Canada: David défait Goliath

Le 22 juillet 2016, à l'issue d'audiences conjointes, la British Columbia Securities Commission (Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique, ou « BCSC ») et la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (la « CVMO ») ont confirmé que Dolly Varden Silver Corporation (« Dolly Varden ») pouvait conclure un placement privé de 6 millions de dollars canadiens (le « placement privé ») en dépit du fait que Hecla Mining Company (« Hecla ») et les membres de son groupe avaient fait une offre publique d'achat (l'« offre d'achat d'initié ») pour la totalité des actions ordinaires de Dolly Varden (les « actions »). En outre, la CVMO a ordonné une interdiction d'opérations à l'égard de l'offre d'achat d'initié de Hecla jusqu'à ce que celle-ci obtienne, à ses frais, une évaluation officielle conformément à la Norme multilatérale 61-101 sur les mesures de protection des porteurs minoritaires lors d'opérations particulières et qu'elle la soumette aux porteurs d'actions (les « actionnaires ») en tant qu'annexe à la circulaire d'offre d'achat d'initié datée du 8 juillet 2016 (l'« offre d'achat d'initié modifiée »). La CVMO a ordonné que l'offre d'achat d'initié modifiée, à moins qu'elle ne soit résiliée par anticipation, demeure valable pendant 35 jours après sa communication ou jusqu'à la « date d'expiration » précisée dans l'offre, selon la dernière de ces éventualités. Après l'annonce de la décision des Commissions, Hecla a retiré et résilié l'offre d'achat d'initié.

Les parties

Dolly Varden est une petite société d'exploration minière dont les actions sont inscrites à la cote de la Bourse de croissance TSX. Au 15 juillet 2016, sa capitalisation boursière s'établissait à 10,9 millions de dollars canadiens.

Hecla est une grande société minière d'exploitation de l'argent et l'un des plus importants actionnaires de Dolly Varden depuis 2012, conservant en tout temps une participation aux actions avec droit de vote supérieure à 10 %. Au 15 juillet 2016, sa capitalisation boursière se chiffrait à 2,38 milliards de dollars américains.

Contexte

En septembre 2012, Hecla est devenue actionnaire en prenant part à un placement privé qui lui a permis d'acquérir 19,9 % des actions et de conclure avec Dolly Varden une entente sur les droits accessoires (l'« entente sur les droits accessoires ») aux termes de laquelle Hecla se voyait octroyer certains droits, tels la capacité de nommer un membre au conseil d'administration de Dolly Varden, le maintien de sa participation au prorata dans Dolly Varden relativement à toute émission de titres et la nomination d'un membre au comité technique de Dolly Varden (le « Comité technique »).

À l'assemblée des actionnaires du 26 juillet 2013, Mme Rosalie C. Moore, alors consultante auprès de Hecla, a été élue au conseil d'administration à titre de représentante de Hecla. Le 23 janvier 2015, Hecla a modifié l'entente de consultation conclue avec Mme Moore de manière à permettre son détachement auprès de Dolly Varden. Depuis cette date, Mme Moore agit comme présidente intérimaire et chef de la direction de Dolly Varden. Sa fonction de consultante auprès de Hecla a pris fin le 16 janvier 2016 et elle est actuellement le seul employé à plein temps de Dolly Varden.

En septembre 2015, Dolly Varden a conclu un accord de crédit avec Hecla, à titre de mandataire et de prêteur, et M. Robert L. Gipson, à titre de prêteur (le « prêt assorti de restrictions »), qui prévoyait une avance initiale de 1,5 million de dollars canadiens. Le prêt assorti de restrictions était garanti par des biens de Dolly Varden, et il était interdit à Dolly Varden (i) d'émettre des titres de créance, de contracter ou d'assumer des dettes additionnelles ou de se rendre autrement responsable de telles dettes, ou (ii) d'émettre tout titre que ce soit sans le consentement de Hecla. Dolly Varden devait utiliser le produit du prêt assorti de restrictions uniquement pour s'acquitter de ses obligations liées au financement accréditif en 2015 et, par la suite, pour s'assurer d'avoir le strict montant minimum requis en fonds de roulement.

De décembre 2015 à avril 2016, Dolly Varden a essayé d'obtenir de Hecla et de Gipson qu'ils consentent soit à convertir le prêt assorti de restrictions en capitaux propres, soit à l'autoriser à réaliser un financement par émission d'actions pour lui permettre de rembourser le prêt assorti de restrictions et de bénéficier du financement supplémentaire requis pour l'exploration de sa propriété argentifère. Hecla et Gipson ont refusé de consentir dans les deux cas.

En mai 2016, le conseil d'administration a mis au point un plan en vue de réunir les fonds requis pour rembourser le prêt assorti de restrictions et poursuivre l'exploration de la propriété argentifère de Dolly Varden. Suivant ce plan, Dolly Varden devait contracter un prêt supplémentaire d'un montant suffisant pour rembourser intégralement le prêt assorti de restrictions et, après avoir été libérée de son obligation au titre de ce dernier, annoncer un placement privé pour acquitter le nouveau prêt et mobiliser les capitaux nécessaires à l'exploration, à l'augmentation de l'effectif et au maintien du fonds de roulement.

Le 13 juin 2016, Dolly Varden a conclu un accord d'emprunt (le « nouvel accord d'emprunt ») aux termes duquel de nouveaux prêteurs ont fait l'apport d'un produit d'emprunt à court terme de 2,5 millions de dollars canadiens. Dolly Varden était autorisée à rembourser l'emprunt par voie d'émission de titres de participation sans avoir besoin du consentement des prêteurs. Dolly Varden a donné le préavis de 10 jours prévu aux termes du prêt assorti de restrictions pour aviser Hecla qu'elle rembourserait par anticipation le solde impayé du prêt assorti de restrictions.

Le 27 juin 2016, le conseil d'administration s'est réuni et a décidé d'aller de l'avant avec un placement privé dès que le prêt assorti de restrictions aurait été intégralement remboursé.

Puis, le 27 juin 2016, Hecla a publié un communiqué de presse annonçant son intention de faire une offre visant l'ensemble des actions en circulation qu'elle ne possédait pas déjà.

Le 29 juin 2016, Borden Ladner Gervais, S.E.N.C.R.L., S.R.L., à titre de conseiller juridique de Dolly Varden, a avisé Hecla que son offre d'achat d'initié nécessitait la préparation d'une évaluation officielle qui serait examinée par un comité d'administrateurs indépendants de Dolly Varden en application de la Norme multilatérale 61-101.

Le 4 juillet 2016, Dolly Varden a utilisé le produit du nouvel emprunt pour rembourser le prêt assorti de restrictions et se libérer de toutes les obligations connexes. Le conseil d'administration s'est réuni et a nommé un comité spécial composé d'administrateurs indépendants qui seraient chargés d'examiner l'offre officielle, si une telle offre était reçue.

Le 5 juillet 2016, Dolly Varden a annoncé son intention de réaliser le placement privé. Dolly Varden n'a imposé aucune restriction quant à la possibilité pour les investisseurs dans le cadre du placement privé de déposer leurs actions en réponse à une offre, si une offre était faite par Hecla ou un autre initiateur. Aux termes de l'entente sur les droits accessoires, Dolly Varden a envoyé les avis requis de façon à ce que Hecla puisse prendre part au placement privé et conserver sa participation au prorata dans Dolly Varden.

Le 8 juillet 2016, 1080890 British Columbia Limited, filiale en propriété exclusive indirecte de Hecla Mining Company, a officiellement fait l'offre d'achat d'initié en déposant une circulaire d'offre publique d'achat. L'offre d'achat d'initié était assortie d'une condition suivant laquelle Dolly Varden s'abstiendrait d'émettre ou de vendre ses propres titres ou d'en autoriser l'émission. Le même jour, Hecla s'est adressée à la BCSC pour obtenir une ordonnance d'interdiction d'opérations dans le cadre du placement privé (l'« audience sur le placement privé »).

Le 11 juillet 2016, Dolly Varden a déposé une demande d'interdiction d'opérations dans le cadre de l'offre d'achat d'initié auprès de la CVMO (l'« audience sur l'offre d'achat d'initié ») au motif que la circulaire d'offre publique d'achat n'incluait pas d'évaluation officielle, tel que l'exige la Norme multilatérale 61-101.

Le 12 juillet 2016, Hecla a avisé Dolly Varden de son intention de conserver sa participation au prorata et de prendre part au placement privé.

Le 15 juillet 2016, les Commissions ont publié un avis d'audience fixant aux 20 et 21 juillet 2016 la tenue simultanée de l'audience sur le placement privé et de l'audience sur l'offre d'achat d'initié.

Le 22 juillet 2016, les Commissions ont publié des ordonnances issues des audiences simultanées, en précisant que les motifs de décision suivraient. Les Commissions ont rejeté la demande d'interdiction d'opérations dans le cadre du placement privé de Hecla et la CVMO a rendu une ordonnance d'interdiction d'opérations dans le cadre de l'offre d'achat d'initié jusqu'à ce que les actionnaires aient reçu l'offre d'achat d'initié modifiée.

Commentaire

Au Canada, les mesures défensives adoptées en réaction à des offres publiques d'achat sont régies par le Règlement 62-104 sur les offres publiques d'achat et de rachat. La décision Dolly Varden constitue la première affaire abordant une mesure défensive alléguée depuis l'entrée en vigueur en mai 2016 de cette norme qui impose notamment le dépôt d'au moins 50 % des actions, une période de prolongation de 10 jours et une période de dépôt de 105 jours. De nombreuses spéculations ont été faites dans la presse financière quant à la possibilité que les placements privés tactiques deviennent la prochaine « pilule empoisonnée », comme stratégie défensive privilégiée en réaction aux offres publiques d'achat hostiles au Canada. Toutefois, il ne faudrait pas croire que cette décision donne carte blanche aux sociétés cibles pour recourir aux placements privés en réponse à de telles offres d'achat.

Un certain nombre de circonstances factuelles dans cette affaire (un besoin réel et urgent de financement de la part de Dolly Varden, le fait que le placement privé a été planifié avant l'offre d'achat d'initié, l'absence de restrictions quant au dépôt des actions en réponse à l'offre d'achat d'initié pour les souscripteurs du placement privé et le droit pour Hecla de conserver sa participation au prorata dans Dolly Varden) donnent à penser que le placement privé de Dolly Varden ne constituait pas une mesure défensive abusive.

Les Commissions n'ont pas encore fait connaître leurs motifs, mais il est probable qu'à la lumière des circonstances précitées l'analyse sera centrée sur les faits et présentera un caractère contextuel. Les conseils d'administration devraient en de telles circonstances continuer à faire preuve de prudence et à se montrer ouverts à des conseils ciblés. Les motifs qui seront rendus publics prochainement apporteront vraisemblablement des orientations pratiques utiles pour les initiateurs d'offres d'achat, les sociétés cibles et leurs conseillers.

Équipe BLG

BLG agit comme conseiller juridique auprès de Dolly Varden et a représenté celle-ci lors de la tenue simultanée des audiences.

L'équipe de BLG spécialisée en valeurs mobilières était dirigée par Fred Pletcher et Melanie Bradley, secondés de Warren Learmonth, Stephen P. Robertson, Julie Bogle, Joelle Dudelzak et des stagiaires Kelsey McIntyre, Breanne Lehodey et Lauren DeGoey.

L'équipe de BLG spécialisée en litige était dirigée en Colombie-Britannique par Robert Deane, secondé de Steve Warnett, Hunter Parsons et du stagiaire Benjamin Reedijk, et en Ontario par David Di Paolo, secondé de Caitlin Sainsbury, Maureen Doherty et Graham Splawski.

About BLG

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

To print this article, all you need is to be registered on Mondaq.com.

Click to Login as an existing user or Register so you can print this article.

Authors
 
In association with
Related Topics
 
Related Articles
 
Up-coming Events Search
Tools
Print
Font Size:
Translation
Channels
Mondaq on Twitter
 
Register for Access and our Free Biweekly Alert for
This service is completely free. Access 250,000 archived articles from 100+ countries and get a personalised email twice a week covering developments (and yes, our lawyers like to think you’ve read our Disclaimer).
 
Email Address
Company Name
Password
Confirm Password
Position
Mondaq Topics -- Select your Interests
 Accounting
 Anti-trust
 Commercial
 Compliance
 Consumer
 Criminal
 Employment
 Energy
 Environment
 Family
 Finance
 Government
 Healthcare
 Immigration
 Insolvency
 Insurance
 International
 IP
 Law Performance
 Law Practice
 Litigation
 Media & IT
 Privacy
 Real Estate
 Strategy
 Tax
 Technology
 Transport
 Wealth Mgt
Regions
Africa
Asia
Asia Pacific
Australasia
Canada
Caribbean
Europe
European Union
Latin America
Middle East
U.K.
United States
Worldwide Updates
Registration (you must scroll down to set your data preferences)

Mondaq Ltd requires you to register and provide information that personally identifies you, including your content preferences, for three primary purposes (full details of Mondaq’s use of your personal data can be found in our Privacy and Cookies Notice):

  • To allow you to personalize the Mondaq websites you are visiting to show content ("Content") relevant to your interests.
  • To enable features such as password reminder, news alerts, email a colleague, and linking from Mondaq (and its affiliate sites) to your website.
  • To produce demographic feedback for our content providers ("Contributors") who contribute Content for free for your use.

Mondaq hopes that our registered users will support us in maintaining our free to view business model by consenting to our use of your personal data as described below.

Mondaq has a "free to view" business model. Our services are paid for by Contributors in exchange for Mondaq providing them with access to information about who accesses their content. Once personal data is transferred to our Contributors they become a data controller of this personal data. They use it to measure the response that their articles are receiving, as a form of market research. They may also use it to provide Mondaq users with information about their products and services.

Details of each Contributor to which your personal data will be transferred is clearly stated within the Content that you access. For full details of how this Contributor will use your personal data, you should review the Contributor’s own Privacy Notice.

Please indicate your preference below:

Yes, I am happy to support Mondaq in maintaining its free to view business model by agreeing to allow Mondaq to share my personal data with Contributors whose Content I access
No, I do not want Mondaq to share my personal data with Contributors

Also please let us know whether you are happy to receive communications promoting products and services offered by Mondaq:

Yes, I am happy to received promotional communications from Mondaq
No, please do not send me promotional communications from Mondaq
Terms & Conditions

Mondaq.com (the Website) is owned and managed by Mondaq Ltd (Mondaq). Mondaq grants you a non-exclusive, revocable licence to access the Website and associated services, such as the Mondaq News Alerts (Services), subject to and in consideration of your compliance with the following terms and conditions of use (Terms). Your use of the Website and/or Services constitutes your agreement to the Terms. Mondaq may terminate your use of the Website and Services if you are in breach of these Terms or if Mondaq decides to terminate the licence granted hereunder for any reason whatsoever.

Use of www.mondaq.com

To Use Mondaq.com you must be: eighteen (18) years old or over; legally capable of entering into binding contracts; and not in any way prohibited by the applicable law to enter into these Terms in the jurisdiction which you are currently located.

You may use the Website as an unregistered user, however, you are required to register as a user if you wish to read the full text of the Content or to receive the Services.

You may not modify, publish, transmit, transfer or sell, reproduce, create derivative works from, distribute, perform, link, display, or in any way exploit any of the Content, in whole or in part, except as expressly permitted in these Terms or with the prior written consent of Mondaq. You may not use electronic or other means to extract details or information from the Content. Nor shall you extract information about users or Contributors in order to offer them any services or products.

In your use of the Website and/or Services you shall: comply with all applicable laws, regulations, directives and legislations which apply to your Use of the Website and/or Services in whatever country you are physically located including without limitation any and all consumer law, export control laws and regulations; provide to us true, correct and accurate information and promptly inform us in the event that any information that you have provided to us changes or becomes inaccurate; notify Mondaq immediately of any circumstances where you have reason to believe that any Intellectual Property Rights or any other rights of any third party may have been infringed; co-operate with reasonable security or other checks or requests for information made by Mondaq from time to time; and at all times be fully liable for the breach of any of these Terms by a third party using your login details to access the Website and/or Services

however, you shall not: do anything likely to impair, interfere with or damage or cause harm or distress to any persons, or the network; do anything that will infringe any Intellectual Property Rights or other rights of Mondaq or any third party; or use the Website, Services and/or Content otherwise than in accordance with these Terms; use any trade marks or service marks of Mondaq or the Contributors, or do anything which may be seen to take unfair advantage of the reputation and goodwill of Mondaq or the Contributors, or the Website, Services and/or Content.

Mondaq reserves the right, in its sole discretion, to take any action that it deems necessary and appropriate in the event it considers that there is a breach or threatened breach of the Terms.

Mondaq’s Rights and Obligations

Unless otherwise expressly set out to the contrary, nothing in these Terms shall serve to transfer from Mondaq to you, any Intellectual Property Rights owned by and/or licensed to Mondaq and all rights, title and interest in and to such Intellectual Property Rights will remain exclusively with Mondaq and/or its licensors.

Mondaq shall use its reasonable endeavours to make the Website and Services available to you at all times, but we cannot guarantee an uninterrupted and fault free service.

Mondaq reserves the right to make changes to the services and/or the Website or part thereof, from time to time, and we may add, remove, modify and/or vary any elements of features and functionalities of the Website or the services.

Mondaq also reserves the right from time to time to monitor your Use of the Website and/or services.

Disclaimer

The Content is general information only. It is not intended to constitute legal advice or seek to be the complete and comprehensive statement of the law, nor is it intended to address your specific requirements or provide advice on which reliance should be placed. Mondaq and/or its Contributors and other suppliers make no representations about the suitability of the information contained in the Content for any purpose. All Content provided "as is" without warranty of any kind. Mondaq and/or its Contributors and other suppliers hereby exclude and disclaim all representations, warranties or guarantees with regard to the Content, including all implied warranties and conditions of merchantability, fitness for a particular purpose, title and non-infringement. To the maximum extent permitted by law, Mondaq expressly excludes all representations, warranties, obligations, and liabilities arising out of or in connection with all Content. In no event shall Mondaq and/or its respective suppliers be liable for any special, indirect or consequential damages or any damages whatsoever resulting from loss of use, data or profits, whether in an action of contract, negligence or other tortious action, arising out of or in connection with the use of the Content or performance of Mondaq’s Services.

General

Mondaq may alter or amend these Terms by amending them on the Website. By continuing to Use the Services and/or the Website after such amendment, you will be deemed to have accepted any amendment to these Terms.

These Terms shall be governed by and construed in accordance with the laws of England and Wales and you irrevocably submit to the exclusive jurisdiction of the courts of England and Wales to settle any dispute which may arise out of or in connection with these Terms. If you live outside the United Kingdom, English law shall apply only to the extent that English law shall not deprive you of any legal protection accorded in accordance with the law of the place where you are habitually resident ("Local Law"). In the event English law deprives you of any legal protection which is accorded to you under Local Law, then these terms shall be governed by Local Law and any dispute or claim arising out of or in connection with these Terms shall be subject to the non-exclusive jurisdiction of the courts where you are habitually resident.

You may print and keep a copy of these Terms, which form the entire agreement between you and Mondaq and supersede any other communications or advertising in respect of the Service and/or the Website.

No delay in exercising or non-exercise by you and/or Mondaq of any of its rights under or in connection with these Terms shall operate as a waiver or release of each of your or Mondaq’s right. Rather, any such waiver or release must be specifically granted in writing signed by the party granting it.

If any part of these Terms is held unenforceable, that part shall be enforced to the maximum extent permissible so as to give effect to the intent of the parties, and the Terms shall continue in full force and effect.

Mondaq shall not incur any liability to you on account of any loss or damage resulting from any delay or failure to perform all or any part of these Terms if such delay or failure is caused, in whole or in part, by events, occurrences, or causes beyond the control of Mondaq. Such events, occurrences or causes will include, without limitation, acts of God, strikes, lockouts, server and network failure, riots, acts of war, earthquakes, fire and explosions.

By clicking Register you state you have read and agree to our Terms and Conditions