Canada: Le MEACC propose une nouvelle Loi favorisant un Ontario sans déchets (Projet de loi 151)

Le 26 novembre 2015, Glen Murray, ministre de l'Environnement et de l'Action en matière de Changement climatique de l'Ontario (le « MEACC »), a présenté, un projet de loi omnibus intitulé Loi de 2016 favorisant un Ontario sans déchets (désigné ci-après le «Projet de loi 151 »). Ce Projet de loi propose de bâtir une économie circulaire qui augmente la récupération des ressources et facilite la réduction des déchets. Le régime proposé aurait de nombreuses incidences juridiques, comme d'imputer aux producteurs individuels la responsabilité légale de respecter les exigences quant à la récupération des ressources et la réduction des déchets.

S'il est adopté par l'Assemblée législative de l'Ontario, le Projet de loi 151 remplacera les programmes actuels de réacheminement des déchets qui ont cours sous le régime de la Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets et promulguera les lois proposées suivantes :

  • la Loi de 2015 sur la récupération des ressources et l'économie circulaire, qui donnerait une orientation provinciale fondamentale et créerait un régime de responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les emballages;
  • la Loi transitoire de 2015 sur le réacheminement des déchets, qui remplacerait la Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets afin de contribuer à assurer une transition harmonieuse des programmes existants vers le nouveau régime de responsabilité élargie des producteurs.

Au nombre des aspects importants du nouveau régime figurent les éléments suivants :

  • Régime de responsabilité des producteurs : Le Projet de loi 151 attribuerait aux producteurs l'entière responsabilité de la gestion de fin de vie des produits et emballages désignés.
  • Municipalités comme fournisseurs de service : Afin d'aider les producteurs à remplir leurs obligations, on considère que les municipalités sont des fournisseurs de service potentiels pour les producteurs aux fins du nouveau régime. Toutefois, aucun rôle n'est proposé pour les municipalités.
  • Arrangements contractuels entre producteurs et municipalités : Selon toute vraisemblance, les producteurs aborderont les représentants municipaux pour discuter d'arrangements contractuels portant sur la prestation de services de collecte et\ou de traitement des matériaux désignés conformément aux nouvelles dispositions législatives. Cependant, le détail des programmes de réacheminement prévus par le nouveau cadre législatif n'est pas encore arrêté.
  • Programmes de la boîte bleue : La nouvelle Loi transitoire de 2015 sur le réacheminement des déchets comporte des dispositions qui permettent aux municipalités d'obtenir le remboursement, à la hauteur de 50 %, des dépenses relatives à un système de récupération des déchets à la source.

Loi de 2015 sur la récupération des ressources et l'économie circulaire

Selon le site Internet du Registre environnemental de l'Ontario, la nouvelle Loi sur la récupération des ressources et l'économie circulaire proposée :

  1. définirait l'intérêt provincial en matière de récupération des ressources et de réduction des déchets, et permettrait au gouvernement de publier des énoncés de politique afin de fournir une orientation supplémentaire à l'égard des intérêts de la province;
  2. établirait un nouveau régime de responsabilité des producteurs fondé sur les résultats qui attribue aux personnes responsables la responsabilité de récupérer les ressources et de réduire les déchets associés à leurs produits et emballages. Les personnes responsables sont des titulaires de marque, ou d'autres personnes ayant un rapport commercial avec les produits, comme les importateurs initiaux et les marchands en ligne;
  3. réviserait le rôle de Waste diversion Ontario, l'organisme de surveillance existant sous le régime de la Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets, pour faire de celui-ci l'Office de la productivité et de la récupération des ressources qui aurait la responsabilité de superviser le nouveau programme de responsabilité des producteurs ainsi que les programmes existants de réacheminement des déchets et leur transition;
  4. établirait la Stratégie pour un Ontario sans déchets : Vers une économie circulaire.

La Loi de 2015 sur la récupération des ressources et l'économie circulaire proposée conférerait au gouvernement ontarien divers pouvoirs de réglementation afin :

  • de prescrire les matières qui pourraient être désignées pour la collecte et la gestion en vertu du nouveau cadre règlementaire applicable;
  • de déterminer les personnes responsables qui devront respecter les obligations à l'égard des produits et emballages vendus aux consommateurs en Ontario;
  • d'exiger que les personnes responsables atteignent des résultats clairs et soient responsables de la récupération des ressources et de la réduction des déchets associés aux matières désignées;
  • d'établir les obligations, notamment l'inscription, la promotion et la sensibilisation, les rapports et la tenue de registres pour d'autres personnes s'occupant d'activités qui ont trait à la récupération des ressources et à la réduction des déchets.

Loi transitoire de 2015 sur le réacheminement des déchets

Selon le site Internet du Registre environnemental de l'Ontario, la nouvelle Loi transitoire de 2015 sur le réacheminement des déchets proposée :

  1. remplacerait la Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets afin de permettre la transition harmonieuse des programmes actuels vers le nouveau régime de responsabilité élargie des producteurs;
  2. permettrait le regroupement des programmes actuels de réacheminement des déchets et des organismes de financement industriel qui gèrent ces programmes, après quoi la Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets serait abrogée.

Les programmes actuels de réacheminement des déchets comme le programme de la boîte bleue demeureront en place jusqu'à leur transition vers le nouveau cadre de responsabilité individuelle.

Ébauche de la Stratégie pour un Ontario sans déchets : Vers une économie circulaire

L'ébauche de la Stratégie pour un Ontario sans déchets : Vers une économie circulaire vise à soutenir les intérêts provinciaux pour ce qui touche la récupération des ressources et la réduction des déchets.

D'après le site du Registre environnemental de l'Ontario, l'ébauche de la Stratégie propose les grandes lignes d'une feuille de route pour la récupération des ressources et la réduction des déchets en Ontario, visant à fixer les buts à atteindre, à présenter clairement les principales mesures du gouvernement de l'Ontario qui soutiendraient la réalisation des ambitions et l'atteinte des buts, et à cerner les mesures de performance permettant d'évaluer les progrès en ce sens.

Trois objectifs sont essentiels à l'atteinte de ces buts :

  1. augmenter la productivité des ressources et réduire les déchets;
  2. mettre en place un système de recyclage efficace et efficient;
  3. créer les conditions qui soutiendront des marchés finaux durables.

L'ébauche de la Stratégie comporte des mesures qui :

  • définiraient l'orientation provinciale en fournissant une orientation claire afin d'atteindre les résultats désirés;
  • accroîtraient la responsabilité des producteurs en Ontario en plaçant l'entière responsabilité sur ceux qui produisent des déchets; en responsabilisant l'Office de la productivité et de la récupération des ressources; et en assurant une transition harmonieuse des programmes provinciaux de réacheminement vers un système dans lequel l'entière responsabilité incombe aux producteurs;
  • permettraient de réacheminer encore plus de déchets;
  • aideraient les gens à réduire, réutiliser et recycler en augmentant la sensibilisation et la participation aux activités de réacheminement au moyen de l'éducation et de la promotion;
  • stimuleraient les marchés des matériaux récupérés par la mise en Suvre de normes environnementales modernes; et en faisant preuve de leadership provincial en appliquant des pratiques d'approvisionnement écologique.

Déroulement prévu

Le MEACC a prévu une période de consultation publique de 90 jours, qui a pris fin le 24 février 2016, tant pour la nouvelle Loi favorisant un Ontario sans déchets que pour l'ébauche de la Stratégie pour un Ontario sans déchets : Vers une économie circulaire, et au cours de laquelle les parties prenantes et le grand public pouvaient soumettre leurs commentaires. Le Projet de loi 151 est actuellement en seconde lecture et pourrait être adopté au printemps. S'il est adopté, on s'attend à ce que la transition des programmes actuellement régis par la Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets vers le nouveau cadre règlementaire s'étale sur un horizon de 2 à 5 ans. Plus de détails et de précisions sur le fonctionnement du nouveau système seront communiqués suite à l'adoption du Projet de loi 151.

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