Les nouvelles ont circulé depuis quelques jours : le Plan d'action économique 2015, partie du Budget fédéral, contenait quelques bonnes nouvelles pour les praticiens en brevets. Deux en particulier sont fameuses :
La question de privilège agents de brevets et clients
Nous le savons tous, les communications entre avocats et leurs clients sont privilégiées, i.e., les communications ne peuvent pas être divulguées par sans l'autorisation du client. Donc, les communications sont à l'abri d'une auscultation par des tierces parties, notamment lors des questions de litige.
Ce n'était pas le cas pour les communications entre agents de brevets et clients. En théorie, les différents échanges entre agents de brevets et clients pouvaient donc refaire surface dans un cas de conflit. Imaginez par exemple un courriel envoyé par un agent de brevets à son client pour dire : « Je ne crois pas que ce soit brevetable, l'examen est trop difficile » pour un dossier qui sera éventuellement breveté. S'il fallait qu'une telle communication fasse surface durant un litige, elle pourrait avoir de fâcheuses conséquences.
Donc, par le Plan d'action économique 2015, des mesures seront mises en place pour que les communications entre agents de brevets et clients soient privilégiées.
Ouf, il était temps, et ce résultat ne tombe pas du ciel. Il est dû à un fort travail de plusieurs militants pro-brevets. Et je peux nommer Robert Mitchell et Joan Van Zant parmi tant d'autres.
Délai en cas d'événement de force majeure
L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) pourra aussi déclarer une situation de force majeure, permettant de retarder ou de repousser les délais établis pour prendre action dans un dossier.
En effet, nous savons tous qu'un délai manqué peut résulter en l'abandon du dossier. Or, si comme en 1998, un événement de force majeure tel la crise du verglas bloque une partie du pays, et met en péril les demandes de brevets de déposants qui ne peuvent pas s'occuper de leurs affaires, l'OPIC pourra permettre une période de grâce en repoussant les délais.
Norton Rose Fulbright Canada LLP
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