Canada: Nos plaideurs en marques de commerce à la Cour

Last Updated: October 20 2016
Article by Cynthia Rowden

L'équipe en litige de Bereskin & Parr s'occupe des dossiers liés aux marques de commerce et au droit d'auteur dont sont saisis les tribunaux provinciaux et fédéraux. Il peut s'agir de contrefaçons de marques de commerce et d'emballages, de commercialisation trompeuse, de secrets commerciaux, de dossiers d'opposition et de radiation portés devant la Commission des oppositions des marques de commerce ainsi que d'appels de décisions de la Commission des oppositions. Cette équipe comprend nos associés  Scott MacKendrick, Jonathan Colombo, Mark Robbins et François Larose, qui connaissent également très bien les sujets liés au suivi des demandes de marques de commerce.

Plusieurs associés de nos associés ont plaidé dans des affaires faisant l'objet de décisions rendues au cours des derniers mois. Mark Robbins, qui est au cabinet depuis son admission au Barreau de l'Ontario en 1994, plaide régulièrement devant la Commission des oppositions et la Cour fédérale. François Larose, qui s'est joint au cabinet en 2007, possède une expérience semblable, en plus de s'occuper de dossiers portés devant la Cour supérieure du Québec. En juin, la Cour fédérale a rendu une décision dans une affaire pour laquelle Mark et François avaient fait équipe pour défendre avec succès un appel d'une décision de la Commission des oppositions estimant que la marque INOA de L'Oréal portait à confusion avec la marque AINHOA de l'opposante Cosmetica Cabinas concernant des produits cosmétiques semblables. La décision en appel porte sur des questions complexes que sont la norme de contrôle, l'incidence de la preuve nouvelle déposée à l'appel, la définition de la notion d'« emploi » d'une marque, l'emploi continu par rapport à l'emploi interrompu d'une marque, la preuve d'emploi et la réputation d'une marque et l'importance de l'activité commerciale liée à un emploi réel par rapport à un emploi symbolique. On y trouve une liste utile d'affaires citant un exemple de preuve d'emploi inacceptable (vente unique d'un produit à une filiale, commande sans preuve de livraison, distribution d'échantillons) et d'affaires où la vente d'un petit nombre de produits est admise à titre de preuve acceptable d'emploi. La décision contestée prenait aussi en considération la preuve de la non-conformité alléguée à la réglementation en matière d'aliments et de drogues et son incidence sur une revendication d'« emploi », estimant que la non-conformité n'est pertinente que lorsque l'emploi illégal est clairement établi. En fin de compte, la Cour a confirmé la décision de la Commission des oppositions concernant la confusion, et l'appel a été rejeté. [lien] (Un autre appel a été interjeté.)

Mark a également défendu avec succès l'appel d'une décision de la Commission des oppositions rejetant une opposition à la marque MARCHE (avec dessin de vague), dont Movenpick avait demandé l'enregistrement pour des services de restauration. Movenpick possédait déjà la marque enregistrée MARCHÉ. La Commission des oppositions a rejeté l'argument de l'opposante Richtree Market Restaurants, selon lequel MARCHÉ était une marque descriptive et non distinctive, et elle a déposé des éléments de preuve montrant que d'autres entreprises du secteur de l'alimentation utilisaient les mots « marché » ou « market » dans leurs noms.  Dans l'arrêt de la Cour fédérale de septembre, une nouvelle preuve en appel a été examinée, mais la Cour a estimé qu'il était improbable qu'elle ait eu une incidence sur les conclusions de la Commission des oppositions, particulièrement à la lumière du fait qu'il n'a pas été démontré que l'utilisation du mot « marché » pour les services de restauration à proprement parler est courante. Comme cela a été le cas pour la marque INOA ci-dessus, des questions techniques relatives à la norme de contrôle et l'incidence des nouveaux éléments de preuve ont été examinées à fond dans cette décision. [lien vers la décision, en anglais seulement]  

Scott MacKendrick, qui s'est joint au cabinet en 2012 avec l'actuel chef du groupe de litige Don Cameron, a récemment plaidé dans le contexte d'un appel à une opposition portant aussi sur la nouvelle conception d'une marque verbale existante. Caesarstone SDOT-YAM Ltd. a déposé une demande d'enregistrement d'un dessin lié à sa marque bien connue CAESARSTONE, concernant des panneaux de quartz d'ingénierie, notamment pour des comptoirs, ainsi que des biens et services connexes, afin de compléter son enregistrement de la marque verbale existante CAESARSTONE. Malgré l'enregistrement antérieur, qui coexistait avec la marque figurative CAESAR de l'opposante, et en plus du fait que la nouvelle demande portait sur des produits recoupant les produits originaux enregistrés, la Commission des oppositions a été estimé qu'il y avait une probabilité raisonnable de confusion de la marque figurative CAESARSTONE avec la marque figurative CAESAR de l'opposante, qui revendiquait son emploi avant l'existence de la nouvelle marque figurative. La Cour fédérale a accueilli l'appel en partie et a renvoyé l'affaire « à un membre différent » (traduction) de la Commission des oppositions, estimant que la Commission en était arrivée à l'origine à une « conclusion déraisonnable » (traduction) quant à la probabilité de confusion dans sa décision de considérer les produits/services qui se recoupent dans la nouvelle demande comme un changement plutôt que comme un prolongement par rapport aux produits/services enregistrés. De même, le fait qu'il n'y avait aucune preuve de confusion pour les produits/services se recoupant a été considéré par la Cour fédérale comme un facteur dont la Commission des oppositions aurait dû tenir compte. [lien vers la décision, en anglais seulement]

François Larose a représenté Revlon devant la Cour supérieure du Québec dans un litige multipartite complexe portant sur des droits conférés par des licences de marques de commerce. Georges Marciano, revendiquant des droits sur la marque GEORGES MARCIANO, a remarqué la présence de produits portant cette marque sur plusieurs sites Web. Il a poursuivi plusieurs sociétés, dont Revlon, qui avait, il y a des décennies, été titulaire d'une sous-licence de la marque GEORGES MARCIANO, ainsi que d'autres sociétés qui auraient fait des ventes en ligne. Les défendeurs ont tout contesté, de la compétence des tribunaux du Québec et de la prescription du recours jusqu'à la titularité de la marque GEORGES MARCIANO, que les produits en ligne aient été ou non visés par une licence, à la responsabilité de la supervision des contrefaçons présumées ainsi qu'à l'importance des dommages-intérêts. En se fondant en grande partie sur la preuve déposée par Revlon, la Cour supérieure du Québec a confirmé, à la fin septembre, qu'elle n'avait pas compétence sur le différend et a rejeté sur-le-champ le recours de M. Marciano contre tous les défendeurs.

L'équipe de Bereskin & Parr possède les compétences et l'expérience requises pour vous aider, vous et vos clients, à réussir. N'hésitez pas à communiquer avec l'un ou l'autre des membres de notre équipe en litige en matière de marques de commerce si vous avez des questions concernant les dossiers et la pratique au Canada.

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