L'année brevets 2015 commence avec une annonce pompeuse de l'OPIC: celle d'une entente conjointe entre l'Office européen des brevets (OEB) et l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) au sujet de l'autoroute du traitement des demandes de brevets. Grosse nouvelle?

Comme on le sait, les offices des brevets régionaux ou nationaux, tels l'OEB et l'OPIC, effectuent indépendamment leurs examens des demandes de brevets. Comme l'enjeu de l'examen, l'octroi d'un droit d'exclusivité, peut avoir un impact sur le commerce intérieur de leur pays, il est logique que l'examen soit de juridiction nationale (régionale dans le cas de l'Europe), et que l'examen soit indépendant. Imaginez la situation contraire : par exemple, le Bureau des brevets chinois étant décisivement impliqué dans l'octroi d'un brevet américain.

Toutefois, afin de montrer une forme de collaboration, le programme d'autoroute a été conçu de manière à ce qu'un bureau des brevets puisse bénéficier des résultats d'examen d'un autre bureau des brevets afin d'alléger son fardeau d'examen. Prenons par exemple un brevet accordé aux États-Unis : il est possible pour un titulaire de ce brevet américain de demander à ce que l'examen canadien soit accéléré tel que basé sur l'examen américain, avec cette autoroute. Le titulaire doit en contrepartie déposer des formulaires et modifier les revendications pour qu'elles soient conformes aux revendications américaines.

Une liste des pays participant à l'autoroute avec le Canada est disponible ici. L'OEB fait maintenant partie de ces organisations.

La question est évidemment de savoir si le nouvel accord entre l'OEB et l'OPIC en vaut la peine. Eh bien, il y a peu d'intérêt pour l'utilisation de l'autoroute entre l'OPIC et l'OEB. En effet:

  • il est possible pour le titulaire d'une demande de brevet en Europe de demander l'accélération d'un examen sous le programme PACE, et celui-ci ne coûte pas un sou en terme de taxes gouvernementales. Donc, l'autoroute n'apporte pas beaucoup plus que ce que le PACE permet déjà.
  • Inversement, pour le Canada, il est possible de demander un examen accéléré en vertu de l'article 28 des Règles sur les brevets du Canada, moyennant le paiement d'une taxe de 500 $. Il n'est pas nécessaire de donner des justifications particulières et le versement des 500 $ suffira pour accélérer le processus d'examen. Or, l'autoroute permettrait d'éviter cette taxe de 500 $ pour accélérer l'examen. Toutefois, comme l'autoroute nécessite formulaires et modifications aux revendications, il faut compter sur des honoraires d'agents de brevets pour adhérer au programme d'autoroute. Donc, pas d'avantage de ce côté-là non plus!

Bref, c'est un bel effort de coopération entre l'OEB et l'OPIC, mais qui semble avoir peu d'intérêt pour les titulaires de brevets.

Norton Rose Fulbright Canada LLP

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