Canada: Projet De Loi 104 : Une Loi Pour Augmenter L'offre De Véhicules Électriques Au Québec

Le 2 juin dernier, le Gouvernement du Québec a présenté le projet de loi no 104, intitulé : Loi visant l'augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants (le « PL VZE »)1. Ce projet de loi s'inscrit dans l'objectif du plan d'action du Québec en électrification des transports 2015-2020 d'atteindre 100 000 véhicules branchables immatriculés au Québec d'ici 20202. Dans ce bulletin, nous présenterons les éléments essentiels de ce projet de loi.

Un régime de crédits et de redevances

Le PL VZE propose une approche de marché similaire à un régime déjà connu au Québec en matière de réduction des gaz à effet de serre : un système de plafond et d'échange de crédits, mais cette fois à l'intention des constructeurs automobiles. En proposant une telle mesure, le Québec emboîte le pas à une dizaine d'États américains qui ont déjà adopté un tel système, dont la Californie, principal partenaire du Québec au sein du Western Climate Initiative.

Selon ce système, désigné par le gouvernement comme la « Norme VZE », chaque constructeur automobile se voit attribuer une cible de vente de véhicules automobiles zéro émission (« VZE »), laquelle serait transposée en un nombre annuel minimal de crédits à atteindre. Cette cible serait déterminée par le Gouvernement du Québec et serait calculée en appliquant un pourcentage au nombre total de véhicules automobiles vendus au Québec par ce constructeur3. Le 1er juin suivant le terme de chaque période de trois années civiles consécutives (la « Période »), chaque constructeur devra avoir accumulé le nombre de crédits requis pour chacune des trois années modèles4 dont l'année correspond à l'une des trois années civiles de la Période5. Un constructeur automobile qui n'aurait pas en main les crédits requis sera contraint de payer au Ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (« MDDELCC ») une redevance correspondant au nombre de crédits manquants, dont le montant demeure à être déterminé6. C'est le MDDELCC qui, à partir des renseignements qu'il détient, établit le nombre de crédits accumulés par chaque constructeur le premier juin suivant chaque Période7.

Une liste des véhicules automobiles électriques admissibles serait dressée chaque année par le MDDELCC8. À chaque véhicule automobile inscrit sur cette liste correspondrait un nombre de crédits établi en fonction de l'autonomie en mode électrique du véhicule9. Par exemple, la vente d'une voiture électrique avec une autonomie de 300 km donnerait à son constructeur un plus grand nombre de crédits que la vente d'une voiture hybride avec une autonomie de 100 km.

Les critères précis d'admission à cette liste n'ont pas été dévoilés, mais le PL VZE indique que les véhicules dont la vente permettrait d'accumuler des crédits devront (i) être mus entièrement ou en partie au moyen de l'énergie électrique, et (ii) comprendre une pile ou une batterie qui alimente le moteur électrique servant à mouvoir le véhicule et qui est rechargeable au moyen d'une source externe au véhicule10. De plus, pour être admissibles, les véhicules devront être immatriculés au Québec au moment de la déclaration du constructeur11. Rappelons qu'aux termes du PL VZE, un véhicule automobile est un véhicule à moteur qui sert au transport, sur un chemin public, d'au plus neuf personnes à la fois ou de biens, et dont le poids nominal brut est inférieur à 4 500 kg . Les camions de marchandises, les véhicules à l'hydrogène, les cyclomoteurs et les motocyclettes seraient exclus du champ d'application du PL VZE.

Un constructeur assujetti pourra obtenir des crédits de deux façons (i) en vendant ou en louant des véhicules automobiles admissibles, ou (ii) en obtenant des crédits de la part d'un autre constructeur automobile12. Les crédits pourront être échangés à titre gratuit ou onéreux, mais chaque échange entre constructeurs devra être déclaré au MDELCC13. Un constructeur qui aurait accumulé un nombre supérieur de crédits à ce qui est exigé au cours d'une Période pourrait utiliser ou aliéner (vendre) ceux-ci lors d'une période subséquente14.

Champ d'application

La Norme VZE s'appliquerait aux constructeurs qui, en moyenne pour trois années modèles consécutives, ont vendu ou loué annuellement au Québec plus de 4 500 véhicules automobiles neufs15. Bien que le MDDELCC estime que cette mesure représente environ 99% du marché québécois16, un constructeur automobile qui n'est pas assujetti à ce projet de loi en raison d'un volume de ventes insuffisant pourrait tout de même participer au système de crédits et de redevances prévu par le PL VZE sur une base volontaire17.

Il importe de préciser que lorsque la vente ou la location de véhicules automobiles neufs est exercée par une personne morale, une société de personnes ou une association non personnalisée dans laquelle un constructeur automobile détient, directement ou indirectement plus de 33% des droits de vote rattachés aux actions, aux parts sociales ou aux autres types de participation, les dispositions du PL VZE s'appliquent avec les adaptations nécessaires18.

Le PL VZE prévoit également la possibilité pour le MDDELCC de classer les constructeurs automobiles en différentes catégories et de prévoir des conditions et des règles de calcul différentes pour chaque catégorie19.

Par ailleurs, bien qu'ils soient des intermédiaires entre les constructeurs automobiles et les consommateurs, les concessionnaires automobiles ne sont pas visés par le PL VZE20.

La Norme VZE pourrait s'appliquer aux véhicules à partir de l'année modèle 201821, et la première date à laquelle le MDDELCC établirait le nombre de crédits accumulés par un constructeur serait le 1er juin 201922. Toutefois, un constructeur pourrait, sur une base volontaire, accumuler des crédits pour les années 2016 et 2017 et utiliser ceux-ci lors des années subséquentes23.

Registre

Comme dans le cadre du Système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre du Québec24, le système de crédits et de redevances associé à la Norme VZE va de pair avec des déclarations obligatoires de renseignements pour les constructeurs automobiles assujettis.

Le PL VZE prévoit l'obligation pour les constructeurs assujettis de déclarer, au plus tard le 1er juin de chaque année, un certain nombre de renseignements, à être déterminés par règlement, qui seront consignés dans un registre tenu par le MDDELCC25. Les constructeurs qui participent à la Norme VZE sur une base volontaire pourraient quant à eux faire leur déclaration en tout temps26. Chaque déclaration d'un constructeur automobile devrait être accompagnée d'une attestation d'un comptable professionnel agréé à l'effet que les renseignements qui y sont déclarés sont exacts27.

Ce registre contiendrait également les crédits établis par le MDDELCC pour chaque constructeur automobile28. Un constructeur automobile en désaccord avec la quantité de crédits établis par le MDDELCC pourrait contester celle-ci devant le Tribunal administratif du Québec29.

Le PL VZE laisse croire que les informations contenues dans ce registre n'auraient pas un caractère public, sous réserve d'une mention contraire à cet effet dans le règlement d'application30.

Pouvoirs d'enquête et sanctions

Le PL VZE prévoit un régime assez détaillé de sanctions et de mesures de recouvrement qui apparaît similaire à ce qui est prévu à cet effet dans la Loi sur la qualité de l'environnement31. En bref, un constructeur automobile qui ferait défaut de déclarer les renseignements requis serait passible d'une sanction administrative pécuniaire de 1 000 $32, ou d'une amende d'au moins 1 000 $ et d'au plus 100 000 $ s'il s'agit d'une personne physique, ou d'au moins 3 000 $ et d'au plus 600 000 $ dans les autres cas33. Toute entrave de l'exercice des fonctions d'un fonctionnaire ou d'un enquêteur pourrait engendrer une amende d'au moins 2 500 $ et d'au plus 250 000 $ s'il s'agit d'une personne physique et d'une amende d'au moins 7 500 $ et d'au plus 1 500 000 $ dans les autres cas34. Il est prévu que d'autres types de manquements pourraient être désignés par règlement comme pouvant être sujets à l'imposition d'une sanction administrative pécuniaire et/ou visés par des poursuites pénales35. Le PL VZE prévoit également des pouvoirs d'enquête pour les personnes chargées d'assurer l'application de la loi36.

L'administrateur ou le dirigeant d'un constructeur automobile qui commettrait une infraction à la loi ou dont un agent, un mandataire ou un employé commettrait une infraction à la loi serait présumé avoir commis lui-même cette infraction à moins que cet administrateur ou dirigeant n'établisse qu'il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les mesures nécessaires pour en prévenir la perpétration37. De même, les administrateurs et dirigeants d'un constructeur automobile qui serait en défaut de payer un montant dû au MDDELCC en vertu du PL VZE ou de ses règlements (ex. : une redevance, une sanction administrative pécuniaire, etc.) seraient solidairement tenus, avec celui-ci, au paiement de ce montant à moins qu'ils n'établissent avoir fait preuve de prudence et de diligence pour prévenir le manquement qui a donné lieu à la réclamation38.

Conclusion

Un bon nombre d'éléments du régime proposé de crédits et de redevances en matière de véhicules automobiles demeure à déterminer. D'une part, le projet de loi pourrait bien être modifié au cours de son processus d'adoption. Mais surtout, de nombreux détails ne seront divulgués qu'avec la publication du ou des règlements d'application. Notamment, le nombre de crédits correspondant à chaque véhicule automobile, le nombre de crédits que devrait obtenir chaque constructeur automobile ainsi que la valeur d'un crédit aux fins du calcul de la redevance seront des éléments déterminants pour assurer le bon fonctionnement et l'efficacité du régime.

Selon le MDDELCC, le régime permettra d'augmenter l'offre de véhicules électriques, ainsi que de diminuer les prix de ce type de véhicules39, l'objectif étant qu'en 2025, 15,5% des ventes de véhicules automobiles au Québec soient des VZE40. À titre de comparaison, l'objectif de la Californie est que 22% des ventes en 2025 soient des VZE, incluant les véhicules à l'hydrogène41.

Pour les constructeurs, la Norme VZE pourrait représenter un défi, car ceux-ci auraient la responsabilité d'augmenter les ventes de VZE. Les constructeurs devront donc s'assurer que les concessionnaires, mais surtout les consommateurs emboîtent le pas, alors même que les ventes de véhicules énergivores sont actuellement en progression au Québec42. Bien que non officiellement annoncées, il est probable que ce projet de loi fasse l'objet de consultations particulières, ce qui donnera l'occasion aux personnes intéressées de partager leurs commentaires et recommandations sur le PL VZE avec le Gouvernement du Québec.

Footnotes

1 PL 104, Loi visant l'augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants, 1re sess, 41se lég, Québec, 2016 (page consultée le 7 juin 2016). [PL VZE]

2 Il y aurait actuellement près de 5 millions de véhicules légers immatriculés au Québec, dont 9 763 véhicules électriques, Projet de loi VZE, Résumé des mesures proposées au projet de loi présenté à l'Assemblée nationale, p. 1 (page consultée le 7 juin 2016) [Résumé des mesures]. Voir aussi : Ministère des Transports du Québec, Plan d'action en électrification des transports 2015-2020, p. 15 (page consultée le 7 juin 2016).

3 Résumé des mesures, p. 1.

4 L'article 2 du PL VZE définit ainsi « année modèle » : L'année utilisée par un constructeur automobile pour désigner un modèle distinct de véhicule automobile, indépendamment de l'année de sa production.

5 PL VZE, a 8 al 1.

6 PL VZE, a 8 al. 2 et 3.

7 PL VZE, a 8, al 1.

8 PL VZE, a 5.

9 Résumé des mesures, p. 1. Le MDDELCC tient déjà une liste des véhicules électriques dans le cadre du programme de rabais à l'achat ou à la location de véhicules électriques, (page consultée le 7 juin 2016).

10 PL VZE, a 6.

11 PL VZE, a 13.

12 PL VZE, a 6.

13 PL VZE, a 7.

14 PL VZE, a 9.

15 PL VZE, a 3, al 1.

16 Résumé des mesures, p. 2.

17 PL VZE, a 3, al 2.

18 PL VZE, a 60.

19 PL VZE, a 4.

20 Résumé des mesures, p. 2.

21 PL VZE, a 64 al 1.

22 PL VZE, a 64 al 2.

23 PL VZE, a 64 al 3.

24 À ce sujet, voir notamment: MDDELCC, Système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre du Québec (page consultée le 7 juin 2016).

25 PL VZE, a 10 al 1 et a 11.

26 PL VZE, a 10 al 1.

27 PL VZE, a 10 al 2.

28 PL VZE, a 12.

29 PL VZE, a 30.

30 PL VZE, a 15.

31 Voir notamment les articles 115.13 à 115.57, 116.1.1 et 118.5.1 à 118.5.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement, LRQ c. Q-2 (page consultée le 7 juin 2016).

32 PL VZE, a 19.

33 PL VZE, a 33.

34 PL VZE, a 34.

35 PL VZE, a 20 et 35.

36 PL VZE, a 16-18.

37 PL VZE, a 41.

38 PL VZE, a 48.

39 Résumé des mesures, p 1.

40 Résumé des mesures, p 2.

41 13 CCR, § 1962.2, Zero-Emission Vehicle Standards for 2018 and Subsequent Model Year Passenger Cars, Light-Duty Trucks, and Medium-Duty Vehicles. Voir aussi California Environmental Protection Agency — Air Resources Board, Zero Emission Vehicle Program, en ligne (page consultée le 7 juin 2016).

42 Voir notamment: Gérard Fillion, Toujours plus de pétrole, plus d'essence, plus de VUS..., Radio-Canada, 1er juin 2016 (page consultée le 7 juin 2016).

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