Canada: La Cour Suprême Se Prononce Sur L’Application De La Réglementation Provinciale À L’Égard Des Banques Et Sur La Qualité Pour Agir En Contexte De Recours Collectif Dans La Trilogie Banque De Montréal C. Marcotte

Introduction

La Cour suprême du Canada a récemment rendu sa décision dans Banque de Montréal c. Marcotte1 et les pourvois connexes, Marcotte c. Fédération des caisses Desjardins du Québec2 et Banque Amex du Canada c. Adams.3 La Cour a conclu que (1) certaines dispositions législatives provinciales relatives à la protection des consommateurs imposant aux institutions émettrices de cartes de crédit de mentionner certains frais, de même que les recours qui s'y rattachent en cas de violation de ces obligations, peuvent constitutionnellement s'appliquer aux banques, et que (2) il n'est pas nécessaire pour le représentant des membres du groupe dans un recours collectif québécois visant plusieurs défendeurs d'avoir une cause d'action directe contre chacun des défendeurs.

Contexte

Trois recours collectifs avaient été intentés au Québec basés sur les obligations de mention exigées par la Loi sur la protection du consommateur (« LPC ») du Québec. Les demandeurs alléguaient que les institutions financières émettrices de cartes de crédit avaient omis de mentionner les frais de conversion imposés sur les opérations en devises étrangères et, lorsqu'elles mentionnaient ces frais, avaient omis de les traiter comme des « frais de crédit » en vertu de la LPC, ce qui aurait nécessité que ces frais soient mentionnés séparément et qu'un délai de grâce de 21 jours soit applicable.4 Toutes les institutions financières émettrices sauf une étaient des banques soumises au régime bancaire fédéral. Les banques émettrices alléguaient que, compte tenu de l'exclusivité de la compétence fédérale sur les banques en vertu de la Constitution et de la réglementation fédérale s'appliquant aux cartes de crédit émises par les banques, les doctrines constitutionnelles de l'exclusivité des compétences et de la prépondérance fédérale rendaient les exigences de mention de la LPC inapplicables et inopérantes à l'égard des banques.

La Cour supérieure a accueilli le recours des demandeurs. La Cour d'appel du Québec a renversé en partie cette décision, concluant que les frais de conversion n'étaient pas des « frais de crédit ». Cependant, elle a conclu que les institutions émettrices demeuraient responsables car elles avaient omis de mentionner adéquatement l'existence de ces frais pendant plusieurs années. Les doctrines de l'exclusivité des compétences et de la prépondérance fédérale ne s'appliquaient pas. La Cour d'appel a également conclu que les deux représentants avaient la qualité pour agir dans le recours collectif malgré le fait qu'ils n'avaient pas de cause d'action directe contre chacun des défendeurs.

La décision

Les juges Rothstein et Wagner ont rédigé la trilogie de décisions au nom d'une Cour unanime. Le cSur de l'analyse légale se retrouve dans la décision Banque de Montréal rejetant l'appel des institutions émettrices et accordant en partie l'appel des demandeurs et rétablissant l'octroi des dommages punitifs à l'égard de certaines institutions émettrices pour avoir failli à leur obligation de mentionner les frais.

Frais de conversion en vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Québec

La Cour a conclu que les frais de conversion n'étaient pas des « frais de crédit » aux termes de la LPC. Les frais de conversion sont imposés lorsqu'un achat est effectué dans une devise étrangère. En vertu de la LPC, les frais de crédit, qui comprennent les intérêts et la plupart des frais d'administration, doivent être mentionnés à part et un délai de grâce de 21 jours doit s'appliquer à leur paiement. La Cour a conclu que les frais de conversion ne sont pas des frais qu'un consommateur doit payer pour obtenir du crédit, mais sont plutôt des frais supplémentaires imposés pour un service facultatif et ne peuvent donc pas être interprétés comme étant des frais de crédit.

Exclusivité des compétences

La Cour a conclu que l'exclusivité des compétences ne fait pas en sorte que la LPC est inapplicable aux cartes de crédit émises par des banques à charte fédérale. La doctrine de l'exclusivité des compétences rend les lois provinciales inapplicables dans la mesure où elles entravent le contenu essentiel d'une compétence fédérale. Les banques émettrices alléguaient que le prêt bancaire et la conversion de devises étrangères sont au cSur de la compétence fédérale sur les banques et que les dispositions de la LPC concernant la mention des frais et les recours possibles en cas de manquement entravaient substantiellement cette compétence.

La Cour a présumé, sans en décider, que la LPC touchait au cSur de la compétence fédérale sur les banques. Cependant, elle a conclu que l'application de la LPC aux banques, de la manière dont la Cour l'avait interprétée, faisait en sorte que le critère d'entrave n'était pas rencontré. Le pouvoir de réglementer la mention des frais accessoires – et les recours civils pour manquement qui s'y rattachent – n'entravent pas l'exercice de la compétence fédérale dans le domaine bancaire puisque ces dispositions ne limitent pas les activités des banques en entravant le prêt bancaire ou la conversion de devises. La Cour a réitéré les limites qu'elle avait énoncé dans l'affaire Banque canadienne de l'Ouest c. Alberta quant au fait que la doctrine de l'exclusivité des compétence devait être appliquée avec « retenue » et qu'« [u]ne application élargie de cette doctrine est à contre‑courant de la conception moderne du fédéralisme coopératif ».5

Prépondérance fédérale

La Cour a également conclu que la doctrine de la prépondérance fédérale ne rendait pas les dispositions pertinentes de la LPC inopérantes. En vertu de la doctrine de la prépondérance fédérale, lorsqu'il y a conflit entre une loi provinciale et une loi fédérale, la loi fédérale l'emporte et la loi provinciale devient inopérante dans la mesure du conflit. Un conflit peut survenir lorsqu'une loi provinciale entre directement en conflit avec ou entrave l'objectif d'une loi fédérale. Cependant, la Cour a noté qu'« il faut prendre garde de ne pas conférer à cette doctrine une portée trop large » au concept d'entrave à la réalisation de l'objectif, concluant que le « simple fait que le Parlement ait légiféré sur une matière n'empêche pas les provinces de légiférer sur la même ».6

La Cour n'a trouvé aucun conflit direct entre les dispositions relatives aux mentions de la réglementation fédérale et les exigences de mention provinciale, selon son interprétation. Elle a également rejeté l'argument selon lequel la LPC entravait l'objectif du régime règlementaire fédéral. Premièrement, la Cour a caractérisé les dispositions pertinentes de la LPC comme établissant une norme contractuelle pour le Québec, similaires à celles établies par le Code civil du Québec. Même si l'objectif du régime fédéral est de créer des normes nationales complètes et exclusives, les règles concernant la mention des frais et les recours s'y rattachant « appuient le régime fédéral; elles ne lui nuisent pas », tout comme c'est le cas en matière contractuelle entre le régime fédéral et les régimes provinciaux.7 Deuxièmement, même si la législation fédérale ne prévoit pas de recours civils en cas de manquement aux obligations de mention des banques, prévoyant plutôt une supervision par l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et des sanctions pénales, le silence du législateur fédéral ne signifie pas que les recours civils entrent en conflit avec le régime fédéral. La Cour a noté que les banques ne bénéficient pas d'une immunité contre les lois provinciales générales, faisant référence a de multiples recours civils qui peuvent être intentés contre des banques en vertu du droit provincial.

Qualité pour agir des représentants

En confirmant les décisions de première instance et d'appel, la Cour a conclu qu'en vertu du Code de procédure civile (« CPC ») du Québec, le représentant des membres du groupe dans un recours collectif visant plusieurs défendeurs n'a pas besoin d'avoir une cause d'action directe contre chacun des défendeurs. Dans le cas présent, les représentants dans Banque de Montréal détenaient des cartes de crédit émises par seulement deux des institutions émettrices visées.

La Cour a conclu que le CPC « habilite donc une entité ou une personne dépourvue d'un intérêt direct et personnel opposable à certains défendeurs à représenter le groupe dans certaines circonstances ».8 Plutôt que de porter sur la question de savoir si les représentants ont une cause d'action contre chacun des défendeurs, la Cour devant décider si un recours collectif doit être autorisé doit déterminer si, entre autres facteurs, le recours collectif soulève des questions de droit ou de faits identiques, similaires ou connexes et si le représentant est en mesure d'assurer une représentation adéquate des membres. En analysant cette dernière question, la Cour doit privilégier une interprétation large et respecter le critère de la proportionnalité, ce qui comprend l'équilibre entre les parties, les questions de bonne foi et l'économie judiciaire. Dans le cas présent, la Cour a conclu que les représentants avaient la qualité pour agir puisque relativement les mêmes questions légales étaient présentes dans les recours contre chacune des institutions émettrices.

La Cour a également conclu que l'analyse de la qualité pour agir doit être la même, qu'elle soit faite avant ou après le stade de l'autorisation d'un recours collectif. Cette décision a clarifié la distinction qui existait sous le CPC entre la contestation de la qualité pour agir des représentants avant ou après l'autorisation.9

Impact des decisions

Ces décisions pourraient susciter d'importants développements tant en matière de recours collectifs qu'en ce qui concerne la compétence des provinces à règlementer le secteur bancaire ainsi que d'autres industries soumises à la réglementation fédérale. Selon la nature de la réglementation provinciale, la position de la Cour quant à son interprétation étroite concernant l'exclusivité des compétences et ses réticences quant à la prépondérance fédérale fondée sur la question de l'atteinte à la réalisation de l'objectif fédéral pourraient avoir pour effet d'étendre la capacité des provinces à réglementer les entreprises fédérales.

Qui plus est, la conclusion de la Cour concernant la qualité pour agir dans un recours collectif visant plusieurs défendeurs pourrait faciliter l'institution de recours collectifs à l'échelle d'une industrie donnée. Bien que ces décisions portent uniquement sur la procédure civile québécoise en la matière, elles pourraient avoir un impact sur la jurisprudence dans le reste du Canada, laquelle est actuellement divisée sur cette question.10

Footnotes

1 2014 CSC 55 [Banque de Montréal].

2 2014 CSC 57 [Desjardins].

3 2014 CSC 56 [Amex].

4 Le délai de grâce fait en sorte que le titulaire ayant payé le solde de son compte avant l'expiration du délai de 21 jours n'a pas à payer les frais.

5 Banque de Montréal, supra note 1, para. 63 (citant Banque canadienne de l'Ouest c. Alberta, 2007 CSC 22).

6 Id. para. 72.

7 Id. para. 79.

8 Id. para. 34.

9 Voir Bouchard c. Agropur Coopérative, 2006 QCCA 1342 et Regroupement des CHSLD Christ-Roy (Centre hospitalier, soins longue durée) c. Comité provincial des malades, 2007 QCCA 1068.

10 Voir par exemple MacKinnon c. National Money Mart Co., 2004 BCCA 472 et Ragoonanan Estate c. Imperial Tobacco Canada Ltd. (2000), 51 O.R. (3d) 603.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

To print this article, all you need is to be registered on Mondaq.com.

Click to Login as an existing user or Register so you can print this article.

Authors
 
In association with
Related Topics
 
Related Articles
 
Related Video
Up-coming Events Search
Tools
Print
Font Size:
Translation
Channels
Mondaq on Twitter
 
Register for Access and our Free Biweekly Alert for
This service is completely free. Access 250,000 archived articles from 100+ countries and get a personalised email twice a week covering developments (and yes, our lawyers like to think you’ve read our Disclaimer).
 
Email Address
Company Name
Password
Confirm Password
Position
Mondaq Topics -- Select your Interests
 Accounting
 Anti-trust
 Commercial
 Compliance
 Consumer
 Criminal
 Employment
 Energy
 Environment
 Family
 Finance
 Government
 Healthcare
 Immigration
 Insolvency
 Insurance
 International
 IP
 Law Performance
 Law Practice
 Litigation
 Media & IT
 Privacy
 Real Estate
 Strategy
 Tax
 Technology
 Transport
 Wealth Mgt
Regions
Africa
Asia
Asia Pacific
Australasia
Canada
Caribbean
Europe
European Union
Latin America
Middle East
U.K.
United States
Worldwide Updates
Registration (you must scroll down to set your data preferences)

Mondaq Ltd requires you to register and provide information that personally identifies you, including your content preferences, for three primary purposes (full details of Mondaq’s use of your personal data can be found in our Privacy and Cookies Notice):

  • To allow you to personalize the Mondaq websites you are visiting to show content ("Content") relevant to your interests.
  • To enable features such as password reminder, news alerts, email a colleague, and linking from Mondaq (and its affiliate sites) to your website.
  • To produce demographic feedback for our content providers ("Contributors") who contribute Content for free for your use.

Mondaq hopes that our registered users will support us in maintaining our free to view business model by consenting to our use of your personal data as described below.

Mondaq has a "free to view" business model. Our services are paid for by Contributors in exchange for Mondaq providing them with access to information about who accesses their content. Once personal data is transferred to our Contributors they become a data controller of this personal data. They use it to measure the response that their articles are receiving, as a form of market research. They may also use it to provide Mondaq users with information about their products and services.

Details of each Contributor to which your personal data will be transferred is clearly stated within the Content that you access. For full details of how this Contributor will use your personal data, you should review the Contributor’s own Privacy Notice.

Please indicate your preference below:

Yes, I am happy to support Mondaq in maintaining its free to view business model by agreeing to allow Mondaq to share my personal data with Contributors whose Content I access
No, I do not want Mondaq to share my personal data with Contributors

Also please let us know whether you are happy to receive communications promoting products and services offered by Mondaq:

Yes, I am happy to received promotional communications from Mondaq
No, please do not send me promotional communications from Mondaq
Terms & Conditions

Mondaq.com (the Website) is owned and managed by Mondaq Ltd (Mondaq). Mondaq grants you a non-exclusive, revocable licence to access the Website and associated services, such as the Mondaq News Alerts (Services), subject to and in consideration of your compliance with the following terms and conditions of use (Terms). Your use of the Website and/or Services constitutes your agreement to the Terms. Mondaq may terminate your use of the Website and Services if you are in breach of these Terms or if Mondaq decides to terminate the licence granted hereunder for any reason whatsoever.

Use of www.mondaq.com

To Use Mondaq.com you must be: eighteen (18) years old or over; legally capable of entering into binding contracts; and not in any way prohibited by the applicable law to enter into these Terms in the jurisdiction which you are currently located.

You may use the Website as an unregistered user, however, you are required to register as a user if you wish to read the full text of the Content or to receive the Services.

You may not modify, publish, transmit, transfer or sell, reproduce, create derivative works from, distribute, perform, link, display, or in any way exploit any of the Content, in whole or in part, except as expressly permitted in these Terms or with the prior written consent of Mondaq. You may not use electronic or other means to extract details or information from the Content. Nor shall you extract information about users or Contributors in order to offer them any services or products.

In your use of the Website and/or Services you shall: comply with all applicable laws, regulations, directives and legislations which apply to your Use of the Website and/or Services in whatever country you are physically located including without limitation any and all consumer law, export control laws and regulations; provide to us true, correct and accurate information and promptly inform us in the event that any information that you have provided to us changes or becomes inaccurate; notify Mondaq immediately of any circumstances where you have reason to believe that any Intellectual Property Rights or any other rights of any third party may have been infringed; co-operate with reasonable security or other checks or requests for information made by Mondaq from time to time; and at all times be fully liable for the breach of any of these Terms by a third party using your login details to access the Website and/or Services

however, you shall not: do anything likely to impair, interfere with or damage or cause harm or distress to any persons, or the network; do anything that will infringe any Intellectual Property Rights or other rights of Mondaq or any third party; or use the Website, Services and/or Content otherwise than in accordance with these Terms; use any trade marks or service marks of Mondaq or the Contributors, or do anything which may be seen to take unfair advantage of the reputation and goodwill of Mondaq or the Contributors, or the Website, Services and/or Content.

Mondaq reserves the right, in its sole discretion, to take any action that it deems necessary and appropriate in the event it considers that there is a breach or threatened breach of the Terms.

Mondaq’s Rights and Obligations

Unless otherwise expressly set out to the contrary, nothing in these Terms shall serve to transfer from Mondaq to you, any Intellectual Property Rights owned by and/or licensed to Mondaq and all rights, title and interest in and to such Intellectual Property Rights will remain exclusively with Mondaq and/or its licensors.

Mondaq shall use its reasonable endeavours to make the Website and Services available to you at all times, but we cannot guarantee an uninterrupted and fault free service.

Mondaq reserves the right to make changes to the services and/or the Website or part thereof, from time to time, and we may add, remove, modify and/or vary any elements of features and functionalities of the Website or the services.

Mondaq also reserves the right from time to time to monitor your Use of the Website and/or services.

Disclaimer

The Content is general information only. It is not intended to constitute legal advice or seek to be the complete and comprehensive statement of the law, nor is it intended to address your specific requirements or provide advice on which reliance should be placed. Mondaq and/or its Contributors and other suppliers make no representations about the suitability of the information contained in the Content for any purpose. All Content provided "as is" without warranty of any kind. Mondaq and/or its Contributors and other suppliers hereby exclude and disclaim all representations, warranties or guarantees with regard to the Content, including all implied warranties and conditions of merchantability, fitness for a particular purpose, title and non-infringement. To the maximum extent permitted by law, Mondaq expressly excludes all representations, warranties, obligations, and liabilities arising out of or in connection with all Content. In no event shall Mondaq and/or its respective suppliers be liable for any special, indirect or consequential damages or any damages whatsoever resulting from loss of use, data or profits, whether in an action of contract, negligence or other tortious action, arising out of or in connection with the use of the Content or performance of Mondaq’s Services.

General

Mondaq may alter or amend these Terms by amending them on the Website. By continuing to Use the Services and/or the Website after such amendment, you will be deemed to have accepted any amendment to these Terms.

These Terms shall be governed by and construed in accordance with the laws of England and Wales and you irrevocably submit to the exclusive jurisdiction of the courts of England and Wales to settle any dispute which may arise out of or in connection with these Terms. If you live outside the United Kingdom, English law shall apply only to the extent that English law shall not deprive you of any legal protection accorded in accordance with the law of the place where you are habitually resident ("Local Law"). In the event English law deprives you of any legal protection which is accorded to you under Local Law, then these terms shall be governed by Local Law and any dispute or claim arising out of or in connection with these Terms shall be subject to the non-exclusive jurisdiction of the courts where you are habitually resident.

You may print and keep a copy of these Terms, which form the entire agreement between you and Mondaq and supersede any other communications or advertising in respect of the Service and/or the Website.

No delay in exercising or non-exercise by you and/or Mondaq of any of its rights under or in connection with these Terms shall operate as a waiver or release of each of your or Mondaq’s right. Rather, any such waiver or release must be specifically granted in writing signed by the party granting it.

If any part of these Terms is held unenforceable, that part shall be enforced to the maximum extent permissible so as to give effect to the intent of the parties, and the Terms shall continue in full force and effect.

Mondaq shall not incur any liability to you on account of any loss or damage resulting from any delay or failure to perform all or any part of these Terms if such delay or failure is caused, in whole or in part, by events, occurrences, or causes beyond the control of Mondaq. Such events, occurrences or causes will include, without limitation, acts of God, strikes, lockouts, server and network failure, riots, acts of war, earthquakes, fire and explosions.

By clicking Register you state you have read and agree to our Terms and Conditions