Canada: Projet De Loi 107 : Québec Accorde De Nouveaux Et Larges Pouvoirs À L'upac Et Au DPCP

En 2011, le gouvernement du Québec créait l'Unité permanente anticorruption (l'« UPAC ») et adoptait la Loi concernant la lutte contre la corruption, RLRQ c. L-6.1 (la « LLC ») en réponse aux allégations médiatisées de collusion et de corruption dans le milieu de la construction et de l'octroi des contrats publics. Le 8 juin dernier, soit près de cinq ans plus tard, le ministre de la Sécurité publique du Québec a présenté le projet de loi no 107, Loi visant à accroître la compétence et l'indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d'accorder certains avantages à des témoins collaborateurs (le « PL no 107 ») à l'Assemblée nationale. Ce projet de loi propose notamment deux changements majeurs :

  1. il accorde des pouvoirs discrétionnaires au Directeur des poursuites criminelles et pénales (le « DPCP ») pour suspendre différentes procédures légales (civiles, déontologiques ou fiscales) à l'encontre de témoins collaborateurs; et
  2. il accorde à l'UPAC le statut officiel de « corps de police spécialisé » ayant des pouvoirs élargis en matière de prévention et de lutte contre la corruption et ce, dans l'ensemble du secteur public.

Témoin collaborateur : un nouvel outil pour le DPCP

Le PL no 107 propose d'accorder un nouveau pouvoir discrétionnaire au DPCP « lorsqu'à son avis l'intérêt de la justice le requiert » pour mettre fin, suivant une entente de collaboration, à des poursuites civiles introduites par un organisme public, des poursuites déontologiques devant le conseil de discipline d'un ordre professionnel ou encore le recouvrement de sommes dues à Revenu du Québec, contre une personne qui accepterait de témoigner dans une instance pénale ou criminelle. Par exemple, le DPCP pourrait accorder la suspension de poursuites civiles introduites par le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports du Québec contre une personne à laquelle le gouvernement réclame des sommes payées en trop sur un contrat de construction donné, si cette personne accepte de témoigner contre d'anciens partenaires d'affaires accusés de fraude, de collusion ou de corruption. Le DPCP pourrait faire suspendre l'instruction de la plainte déontologique portée à l'endroit d'un ingénieur devant le conseil de discipline de son ordre professionnel s'il accepte de témoigner dans un procès où il y aurait eu malversation ou abus de confiance. Ou encore, le DPCP pourrait mettre fin au processus de cotisation de sommes réclamées par Revenu Québec en vertu de la Loi sur l'administration fiscale, RLRQ c. A-6.002, suivant certaines conditions.

Dans ce contexte, le DPCP acquerrait un outil puissant pour inciter certains témoins à collaborer dans le cadre de procédures judiciaires pénales et criminelles, qu'elles soient déjà en cours ou à venir.

Il est opportun de noter que le PL no 107 prévoit également le pouvoir du DPCP de résilier une entente de collaboration d'un témoin « pour un motif prévu à celle-ci et lié à son témoignage ou à toute autre déclaration qu'il a faite », auquel cas les procédures judiciaires pourront reprendre contre ce dernier. Demeureront toutefois à établir dans la pratique ces motifs pour lesquels une entente de collaboration pourrait être résiliée.

Au surplus, l'impact potentiel de telles ententes de collaboration sur le programme de remboursement volontaire de la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manSuvres dolosives dans le cadre de contrats publics, RLRQ c. R-2.2.0.0.3, dont les entreprises et personnes intéressées ont jusqu'au 1er novembre 2016 pour se prévaloir et jusqu'au 1er novembre 2017 pour en arriver à un règlement, demeure à évaluer.

L'UPAC : vers un véritable corps de police spécialisé

Si le PL no 107 est adopté, Québec créera une nouvelle catégorie de corps policier en vertu de la Loi sur la police, soit les corps de police spécialisés, dont ferait partie l'UPAC. Le Commissaire de l'UPAC passerait de « coordonnateur » des activités d'enquête de l'UPAC à « directeur » du corps de police spécialisé qui serait ainsi créé. L'UPAC obtiendrait ainsi les services de membres de corps de police réguliers qui lui seraient prêtés sur entente de collaboration et ce, en sus des services d'autres groupes d'enquête ou de vérifications formés de personnes travaillant dans des ministères et organismes gouvernementaux.

Sous la LLC actuelle, la mission de l'UPAC est limitée principalement, d'une part à la lutte et la répression de la collusion et corruption en matière d'octroi de contrats publics et, d'autre part, à la répression de contraventions aux dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics, RLRQ, c. C-65.1 en agissant comme chien de garde de concert avec l'Autorité des marchés financiers (sous peu l'Autorité des marchés publics si le projet de loi no 108 est également adopté) contre les entreprises inadmissibles à contracter avec l'État en raison de condamnations.

Le PL no 107 élargirait la mission de l'UPAC de manière à combattre la collusion, la corruption, l'abus de confiance et l'octroi de privilèges et ce, dans l'ensemble du secteur public. Les « actes répréhensibles », définis à l'article 2 de la LLC, engloberaient ainsi désormais « l'administration de la justice et l'octroi de droits et privilèges, tels une autorisation, une nomination ou une subvention, par un organisme ou une personne du secteur public ».

Finalement, le PL no 107 introduit une obligation nouvelle aux différents corps de police du Québec ainsi qu'à l'inspecteur général de la ville de Montréal, soit celle d'aviser l'UPAC dès qu'ils auront des motifs de croire qu'un « acte répréhensible », tel que défini à la LLC, aura été commis.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

To print this article, all you need is to be registered on Mondaq.com.

Click to Login as an existing user or Register so you can print this article.

Authors
 
In association with
Related Topics
 
Related Articles
 
Related Video
Up-coming Events Search
Tools
Print
Font Size:
Translation
Channels
Mondaq on Twitter
 
Register for Access and our Free Biweekly Alert for
This service is completely free. Access 250,000 archived articles from 100+ countries and get a personalised email twice a week covering developments (and yes, our lawyers like to think you’ve read our Disclaimer).
 
Email Address
Company Name
Password
Confirm Password
Position
Mondaq Topics -- Select your Interests
 Accounting
 Anti-trust
 Commercial
 Compliance
 Consumer
 Criminal
 Employment
 Energy
 Environment
 Family
 Finance
 Government
 Healthcare
 Immigration
 Insolvency
 Insurance
 International
 IP
 Law Performance
 Law Practice
 Litigation
 Media & IT
 Privacy
 Real Estate
 Strategy
 Tax
 Technology
 Transport
 Wealth Mgt
Regions
Africa
Asia
Asia Pacific
Australasia
Canada
Caribbean
Europe
European Union
Latin America
Middle East
U.K.
United States
Worldwide Updates
Registration (you must scroll down to set your data preferences)

Mondaq Ltd requires you to register and provide information that personally identifies you, including your content preferences, for three primary purposes (full details of Mondaq’s use of your personal data can be found in our Privacy and Cookies Notice):

  • To allow you to personalize the Mondaq websites you are visiting to show content ("Content") relevant to your interests.
  • To enable features such as password reminder, news alerts, email a colleague, and linking from Mondaq (and its affiliate sites) to your website.
  • To produce demographic feedback for our content providers ("Contributors") who contribute Content for free for your use.

Mondaq hopes that our registered users will support us in maintaining our free to view business model by consenting to our use of your personal data as described below.

Mondaq has a "free to view" business model. Our services are paid for by Contributors in exchange for Mondaq providing them with access to information about who accesses their content. Once personal data is transferred to our Contributors they become a data controller of this personal data. They use it to measure the response that their articles are receiving, as a form of market research. They may also use it to provide Mondaq users with information about their products and services.

Details of each Contributor to which your personal data will be transferred is clearly stated within the Content that you access. For full details of how this Contributor will use your personal data, you should review the Contributor’s own Privacy Notice.

Please indicate your preference below:

Yes, I am happy to support Mondaq in maintaining its free to view business model by agreeing to allow Mondaq to share my personal data with Contributors whose Content I access
No, I do not want Mondaq to share my personal data with Contributors

Also please let us know whether you are happy to receive communications promoting products and services offered by Mondaq:

Yes, I am happy to received promotional communications from Mondaq
No, please do not send me promotional communications from Mondaq
Terms & Conditions

Mondaq.com (the Website) is owned and managed by Mondaq Ltd (Mondaq). Mondaq grants you a non-exclusive, revocable licence to access the Website and associated services, such as the Mondaq News Alerts (Services), subject to and in consideration of your compliance with the following terms and conditions of use (Terms). Your use of the Website and/or Services constitutes your agreement to the Terms. Mondaq may terminate your use of the Website and Services if you are in breach of these Terms or if Mondaq decides to terminate the licence granted hereunder for any reason whatsoever.

Use of www.mondaq.com

To Use Mondaq.com you must be: eighteen (18) years old or over; legally capable of entering into binding contracts; and not in any way prohibited by the applicable law to enter into these Terms in the jurisdiction which you are currently located.

You may use the Website as an unregistered user, however, you are required to register as a user if you wish to read the full text of the Content or to receive the Services.

You may not modify, publish, transmit, transfer or sell, reproduce, create derivative works from, distribute, perform, link, display, or in any way exploit any of the Content, in whole or in part, except as expressly permitted in these Terms or with the prior written consent of Mondaq. You may not use electronic or other means to extract details or information from the Content. Nor shall you extract information about users or Contributors in order to offer them any services or products.

In your use of the Website and/or Services you shall: comply with all applicable laws, regulations, directives and legislations which apply to your Use of the Website and/or Services in whatever country you are physically located including without limitation any and all consumer law, export control laws and regulations; provide to us true, correct and accurate information and promptly inform us in the event that any information that you have provided to us changes or becomes inaccurate; notify Mondaq immediately of any circumstances where you have reason to believe that any Intellectual Property Rights or any other rights of any third party may have been infringed; co-operate with reasonable security or other checks or requests for information made by Mondaq from time to time; and at all times be fully liable for the breach of any of these Terms by a third party using your login details to access the Website and/or Services

however, you shall not: do anything likely to impair, interfere with or damage or cause harm or distress to any persons, or the network; do anything that will infringe any Intellectual Property Rights or other rights of Mondaq or any third party; or use the Website, Services and/or Content otherwise than in accordance with these Terms; use any trade marks or service marks of Mondaq or the Contributors, or do anything which may be seen to take unfair advantage of the reputation and goodwill of Mondaq or the Contributors, or the Website, Services and/or Content.

Mondaq reserves the right, in its sole discretion, to take any action that it deems necessary and appropriate in the event it considers that there is a breach or threatened breach of the Terms.

Mondaq’s Rights and Obligations

Unless otherwise expressly set out to the contrary, nothing in these Terms shall serve to transfer from Mondaq to you, any Intellectual Property Rights owned by and/or licensed to Mondaq and all rights, title and interest in and to such Intellectual Property Rights will remain exclusively with Mondaq and/or its licensors.

Mondaq shall use its reasonable endeavours to make the Website and Services available to you at all times, but we cannot guarantee an uninterrupted and fault free service.

Mondaq reserves the right to make changes to the services and/or the Website or part thereof, from time to time, and we may add, remove, modify and/or vary any elements of features and functionalities of the Website or the services.

Mondaq also reserves the right from time to time to monitor your Use of the Website and/or services.

Disclaimer

The Content is general information only. It is not intended to constitute legal advice or seek to be the complete and comprehensive statement of the law, nor is it intended to address your specific requirements or provide advice on which reliance should be placed. Mondaq and/or its Contributors and other suppliers make no representations about the suitability of the information contained in the Content for any purpose. All Content provided "as is" without warranty of any kind. Mondaq and/or its Contributors and other suppliers hereby exclude and disclaim all representations, warranties or guarantees with regard to the Content, including all implied warranties and conditions of merchantability, fitness for a particular purpose, title and non-infringement. To the maximum extent permitted by law, Mondaq expressly excludes all representations, warranties, obligations, and liabilities arising out of or in connection with all Content. In no event shall Mondaq and/or its respective suppliers be liable for any special, indirect or consequential damages or any damages whatsoever resulting from loss of use, data or profits, whether in an action of contract, negligence or other tortious action, arising out of or in connection with the use of the Content or performance of Mondaq’s Services.

General

Mondaq may alter or amend these Terms by amending them on the Website. By continuing to Use the Services and/or the Website after such amendment, you will be deemed to have accepted any amendment to these Terms.

These Terms shall be governed by and construed in accordance with the laws of England and Wales and you irrevocably submit to the exclusive jurisdiction of the courts of England and Wales to settle any dispute which may arise out of or in connection with these Terms. If you live outside the United Kingdom, English law shall apply only to the extent that English law shall not deprive you of any legal protection accorded in accordance with the law of the place where you are habitually resident ("Local Law"). In the event English law deprives you of any legal protection which is accorded to you under Local Law, then these terms shall be governed by Local Law and any dispute or claim arising out of or in connection with these Terms shall be subject to the non-exclusive jurisdiction of the courts where you are habitually resident.

You may print and keep a copy of these Terms, which form the entire agreement between you and Mondaq and supersede any other communications or advertising in respect of the Service and/or the Website.

No delay in exercising or non-exercise by you and/or Mondaq of any of its rights under or in connection with these Terms shall operate as a waiver or release of each of your or Mondaq’s right. Rather, any such waiver or release must be specifically granted in writing signed by the party granting it.

If any part of these Terms is held unenforceable, that part shall be enforced to the maximum extent permissible so as to give effect to the intent of the parties, and the Terms shall continue in full force and effect.

Mondaq shall not incur any liability to you on account of any loss or damage resulting from any delay or failure to perform all or any part of these Terms if such delay or failure is caused, in whole or in part, by events, occurrences, or causes beyond the control of Mondaq. Such events, occurrences or causes will include, without limitation, acts of God, strikes, lockouts, server and network failure, riots, acts of war, earthquakes, fire and explosions.

By clicking Register you state you have read and agree to our Terms and Conditions