Canada: Gestion des risques liés aux régimes de retraite : les risques financiers

Last Updated: June 16 2016
Article by Andrew Harrison and Sonia T. Mak

Most Read Contributor in Canada, November 2017

La gestion des risques liés aux régimes de retraite est un sujet dont les promoteurs et les administrateurs de régimes ont beaucoup discuté ces dernières années, particulièrement après l'effondrement du marché de 2008.

Notre groupe Régimes de retraite et avantages sociaux assiste ses clients au sujet des différents risques inhérents à leurs régimes de retraite. Le groupe publiera une série de textes qui abordent les principaux risques, les stratégies pour les atténuer, voire les éliminer, et les facteurs qu'un employeur doit prendre en considération pour choisir une stratégie plutôt qu'une autre.

Les présentes Actualités juridiques traitent des risques financiers, et celles des prochains mois aborderont les sujets suivants :

  • Les risques liés aux placements
  • Les risques liés à l'administration
  • Les risques liés au litige
  • Les risques liés à la restructuration ou à la terminaison d'un régime de retraite

La plupart de ces risques se posent tant pour les régimes de retraite à cotisations déterminées que pour ceux à prestations déterminées, bien que certains s'appliquent davantage à un type de régime qu'à l'autre.

Risques financiers

Les risques financiers ont trait à ce qu'il en coûte pour offrir un régime de retraite. Il existe deux grandes catégories de coûts : le coût du financement des prestations et celui associé à la gestion du régime. Les présentes Actualités juridiques traitent du coût relatif au financement des prestations puisque les risques qui y sont associés sont beaucoup plus importants que ceux qui sont liés à l'administration.

En raison de la nature même d'un régime de retraite à prestations déterminées (PD), les risques liés au financement des prestations concernent davantage ce type de régime que les régimes à cotisations déterminées (CD). Ces risques découlent de divers facteurs, notamment les fluctuations du marché, la baisse des taux d'intérêt, l'accroissement de la longévité des membres du régime et l'augmentation des coûts associés aux rentes.

Considérations générales

On peut gérer les risques relatifs au financement de plusieurs façons, selon les particularités du régime et de l'employeur. Certaines des stratégies de gestion des risques dont il est question ci après (p. ex., la terminaison d'un régime, la fermeture ou le gel d'un régime, des changements au type de régime ou à la formule de calcul des prestations et/ou des cotisations, la fusion de régimes ou le recours à des lettres de crédit) sont les possibilités qui s'offrent au promoteur d'un régime, tandis que les stratégies liées aux achats de rentes, aux contrats de couverture du risque de longévité et aux placements axés sur le passif sont celles qui s'offrent à l'administrateur de régime. Dans la plupart des cas, l'employeur est à la fois le promoteur et l'administrateur du régime.

L'employeur, en tant qu'administrateur de régime, est assujetti à des obligations fiduciaires et à une obligation de prudence en ce qui concerne le choix d'une stratégie appropriée et la mise en Suvre connexe. Comme promoteur, l'employeur jouit d'une souplesse considérable pour ce qui est d'adopter une stratégie de gestion des risques. En revanche, il doit garder en tête les obligations fiduciaires qui lui incombent en sa qualité d'administrateur de régime afin que, s'il y a conflit d'intérêts entre son rôle de promoteur et son rôle d'administrateur, ce conflit ne soit pas ignoré, mais géré comme il se doit dans les circonstances (c'est-à-dire en tenant les membres informés).

Un contrôle diligent en bonne et due forme doit être réalisé afin de déterminer la stratégie à adopter et de la mettre en Suvre. La pertinence et l'importance de certains critères varient selon les options. Voici quelques-uns des principaux facteurs à considérer :

  • En vertu de la législation sur les normes relatives aux régimes de retraite, il est interdit de réduire les prestations accumulées. La stratégie choisie ne doit pas donner lieu à une diminution des prestations accumulées et les modifications apportées au régime dans le cadre de la mise en Suvre de la stratégie doivent être prévues avec soin afin d'éviter cette réduction non intentionnelle qui rendrait nulles les modifications.
  • La législation sur les normes relatives aux régimes de retraite prévoit des exigences qui s'appliquent à certaines des stratégies. Il est parfois difficile de se conformer à ces exigences en raison des particularités propres à un régime.
  • Les contrats de travail ou les conventions collectives peuvent présenter des contraintes.
  • Il peut y avoir un risque d'allégations de congédiement déguisé si la stratégie comporte des changements à la conception du régime ou s'il est prévu que le régime sera fermé puisque, ce faisant, l'employeur change de façon unilatérale une modalité du contrat d'emploi.
  • Pour garantir une mise en Suvre réussie de la plupart des stratégies de même que pour réduire le risque de réclamations de la part d'employés, les communications avec ces derniers sont essentielles.

Stratégies

1. Terminaison d'un régime

Une mesure draconienne pour en finir avec le risque de financement ou de cotisation est de procéder à la terminaison du régime de retraite. Cette étape élimine le risque futur lié au financement supplémentaire de prestations accumulées en vertu du régime (qu'il s'agisse de PD ou de CD).

Toutefois, en ce qui concerne un régime à PD, si les actifs ne suffisent pas au paiement des prestations accumulées, l'employeur est tenu de financer le déficit pendant un certain temps. Dans certains territoires, des prestations additionnelles doivent être versées lorsqu'il y a terminaison de régime (par exemple, les prestations « réputées » en Ontario), ce qui ajoute au financement requis. En cas de surplus, celui-ci doit être géré. La distribution du surplus à l'employeur doit faire l'objet d'une approbation réglementaire, ce qui peut s'avérer long et coûteux.

La terminaison d'un régime entraîne également des coûts administratifs immédiats.

2. Fermeture ou gel d'un régime

Cette solution de gestion des risques a connu une grande popularité auprès des employeurs au cours des dernières années.

Lorsqu'un régime (à PD ou à CD) fait l'objet d'une fermeture, aucun nouveau membre n'est admis au sein du régime de retraite. Cette option peut prendre différentes formes. Si le changement ne touche que les nouveaux employés, il peut être apporté au moyen de simples modifications prospectives au régime. Certains régimes de retraite prévoient une période d'admissibilité en tant que membre ou permettent la participation volontaire. Si la fermeture du régime s'applique aux employés existants qui ne sont pas membres du régime (de sorte qu'ils ne peuvent plus participer au régime), le processus est plus compliqué. Dans ce cas, certains éléments doivent alors être pris en compte, notamment par le biais de clauses dites « grand-père » afin de protéger certains acquis.

Le gel d'un régime s'entend de l'arrêt, à compter d'une date prospective, de l'accumulation des prestations de retraite. Cette option s'applique aux régimes à PD. Le gel peut prendre deux formes : le gel « partiel » (c.-à-d. que seule l'accumulation des gains ouvrant droit à pension cesse) et le gel « total » (c.-à-d. que ni les gains ouvrant droit à pension, ni l'augmentation future des gains ne s'accumulent et ne sont pris en compte dans la formule de calcul des prestations). Il a été soulevé, dans la jurisprudence, que dans certains territoires, il n'est peut-être pas légal de procéder à un gel total, et la possibilité d'y avoir recours peut être tributaire des termes relatifs au régime utilisés dans la formule de calcul des prestations. Il faut donc user d'extrême prudence si on envisage un gel total. Le gel d'un régime est mis en Suvre au moyen de modifications qui sont considérées comme défavorables dans certains territoires, notamment en Ontario, en vertu de la législation sur les normes relatives aux régimes de retraite, qui exige que les membres reçoivent un préavis à ce sujet. Cette exigence de la loi doit être prise en compte lorsque vient le moment de déterminer les communications aux employés.

3. Changement de type de régime

Aux termes de cette option, l'employeur change le modèle d'un régime à PD pour un autre comme un régime hybride à PD/CD, un régime à CD ou un régime de retraite conjoint, à prestation cible ou à risque partagé. Selon ces modèles de régime, soit les risques sont transférés aux participants (p. ex., un régime de retraite à CD dans le cadre duquel les membres assument le risque lié aux placements), soit les risques liés au financement sont partagés avec les membres du régime (par ex., un régime de retraite conjoint qui exige que ses membres cotisent au titre du passif actuariel et du déficit de solvabilité, ou un régime à prestation cible qui permet la réduction de la rente constituée si les fonds de la caisse de retraite sont insuffisants pour permettre le paiement de la rente).

Ces options sont assorties d'exigences complexes et détaillées qui sont prévues par la loi et la réglementation, et, dans certains territoires, l'aval des membres est requis. De plus, certains de ces modèles de régime ne sont pas encore offerts dans tous les territoires (p. ex., les régimes à risque partagé ne sont offerts qu'au Nouveau-Brunswick).

4. Modification de la formule de calcul des prestations et/ou des cotisations

On peut aussi atténuer les risques liés au financement ou aux cotisations en mettant fin aux prestations accessoires, comme l'indexation ou la subvention des prestations de retraite anticipée, en appliquant une réduction à la formule de calcul des prestations (dans le cas d'un régime à PD), en imposant des cotisations obligatoires aux membres, en augmentant le taux de cotisation des membres ou en réduisant les taux de cotisation de l'employeur (plutôt dans le cas d'un régime à CD), sur une base prospective.

Certaines lois sur les normes relatives aux régimes de retraite peuvent comporter des restrictions quant à la possibilité de modifier une formule de calcul des prestations ou des cotisations, par exemple des restrictions pour ce qui est de mettre fin à l'indexation ou la restriction que représente la règle de 50 % dans le cas d'un régime à PD.

5. Transfert de risque

Une autre possibilité consiste, pour l'employeur, à transférer le risque de financement. Cette option a gagné en popularité au cours des dernières années, d'abord au Royaume-Uni et aux États-Unis, puis plus récemment au Canada.

Le risque peut généralement être « transféré » à une compagnie d'assurance au moyen de l'achat de rentes sans rachat des engagements ou de la conclusion des contrats de couverture du risque de longévité avec l'administrateur du régime.

Une rente sans rachat des engagements est une police d'assurance détenue à titre de placement par une caisse de retraite, payée en une seule prime. Une fois la prime payée, la compagnie d'assurance est contractuellement tenue de financer les prestations. Toutefois, aux termes de cette option, le régime conserve la responsabilité du paiement des prestations et l'employeur demeure tenu de financer les prestations en vertu de la législation sur les normes relatives aux régimes de retraite. En d'autres mots, si la compagnie d'assurance devient insolvable, le financement des prestations incombe à l'employeur. Ce placement, de par sa nature, doit être autorisé aux termes de l'énoncé des politiques et des procédures de placement du régime et il doit être conforme aux règles de placement qui s'appliquent aux caisses de retraite. Par ailleurs, l'administrateur du régime doit évaluer le risque de placement que représente la rente sans rachat des engagements.

Une rente avec rachat des engagements est une police d'assurance aux termes de laquelle l'obligation de payer des prestations est « transférée » à la compagnie d'assurance moyennant le paiement d'une seule prime. Ce genre de rente est généralement utilisé dans le cadre de la liquidation d'un régime de retraite. Une rente avec rachat des engagements ne décharge pas nécessairement l'employeur de son obligation de financer les prestations dans tous les territoires canadiens.

Les contrats de couverture du risque de longévité visent à atténuer, pour les régimes de retraite, les risques liés à l'augmentation des coûts imputable à la longévité des rentiers. Aux termes d'un tel arrangement, l'administrateur du régime de retraite procède à des versements périodiques prédéfinis réguliers en échange de quoi le co-contractant convient de faire des paiements variables réguliers en faveur du régime. Par conséquent, les sorties de fonds du régime sont plus facilement prévisibles pendant la durée du contrat de couverture. Néanmoins, le régime conserve la responsabilité ultime du paiement des prestations. Autrement dit, le fardeau du financement des prestations continue d'incomber à l'employeur.

Selon toute vraisemblance, les options de transfert des risques dans le domaine des régimes de retraite deviendront de plus en plus populaires. En prévision de cette hausse de popularité, certaines autorités de réglementation des régimes de retraite ont publié des lignes directrices et des politiques sur les responsabilités qui incombent aux administrateurs de régime qui concluent des ententes visant de telles options.

6. Autres possibilités

Des employeurs ont eu recours à d'autres options.

Fusion de régimes. Lorsqu'un employeur a un régime à PD qui affiche un important surplus et un autre qui montre un déficit de capitalisation ou de solvabilité, ou s'il possède également un régime à CD, il peut fusionner le régime à PD en situation de surplus et celui qui connaît un problème de financement ou le régime à CD afin de créer un seul régime, de manière à ce que le surplus finance le régime fusionné. Ce faisant, les anciens régimes deviennent des composantes différentes d'un seul et même régime au terme de la fusion. La fusion doit être approuvée par l'autorité de réglementation des régimes de retraite compétente. Ce processus peut se révéler long et ardu, particulièrement si les régimes sont enregistrés ou si leurs membres proviennent de plusieurs provinces. Avant d'entreprendre ce processus, on doit examiner les documents relatifs au régime (courants et historiques) pour déterminer si des dispositions interdisent la fusion des régimes de retraite en une seule caisse ou limitent les possibilités d'interfinancement.

Placements axés sur le passif. Dans le cadre de cette stratégie, l'administrateur d'un régime configure les placements de la caisse de retraite de façon à gérer le passif du régime. Traditionnellement, il s'agit de l'une des stratégies de gestion du risque lié aux régimes de retraite les plus populaires.

Lettres de crédit. La plupart des lois canadiennes sur les normes relatives aux régimes de retraite autorisent les employeurs à recourir à des lettres de crédit pour financer le déficit de solvabilité d'un régime de retraite. La législation prévoit un régime législatif auquel l'employeur doit se conformer pour pouvoir utiliser une lettre de crédit. Cette stratégie n'élimine pas le risque de financement, ni ne le réduit, mais elle fait en sorte que les fonds n'ont pas à rester immobilisés dans le régime de retraite, puisqu'on présume que le déficit de solvabilité ne reflète pas les besoins à long terme du régime en matière de financement.

About BLG

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

To print this article, all you need is to be registered on Mondaq.com.

Click to Login as an existing user or Register so you can print this article.

Authors
 
In association with
Related Video
Up-coming Events Search
Tools
Print
Font Size:
Translation
Channels
Mondaq on Twitter
 
Register for Access and our Free Biweekly Alert for
This service is completely free. Access 250,000 archived articles from 100+ countries and get a personalised email twice a week covering developments (and yes, our lawyers like to think you’ve read our Disclaimer).
 
Email Address
Company Name
Password
Confirm Password
Position
Mondaq Topics -- Select your Interests
 Accounting
 Anti-trust
 Commercial
 Compliance
 Consumer
 Criminal
 Employment
 Energy
 Environment
 Family
 Finance
 Government
 Healthcare
 Immigration
 Insolvency
 Insurance
 International
 IP
 Law Performance
 Law Practice
 Litigation
 Media & IT
 Privacy
 Real Estate
 Strategy
 Tax
 Technology
 Transport
 Wealth Mgt
Regions
Africa
Asia
Asia Pacific
Australasia
Canada
Caribbean
Europe
European Union
Latin America
Middle East
U.K.
United States
Worldwide Updates
Registration
Mondaq Ltd requires you to register and provide information that personally identifies you, including what sort of information you are interested in, for three primary purposes:
  • To allow you to personalize the Mondaq websites you are visiting.
  • To enable features such as password reminder, newsletter alerts, email a colleague, and linking from Mondaq (and its affiliate sites) to your website.
  • To produce demographic feedback for our information providers who provide information free for your use.
  • Mondaq (and its affiliate sites) do not sell or provide your details to third parties other than information providers. The reason we provide our information providers with this information is so that they can measure the response their articles are receiving and provide you with information about their products and services.
    If you do not want us to provide your name and email address you may opt out by clicking here
    If you do not wish to receive any future announcements of products and services offered by Mondaq you may opt out by clicking here

    Terms & Conditions and Privacy Statement

    Mondaq.com (the Website) is owned and managed by Mondaq Ltd and as a user you are granted a non-exclusive, revocable license to access the Website under its terms and conditions of use. Your use of the Website constitutes your agreement to the following terms and conditions of use. Mondaq Ltd may terminate your use of the Website if you are in breach of these terms and conditions or if Mondaq Ltd decides to terminate your license of use for whatever reason.

    Use of www.mondaq.com

    You may use the Website but are required to register as a user if you wish to read the full text of the content and articles available (the Content). You may not modify, publish, transmit, transfer or sell, reproduce, create derivative works from, distribute, perform, link, display, or in any way exploit any of the Content, in whole or in part, except as expressly permitted in these terms & conditions or with the prior written consent of Mondaq Ltd. You may not use electronic or other means to extract details or information about Mondaq.com’s content, users or contributors in order to offer them any services or products which compete directly or indirectly with Mondaq Ltd’s services and products.

    Disclaimer

    Mondaq Ltd and/or its respective suppliers make no representations about the suitability of the information contained in the documents and related graphics published on this server for any purpose. All such documents and related graphics are provided "as is" without warranty of any kind. Mondaq Ltd and/or its respective suppliers hereby disclaim all warranties and conditions with regard to this information, including all implied warranties and conditions of merchantability, fitness for a particular purpose, title and non-infringement. In no event shall Mondaq Ltd and/or its respective suppliers be liable for any special, indirect or consequential damages or any damages whatsoever resulting from loss of use, data or profits, whether in an action of contract, negligence or other tortious action, arising out of or in connection with the use or performance of information available from this server.

    The documents and related graphics published on this server could include technical inaccuracies or typographical errors. Changes are periodically added to the information herein. Mondaq Ltd and/or its respective suppliers may make improvements and/or changes in the product(s) and/or the program(s) described herein at any time.

    Registration

    Mondaq Ltd requires you to register and provide information that personally identifies you, including what sort of information you are interested in, for three primary purposes:

    • To allow you to personalize the Mondaq websites you are visiting.
    • To enable features such as password reminder, newsletter alerts, email a colleague, and linking from Mondaq (and its affiliate sites) to your website.
    • To produce demographic feedback for our information providers who provide information free for your use.

    Mondaq (and its affiliate sites) do not sell or provide your details to third parties other than information providers. The reason we provide our information providers with this information is so that they can measure the response their articles are receiving and provide you with information about their products and services.

    Information Collection and Use

    We require site users to register with Mondaq (and its affiliate sites) to view the free information on the site. We also collect information from our users at several different points on the websites: this is so that we can customise the sites according to individual usage, provide 'session-aware' functionality, and ensure that content is acquired and developed appropriately. This gives us an overall picture of our user profiles, which in turn shows to our Editorial Contributors the type of person they are reaching by posting articles on Mondaq (and its affiliate sites) – meaning more free content for registered users.

    We are only able to provide the material on the Mondaq (and its affiliate sites) site free to site visitors because we can pass on information about the pages that users are viewing and the personal information users provide to us (e.g. email addresses) to reputable contributing firms such as law firms who author those pages. We do not sell or rent information to anyone else other than the authors of those pages, who may change from time to time. Should you wish us not to disclose your details to any of these parties, please tick the box above or tick the box marked "Opt out of Registration Information Disclosure" on the Your Profile page. We and our author organisations may only contact you via email or other means if you allow us to do so. Users can opt out of contact when they register on the site, or send an email to unsubscribe@mondaq.com with “no disclosure” in the subject heading

    Mondaq News Alerts

    In order to receive Mondaq News Alerts, users have to complete a separate registration form. This is a personalised service where users choose regions and topics of interest and we send it only to those users who have requested it. Users can stop receiving these Alerts by going to the Mondaq News Alerts page and deselecting all interest areas. In the same way users can amend their personal preferences to add or remove subject areas.

    Cookies

    A cookie is a small text file written to a user’s hard drive that contains an identifying user number. The cookies do not contain any personal information about users. We use the cookie so users do not have to log in every time they use the service and the cookie will automatically expire if you do not visit the Mondaq website (or its affiliate sites) for 12 months. We also use the cookie to personalise a user's experience of the site (for example to show information specific to a user's region). As the Mondaq sites are fully personalised and cookies are essential to its core technology the site will function unpredictably with browsers that do not support cookies - or where cookies are disabled (in these circumstances we advise you to attempt to locate the information you require elsewhere on the web). However if you are concerned about the presence of a Mondaq cookie on your machine you can also choose to expire the cookie immediately (remove it) by selecting the 'Log Off' menu option as the last thing you do when you use the site.

    Some of our business partners may use cookies on our site (for example, advertisers). However, we have no access to or control over these cookies and we are not aware of any at present that do so.

    Log Files

    We use IP addresses to analyse trends, administer the site, track movement, and gather broad demographic information for aggregate use. IP addresses are not linked to personally identifiable information.

    Links

    This web site contains links to other sites. Please be aware that Mondaq (or its affiliate sites) are not responsible for the privacy practices of such other sites. We encourage our users to be aware when they leave our site and to read the privacy statements of these third party sites. This privacy statement applies solely to information collected by this Web site.

    Surveys & Contests

    From time-to-time our site requests information from users via surveys or contests. Participation in these surveys or contests is completely voluntary and the user therefore has a choice whether or not to disclose any information requested. Information requested may include contact information (such as name and delivery address), and demographic information (such as postcode, age level). Contact information will be used to notify the winners and award prizes. Survey information will be used for purposes of monitoring or improving the functionality of the site.

    Mail-A-Friend

    If a user elects to use our referral service for informing a friend about our site, we ask them for the friend’s name and email address. Mondaq stores this information and may contact the friend to invite them to register with Mondaq, but they will not be contacted more than once. The friend may contact Mondaq to request the removal of this information from our database.

    Emails

    From time to time Mondaq may send you emails promoting Mondaq services including new services. You may opt out of receiving such emails by clicking below.

    *** If you do not wish to receive any future announcements of services offered by Mondaq you may opt out by clicking here .

    Security

    This website takes every reasonable precaution to protect our users’ information. When users submit sensitive information via the website, your information is protected using firewalls and other security technology. If you have any questions about the security at our website, you can send an email to webmaster@mondaq.com.

    Correcting/Updating Personal Information

    If a user’s personally identifiable information changes (such as postcode), or if a user no longer desires our service, we will endeavour to provide a way to correct, update or remove that user’s personal data provided to us. This can usually be done at the “Your Profile” page or by sending an email to EditorialAdvisor@mondaq.com.

    Notification of Changes

    If we decide to change our Terms & Conditions or Privacy Policy, we will post those changes on our site so our users are always aware of what information we collect, how we use it, and under what circumstances, if any, we disclose it. If at any point we decide to use personally identifiable information in a manner different from that stated at the time it was collected, we will notify users by way of an email. Users will have a choice as to whether or not we use their information in this different manner. We will use information in accordance with the privacy policy under which the information was collected.

    How to contact Mondaq

    You can contact us with comments or queries at enquiries@mondaq.com.

    If for some reason you believe Mondaq Ltd. has not adhered to these principles, please notify us by e-mail at problems@mondaq.com and we will use commercially reasonable efforts to determine and correct the problem promptly.

    By clicking Register you state you have read and agree to our Terms and Conditions