Canada: Projet de loi 102 : Une réforme majeure de la Loi sur la qualité de l'environnement du Québec

Le 7 juin dernier, le Ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (le « Ministre ») a présenté à l'Assemblée nationale du Québec le projet de loi no 102, intitulé : Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (le « PL 102 » ou le « Projet de loi »). Annoncée il y a plusieurs mois avec la publication du Livre vert1, cette réforme majeure survient plus de 40 ans après l'adoption de la Loi sur la qualité de l'environnement2 (« LQE »). Dans ce bulletin détaillé, nous présentons les principales modifications proposées par ce Projet de loi.

Les modifications proposées par le PL 102 touchent à plusieurs dispositions importantes de la LQE. Le ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (« MDDELCC ») résume ainsi les orientations proposées par le PL 102 eu égard à la LQE :

  • Intégration des 16 principes de la Loi sur le développement durable;
  • Inclusion de la lutte contre les changements climatiques dans les processus d'autorisation;
  • Accentuation de la modulation du régime d'autorisation en fonction du risque environnemental, et ce, sans réduire les exigences environnementales;
  • Simplification des autorisations et accroissement de la prévisibilité des processus d'analyse;
  • Accroissement de l'information disponible sur les autorisations et les occasions d'intervenir pour le public;
  • Réévaluation des responsabilités du MDDELCC et celles des initiateurs de projets;
  • Internalisation des coûts des autorisations environnementales et des activités qui en découlent.3

Le PL 102 propose aussi de modifier d'autres lois et règlements, dont la Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs4 afin, notamment, d'établir un nouveau mode de gestion du Fonds vert et de créer un Fonds de protection de l'environnement et du domaine hydrique de l'État, de même que la Loi sur le régime des eaux5 afin, notamment, d'éliminer certains dédoublements avec les obligations prescrites par la Loi sur la sécurité des barrages6.

1. Modifications aux mécanismes d'autorisation de la LQE : Modulation des exigences en fonction du risque d'une activité

Un élément majeur introduit par le PL 102 est la modulation des autorisations en fonction du risque associé aux activités assujetties à la LQE. Si adopté, le PL 102 établirait quatre différents types d'encadrement selon le classement suivant :

  • Niveau de risque élevé : Il s'agit d'activités complexes ou de grande envergure impliquant des impacts environnementaux importants. Comme à l'heure actuelle, ces activités nécessiteraient l'obtention préalable d'un décret / certificat d'autorisation du gouvernement du Québec (le « Gouvernement »), et seraient assujetties à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement, en vertu d'une liste de projets prévue par règlement.
  • Niveau de risque modéré : Les activités à risque modéré nécessiteraient l'obtention préalable d'une autorisation ministérielle (tel que ci-après défini), comme c'est le cas actuellement pour les activités nécessitant l'obtention préalable d'un certificat d'autorisation du Ministre. Cette catégorie ne serait pas associée à une liste prévue par règlement. Il s'agit donc des activités qu'on ne retrouverait pas dans les autres listes réglementaires des trois autres niveaux de risques7.
  • Niveau de risque faible : Il s'agit des activités, déterminées par règlement, qui impliquent des impacts potentiels mineurs, tout en pouvant nécessiter, le cas échéant, des mesures d'atténuation reconnues. Ces activités ne nécessiteraient pas d'autorisation ministérielle préalable, mais devraient faire l'objet d'une déclaration de conformité au moins 30 jours avant le début des activités.
  • Niveau de risque négligeable : Ces activités, dont les impacts sur l'environnement ne seraient pas significatifs, seraient déterminées par règlement et ne nécessiteraient aucune autorisation ministérielle ou déclaration de conformité préalable. Ces activités pourraient cependant être assujetties à une déclaration d'activité selon les modalités qui pourraient être prévues par règlement.

Ces notions de risque ne se retrouvent pas explicitement dans le PL 102. Toutefois, le PL 102 présente des modifications aux régimes d'autorisation qui correspondent à ces niveaux de risques.

a) Activités à risque élevé : Des modifications à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement

Les activités à risque élevé seraient déterminées par règlement comme c'est le cas actuellement pour les projets assujettis à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement prévue aux articles 31.1 et suivants de la LQE8. Le PL 102 propose néanmoins plusieurs modifications à cette procédure.

i. Une liste révisée périodiquement et la possibilité d'un assujettissement discrétionnaire ou volontaire

La liste des projets assujettis à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement devrait être révisée tous les cinq ans9.

To view the full article please click here.

Footnotes

1 Gouvernement du Québec, Ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, Livre vert - Moderniser le régime d'autorisation environnementale de la Loi sur la qualité de l'environnement, 2015, en ligne: www.mddelcc.gouv.qc.ca/autorisations/modernisation/livreVert.pdf (page consultée le 13 juin 2016). Voir aussi Marie-Claude Bellemare, Feu vert à la modernisation du Régime Québécois d'autorisations environnementales, Bulletin BLG, 7 juillet 2015, en ligne : http://www.blg.com/fr/nouvellesetpublications/publication_4169 (page consultée le 20 juin 2016).

2 Loi sur la qualité de l'environnement, RLRQ, c. Q-2.

3 Gouvernement du Québec, Ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, Feuillet d'information - Résumé des mesures proposées dans le projet de loi présenté à l'Assemblée nationale, en ligne : http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/lqe/autorisations/feuillet-info.pdf (page consultée le 13 juin 2016).

4 Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, RLRQ, c M-30.001, en ligne : http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showDoc/cs/M-30.001?&digest= (page consultée le 20 juin 2016).

5 Loi sur le régime des eaux, RLRQ, c R-13 en ligne : http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/R-13/ (page consultée le 20 juin 2016).

6 Loi sur la sécurité des barrages, RLRQ, c S-3.1.01, en ligne : http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/S-3.1.01 (page consultée le 20 juin 2016).

7 Il serait toutefois possible pour le Gouvernement d'assujettir certaines activités à l'obligation d'obtenir un certificat d'autorisation du Ministre, PL 102, a 16, modifiant l'article 22 al 1 par 10 LQE.

8 Voir aussi : Règlement sur l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement, RLRQ, c Q-2, r 23, en ligne : http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cr/Q-2,%20r.%2023/ (page consultée le 20 juin 2016).

9 PL 102, a 24, modifiant l'article 31.9 al 5 LQE.

About BLG

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

To print this article, all you need is to be registered on Mondaq.com.

Click to Login as an existing user or Register so you can print this article.

Authors
 
In association with
Related Topics
 
Related Articles
 
Related Video
Up-coming Events Search
Tools
Print
Font Size:
Translation
Channels
Mondaq on Twitter
 
Register for Access and our Free Biweekly Alert for
This service is completely free. Access 250,000 archived articles from 100+ countries and get a personalised email twice a week covering developments (and yes, our lawyers like to think you’ve read our Disclaimer).
 
Email Address
Company Name
Password
Confirm Password
Position
Mondaq Topics -- Select your Interests
 Accounting
 Anti-trust
 Commercial
 Compliance
 Consumer
 Criminal
 Employment
 Energy
 Environment
 Family
 Finance
 Government
 Healthcare
 Immigration
 Insolvency
 Insurance
 International
 IP
 Law Performance
 Law Practice
 Litigation
 Media & IT
 Privacy
 Real Estate
 Strategy
 Tax
 Technology
 Transport
 Wealth Mgt
Regions
Africa
Asia
Asia Pacific
Australasia
Canada
Caribbean
Europe
European Union
Latin America
Middle East
U.K.
United States
Worldwide Updates
Registration (you must scroll down to set your data preferences)

Mondaq Ltd requires you to register and provide information that personally identifies you, including your content preferences, for three primary purposes (full details of Mondaq’s use of your personal data can be found in our Privacy and Cookies Notice):

  • To allow you to personalize the Mondaq websites you are visiting to show content ("Content") relevant to your interests.
  • To enable features such as password reminder, news alerts, email a colleague, and linking from Mondaq (and its affiliate sites) to your website.
  • To produce demographic feedback for our content providers ("Contributors") who contribute Content for free for your use.

Mondaq hopes that our registered users will support us in maintaining our free to view business model by consenting to our use of your personal data as described below.

Mondaq has a "free to view" business model. Our services are paid for by Contributors in exchange for Mondaq providing them with access to information about who accesses their content. Once personal data is transferred to our Contributors they become a data controller of this personal data. They use it to measure the response that their articles are receiving, as a form of market research. They may also use it to provide Mondaq users with information about their products and services.

Details of each Contributor to which your personal data will be transferred is clearly stated within the Content that you access. For full details of how this Contributor will use your personal data, you should review the Contributor’s own Privacy Notice.

Please indicate your preference below:

Yes, I am happy to support Mondaq in maintaining its free to view business model by agreeing to allow Mondaq to share my personal data with Contributors whose Content I access
No, I do not want Mondaq to share my personal data with Contributors

Also please let us know whether you are happy to receive communications promoting products and services offered by Mondaq:

Yes, I am happy to received promotional communications from Mondaq
No, please do not send me promotional communications from Mondaq
Terms & Conditions

Mondaq.com (the Website) is owned and managed by Mondaq Ltd (Mondaq). Mondaq grants you a non-exclusive, revocable licence to access the Website and associated services, such as the Mondaq News Alerts (Services), subject to and in consideration of your compliance with the following terms and conditions of use (Terms). Your use of the Website and/or Services constitutes your agreement to the Terms. Mondaq may terminate your use of the Website and Services if you are in breach of these Terms or if Mondaq decides to terminate the licence granted hereunder for any reason whatsoever.

Use of www.mondaq.com

To Use Mondaq.com you must be: eighteen (18) years old or over; legally capable of entering into binding contracts; and not in any way prohibited by the applicable law to enter into these Terms in the jurisdiction which you are currently located.

You may use the Website as an unregistered user, however, you are required to register as a user if you wish to read the full text of the Content or to receive the Services.

You may not modify, publish, transmit, transfer or sell, reproduce, create derivative works from, distribute, perform, link, display, or in any way exploit any of the Content, in whole or in part, except as expressly permitted in these Terms or with the prior written consent of Mondaq. You may not use electronic or other means to extract details or information from the Content. Nor shall you extract information about users or Contributors in order to offer them any services or products.

In your use of the Website and/or Services you shall: comply with all applicable laws, regulations, directives and legislations which apply to your Use of the Website and/or Services in whatever country you are physically located including without limitation any and all consumer law, export control laws and regulations; provide to us true, correct and accurate information and promptly inform us in the event that any information that you have provided to us changes or becomes inaccurate; notify Mondaq immediately of any circumstances where you have reason to believe that any Intellectual Property Rights or any other rights of any third party may have been infringed; co-operate with reasonable security or other checks or requests for information made by Mondaq from time to time; and at all times be fully liable for the breach of any of these Terms by a third party using your login details to access the Website and/or Services

however, you shall not: do anything likely to impair, interfere with or damage or cause harm or distress to any persons, or the network; do anything that will infringe any Intellectual Property Rights or other rights of Mondaq or any third party; or use the Website, Services and/or Content otherwise than in accordance with these Terms; use any trade marks or service marks of Mondaq or the Contributors, or do anything which may be seen to take unfair advantage of the reputation and goodwill of Mondaq or the Contributors, or the Website, Services and/or Content.

Mondaq reserves the right, in its sole discretion, to take any action that it deems necessary and appropriate in the event it considers that there is a breach or threatened breach of the Terms.

Mondaq’s Rights and Obligations

Unless otherwise expressly set out to the contrary, nothing in these Terms shall serve to transfer from Mondaq to you, any Intellectual Property Rights owned by and/or licensed to Mondaq and all rights, title and interest in and to such Intellectual Property Rights will remain exclusively with Mondaq and/or its licensors.

Mondaq shall use its reasonable endeavours to make the Website and Services available to you at all times, but we cannot guarantee an uninterrupted and fault free service.

Mondaq reserves the right to make changes to the services and/or the Website or part thereof, from time to time, and we may add, remove, modify and/or vary any elements of features and functionalities of the Website or the services.

Mondaq also reserves the right from time to time to monitor your Use of the Website and/or services.

Disclaimer

The Content is general information only. It is not intended to constitute legal advice or seek to be the complete and comprehensive statement of the law, nor is it intended to address your specific requirements or provide advice on which reliance should be placed. Mondaq and/or its Contributors and other suppliers make no representations about the suitability of the information contained in the Content for any purpose. All Content provided "as is" without warranty of any kind. Mondaq and/or its Contributors and other suppliers hereby exclude and disclaim all representations, warranties or guarantees with regard to the Content, including all implied warranties and conditions of merchantability, fitness for a particular purpose, title and non-infringement. To the maximum extent permitted by law, Mondaq expressly excludes all representations, warranties, obligations, and liabilities arising out of or in connection with all Content. In no event shall Mondaq and/or its respective suppliers be liable for any special, indirect or consequential damages or any damages whatsoever resulting from loss of use, data or profits, whether in an action of contract, negligence or other tortious action, arising out of or in connection with the use of the Content or performance of Mondaq’s Services.

General

Mondaq may alter or amend these Terms by amending them on the Website. By continuing to Use the Services and/or the Website after such amendment, you will be deemed to have accepted any amendment to these Terms.

These Terms shall be governed by and construed in accordance with the laws of England and Wales and you irrevocably submit to the exclusive jurisdiction of the courts of England and Wales to settle any dispute which may arise out of or in connection with these Terms. If you live outside the United Kingdom, English law shall apply only to the extent that English law shall not deprive you of any legal protection accorded in accordance with the law of the place where you are habitually resident ("Local Law"). In the event English law deprives you of any legal protection which is accorded to you under Local Law, then these terms shall be governed by Local Law and any dispute or claim arising out of or in connection with these Terms shall be subject to the non-exclusive jurisdiction of the courts where you are habitually resident.

You may print and keep a copy of these Terms, which form the entire agreement between you and Mondaq and supersede any other communications or advertising in respect of the Service and/or the Website.

No delay in exercising or non-exercise by you and/or Mondaq of any of its rights under or in connection with these Terms shall operate as a waiver or release of each of your or Mondaq’s right. Rather, any such waiver or release must be specifically granted in writing signed by the party granting it.

If any part of these Terms is held unenforceable, that part shall be enforced to the maximum extent permissible so as to give effect to the intent of the parties, and the Terms shall continue in full force and effect.

Mondaq shall not incur any liability to you on account of any loss or damage resulting from any delay or failure to perform all or any part of these Terms if such delay or failure is caused, in whole or in part, by events, occurrences, or causes beyond the control of Mondaq. Such events, occurrences or causes will include, without limitation, acts of God, strikes, lockouts, server and network failure, riots, acts of war, earthquakes, fire and explosions.

By clicking Register you state you have read and agree to our Terms and Conditions