaimer

The Content is general information only. It is not intended to constitute legal advice or seek to be the complete and comprehensive statement of the law, nor is it intended to address your specific requirements or provide advice on which reliance should be placed. Mondaq and/or its Contributors and other suppliers make no representations about the suitability of the information contained in the Content for any purpose. All Content provided "as is" without warranty of any kind. Mondaq and/or its Contributors and other suppliers hereby exclude and disclaim all representations, warranties or guarantees with regard to the Content, including all implied warranties and conditions of merchantability, fitness for a particular purpose, title and non-infringement. To the maximum extent permitted by law, Mondaq expressly excludes all representations, warranties, obligations, and liabilities arising out of or in connection with all Content. In no event shall Mondaq and/or its respective suppliers be liable for any special, indirect or consequential damages or any damages whatsoever resulting from loss of use, data or profits, whether in an action of contract, negligence or other tortious action, arising out of or in connection with the use of the Content or performance of Mondaq’s Services.

General

Mondaq may alter or amend these Terms by amending them on the Website. By continuing to Use the Services and/or the Website after such amendment, you will be deemed to have accepted any amendment to these Terms.

These Terms shall be governed by and construed in accordance with the laws of England and Wales and you irrevocably submit to the exclusive jurisdiction of the courts of England and Wales to settle any dispute which may arise out of or in connection with these Terms. If you live outside the United Kingdom, English law shall apply only to the extent that English law shall not deprive you of any legal protection accorded in accordance with the law of the place where you are habitually resident ("Local Law"). In the event English law deprives you of any legal protection which is accorded to you under Local Law, then these terms shall be governed by Local Law and any dispute or claim arising out of or in connection with these Terms shall be subject to the non-exclusive jurisdiction of the courts where you are habitually resident.

You may print and keep a copy of these Terms, which form the entire agreement between you and Mondaq and supersede any other communications or advertising in respect of the Service and/or the Website.

No delay in exercising or non-exercise by you and/or Mondaq of any of its rights under or in connection with these Terms shall operate as a waiver or release of each of your or Mondaq’s right. Rather, any such waiver or release must be specifically granted in writing signed by the party granting it.

If any part of these Terms is held unenforceable, that part shall be enforced to the maximum extent permissible so as to give effect to the intent of the parties, and the Terms shall continue in full force and effect.

Mondaq shall not incur any liability to you on account of any loss or damage resulting from any delay or failure to perform all or any part of these Terms if such delay or failure is caused, in whole or in part, by events, occurrences, or causes beyond the control of Mondaq. Such events, occurrences or causes will include, without limitation, acts of God, strikes, lockouts, server and network failure, riots, acts of war, earthquakes, fire and explosions.

By clicking Register you state you have read and agree to our Terms and Conditions