Canada: Des Changements Radicaux À La Loi Sur Les Marques De Commerce : À Quel Prix Pour Les Titulaires De Marques De Commerce?

Le 28 mars 2014, le gouvernement canadien a proposé dans le projet de Loi C-31, intitulé Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014, les changements à la Loi sur les marques de commerce les plus importants depuis 1953. C-31 est un projet de loi omnibus de plus de 375 pages qui, si adopté, amenderait également plus de 60 autres lois aucunement reliées.

La dernière fois que le droit canadien sur les marques de commerce a été modifié de façon importante, le gouvernement avait créé la Commission de révision de la loi sur les marques de commerce, un groupe de discussion composé d'experts, qui reçut des présentations du public et étudia les changements proposés à la loi pendant cinq années. Leur rapport exhaustif constitua la base de l'actuelle Loi sur les marques de commerce, laquelle a ensuite résisté à l'épreuve du temps. Par contraste, le gouvernement actuel n'a entrepris qu'une courte consultation publique avant que le projet de loi C-31 ne soit rendu public, malgré qu'il propose des changements d'une portée davantage considérable que ceux proposés par la Commission de révision de la loi sur les marques de commerce.

Si la loi entre en vigueur telle que proposée, des milliers d'entreprises canadiennes en seront vraisemblablement négativement affectées, particulièrement les petites et moyennes entreprises. Par exemple, en proposant que les enregistrements puissent être émis en l'absence de toute utilisation de la marque – au Canada ou ailleurs –, le gouvernement pourrait ainsi inciter une contestation constitutionnelle de la loi résultante. C'est une chose que d'avoir un système national d'enregistrement de marques de commerce fondé sur l'emploi de la marque, c'en est une autre de permettre la défense de droits de marques de commerce partout au Canada indépendamment du fait que la marque de commerce ait été antérieurement utilisée au Canada ou ailleurs. C'est pourtant précisément ce que les changements proposés prévoient.

Bien que les changements soient prétendument dans le but de préparer l'accession du Canada au sein du Protocole de Madrid, de l'Arrangement de Nice et du Traité de Singapour sur les marques, des éléments clés de la section qui traite des marques de commerce dans C-31 ont peu ou rien à voir avec ces traités, mais semblent plutôt être conçus pour des fins d'efficacité gouvernementale interne. L'amélioration de l'efficacité au sein de l'appareil gouvernemental constitue sans aucun doute un objectif louable, mais les gains d'efficacité qu'on prétend réaliser seront rapidement effacés par des dépenses additionnelles et par l'incertitude que subiront les entreprises canadiennes et les utilisateurs du système de marques de commerce canadien.

Ces changements à la Loi sur les marques de commerce ne sont pas les seuls présentement proposés. L'an passé, le gouvernement canadien a déposé le projet de loi C-8, la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits, qui traite de la création d'une « demande d'aide » pour faire face aux contrefacteurs, et propose, en sus, des mises à jour de certains aspects de la Loi sur les marques de commerce. Le projet de loi C-31 reprend plusieurs des changements non-reliés à la contrefaçon de produits proposés dans le projet de loi C-8, mais en ajoute plusieurs autres, de grande importance, aux lois et aux pratiques traitant de marques de commerce.  

Parmi les changements proposés par le projet de loi C-31 : 

  • Tout requérant, national ou étranger, peut enregistrer une marque de commerce au Canada sans avoir à l'utiliser, au Canada ou ailleurs, avant d'obtenir l'enregistrement. Les requérants n'auront plus à indiquer un fondement d'enregistrement au moment du dépôt de la demande, tel que l'emploi au Canada, l'emploi projeté au Canada, ou l'utilisation et l'enregistrement étranger. Au lieu, le requérant pourra produire une demande s'il utilise, ou s'il projette d'utiliser, et s'il a droit d'utiliser la marque au Canada en liaison avec les produits et services spécifiés. Aucune date de premier emploi ne sera requise.
  • Le test pour savoir qui a droit à un enregistrement sera, toutefois, toujours fondé sur une comparaison des dates de dépôt ou d'emploi (lesquelles, tel que noté ci-dessus, n'auront plus à être indiquées) avec des marques ou des noms commerciaux précédemment utilisés, ou faisant l'objet de demandes d'enregistrement antérieures.  
  • Le droit à l'enregistrement pourra seulement être affecté par des demandes pendantes à la date de l'annonce de la demande, ou par des marques de commerce ou noms commerciaux précédemment utilisés ou révélés qui étaient toujours
  • Une date de dépôt de la demande sera octroyée sur réception d'une « indication » que l'enregistrement est recherché, avec des renseignements permettant d'identifier le requérant et de communiquer avec lui, une représentation ou une description de la marque, et une liste des produits et services, avec les taxes de dépôt. La classification de Nice, tout standard pour une marque de certification, la description de la marque prévue par règlement et toute autre information peuvent être produits plus tard. Il ne semble pas que le requérant doive explicitement énoncer qu'il a utilisé ou a l'intention d'utiliser la marque, ou qu'il est convaincu d'avoir le droit d'utiliser la marque.
  • La classification de Nice est importée dans la Loi, et les requérants devront décrire les produits et services tant dans les termes ordinaires du commerce, tel que présentement requis, et les regrouper selon la classification de Nice, en identifiant la classe. Les titulaires existants pourront être requis de fournir la classification de Nice pour leurs produits/services, à défaut de quoi leur enregistrement pourrait être radié. L'implémentation de la classification de Nice impliquera certainement des coûts additionnels – les taxes de dépôt du gouvernement canadien sont présentement 250 $, et des coûts additionnels par classe seront sûrement à prévoir –, et davantage de temps devra être investi dans la détermination de la classification, tant par les entreprises canadiennes que par le Bureau des marques de commerce étant donné qu'ils ne sont pas familiers avec ce système. 
  • Les demandes pourront être opposées, par exemple, sur la base de l'emploi antérieur d'une autre marque au Canada, mais un opposant potentiel ne pourra déterminer à partir des renseignements disponibles sur le Registre si l'emploi de sa marque est antérieur. Il devra donc se rabattre sur des enquêtes potentiellement dispendieuses pour déterminer les dates de début d'emploi pertinentes. Il pourra également devoir entamer des procédures d'opposition sans cette information. En Europe, on y retrouve beaucoup plus d'oppositions de marques de commerce, en proportion des demandes produites, qu'au Canada ou aux États-Unis, et ce scenario risque de se répéter au Canada si les changements proposés sont adoptés, ajoutant ainsi des coûts additionnels importants pour les entreprises canadiennes, avec des coûts additionnels correspondants pour le gouvernement pour le traitement et la résolution de ces oppositions.
  • Deux nouveaux motifs d'opposition sont ajoutés : l'un fondé sur le fait que le requérant n'utilisait pas ou n'avait pas l'intention d'utiliser sa marque au moment du dépôt de la demande, et l'autre fondé sur le fait que le requérant n'avait pas le droit d'utiliser sa marque au moment du dépôt. Puisqu'il existe déjà un fondement d'opposition fondé sur le fait que « le requérant n'est pas la personne qui a droit à l'enregistrement », ce n'est pas clair à quoi va s'appliquer ce second fondement.
  • Aucune preuve d'utilisation ne sera requise sauf si l'enregistrement est contesté pour défaut d'emploi. 
  • Les enregistrements pourront être émis en liaison avec une très longue liste de produits et services fondés seulement sur l'intention indiquée d'utiliser la marque au Canada. Ce changement risque d'encombrer le Registre et de rendre les recherches de disponibilités plus difficiles et coûteuses.
  • Les enregistrements demeureront sujets à des attaques pour non-emploi au Canada après trois années de leur date d'enregistrement; toutefois, de telles procédures peuvent être longues et couteuses, et accroître l'incertitude lors des recherches de disponibilité. 
  • Les renouvellements devront se faire aux 10 ans plutôt qu'après 15 ans, et aucune preuve d'emploi ne sera requise pour le renouvellement. 

L'implémentation du Protocole de Madrid ne requiert aucun changement au niveau des lois nationales de marques de commerce. La proposition actuelle du gouvernement canadien d'éliminer les bases de dépôt et de permettre l'enregistrement sans quelque utilisation créera certainement des problèmes – et à tout le moins de l'incertitude liée au changement. Les recherches préalables à la sélection et à l'emploi de nouvelles marques exigeront des enquêtes de marché pour déterminer quand, ou si, l'utilisation d'une marque de commerce enregistrée a commencé. De même, le manque d'information utile sur le Registre quant à l'emploi forcera des investigations coûteuses avant de pouvoir conseiller sur les chances de succès des oppositions ou des litiges. Les coûts tant des analyses de disponibilité que de risques croitront vraisemblablement. En outre, le choix d'une nouvelle marque de commerce sera plus difficile avec l'ajout sur le Registre de davantage de demandes de marque fondées sur une « intention » d'emploi. Bien que ces enregistrements puissent éventuellement devenir vulnérables à se faire radier pour défaut d'emploi, le fardeau de supprimer ces marques reposera sur les requérants potentiels et les utilisateurs, et non sur leurs titulaires. 

Les entreprises doivent bien saisir ces changements proposés, et bien évaluer leur impact sur les plans de commodité, de coûts et d'utilité.   

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

To print this article, all you need is to be registered on Mondaq.com.

Click to Login as an existing user or Register so you can print this article.

Authors
Cynthia Rowden
R. Scott MacKendrick
 
In association with
Related Topics
 
Related Articles
 
Related Video
Up-coming Events Search
Tools
Print
Font Size:
Translation
Channels
Mondaq on Twitter
 
Register for Access and our Free Biweekly Alert for
This service is completely free. Access 250,000 archived articles from 100+ countries and get a personalised email twice a week covering developments (and yes, our lawyers like to think you’ve read our Disclaimer).
 
Email Address
Company Name
Password
Confirm Password
Position
Mondaq Topics -- Select your Interests
 Accounting
 Anti-trust
 Commercial
 Compliance
 Consumer
 Criminal
 Employment
 Energy
 Environment
 Family
 Finance
 Government
 Healthcare
 Immigration
 Insolvency
 Insurance
 International
 IP
 Law Performance
 Law Practice
 Litigation
 Media & IT
 Privacy
 Real Estate
 Strategy
 Tax
 Technology
 Transport
 Wealth Mgt
Regions
Africa
Asia
Asia Pacific
Australasia
Canada
Caribbean
Europe
European Union
Latin America
Middle East
U.K.
United States
Worldwide Updates
Registration (you must scroll down to set your data preferences)

Mondaq Ltd requires you to register and provide information that personally identifies you, including your content preferences, for three primary purposes (full details of Mondaq’s use of your personal data can be found in our Privacy and Cookies Notice):

  • To allow you to personalize the Mondaq websites you are visiting to show content ("Content") relevant to your interests.
  • To enable features such as password reminder, news alerts, email a colleague, and linking from Mondaq (and its affiliate sites) to your website.
  • To produce demographic feedback for our content providers ("Contributors") who contribute Content for free for your use.

Mondaq hopes that our registered users will support us in maintaining our free to view business model by consenting to our use of your personal data as described below.

Mondaq has a "free to view" business model. Our services are paid for by Contributors in exchange for Mondaq providing them with access to information about who accesses their content. Once personal data is transferred to our Contributors they become a data controller of this personal data. They use it to measure the response that their articles are receiving, as a form of market research. They may also use it to provide Mondaq users with information about their products and services.

Details of each Contributor to which your personal data will be transferred is clearly stated within the Content that you access. For full details of how this Contributor will use your personal data, you should review the Contributor’s own Privacy Notice.

Please indicate your preference below:

Yes, I am happy to support Mondaq in maintaining its free to view business model by agreeing to allow Mondaq to share my personal data with Contributors whose Content I access
No, I do not want Mondaq to share my personal data with Contributors

Also please let us know whether you are happy to receive communications promoting products and services offered by Mondaq:

Yes, I am happy to received promotional communications from Mondaq
No, please do not send me promotional communications from Mondaq
Terms & Conditions

Mondaq.com (the Website) is owned and managed by Mondaq Ltd (Mondaq). Mondaq grants you a non-exclusive, revocable licence to access the Website and associated services, such as the Mondaq News Alerts (Services), subject to and in consideration of your compliance with the following terms and conditions of use (Terms). Your use of the Website and/or Services constitutes your agreement to the Terms. Mondaq may terminate your use of the Website and Services if you are in breach of these Terms or if Mondaq decides to terminate the licence granted hereunder for any reason whatsoever.

Use of www.mondaq.com

To Use Mondaq.com you must be: eighteen (18) years old or over; legally capable of entering into binding contracts; and not in any way prohibited by the applicable law to enter into these Terms in the jurisdiction which you are currently located.

You may use the Website as an unregistered user, however, you are required to register as a user if you wish to read the full text of the Content or to receive the Services.

You may not modify, publish, transmit, transfer or sell, reproduce, create derivative works from, distribute, perform, link, display, or in any way exploit any of the Content, in whole or in part, except as expressly permitted in these Terms or with the prior written consent of Mondaq. You may not use electronic or other means to extract details or information from the Content. Nor shall you extract information about users or Contributors in order to offer them any services or products.

In your use of the Website and/or Services you shall: comply with all applicable laws, regulations, directives and legislations which apply to your Use of the Website and/or Services in whatever country you are physically located including without limitation any and all consumer law, export control laws and regulations; provide to us true, correct and accurate information and promptly inform us in the event that any information that you have provided to us changes or becomes inaccurate; notify Mondaq immediately of any circumstances where you have reason to believe that any Intellectual Property Rights or any other rights of any third party may have been infringed; co-operate with reasonable security or other checks or requests for information made by Mondaq from time to time; and at all times be fully liable for the breach of any of these Terms by a third party using your login details to access the Website and/or Services

however, you shall not: do anything likely to impair, interfere with or damage or cause harm or distress to any persons, or the network; do anything that will infringe any Intellectual Property Rights or other rights of Mondaq or any third party; or use the Website, Services and/or Content otherwise than in accordance with these Terms; use any trade marks or service marks of Mondaq or the Contributors, or do anything which may be seen to take unfair advantage of the reputation and goodwill of Mondaq or the Contributors, or the Website, Services and/or Content.

Mondaq reserves the right, in its sole discretion, to take any action that it deems necessary and appropriate in the event it considers that there is a breach or threatened breach of the Terms.

Mondaq’s Rights and Obligations

Unless otherwise expressly set out to the contrary, nothing in these Terms shall serve to transfer from Mondaq to you, any Intellectual Property Rights owned by and/or licensed to Mondaq and all rights, title and interest in and to such Intellectual Property Rights will remain exclusively with Mondaq and/or its licensors.

Mondaq shall use its reasonable endeavours to make the Website and Services available to you at all times, but we cannot guarantee an uninterrupted and fault free service.

Mondaq reserves the right to make changes to the services and/or the Website or part thereof, from time to time, and we may add, remove, modify and/or vary any elements of features and functionalities of the Website or the services.

Mondaq also reserves the right from time to time to monitor your Use of the Website and/or services.

Disclaimer

The Content is general information only. It is not intended to constitute legal advice or seek to be the complete and comprehensive statement of the law, nor is it intended to address your specific requirements or provide advice on which reliance should be placed. Mondaq and/or its Contributors and other suppliers make no representations about the suitability of the information contained in the Content for any purpose. All Content provided "as is" without warranty of any kind. Mondaq and/or its Contributors and other suppliers hereby exclude and disclaim all representations, warranties or guarantees with regard to the Content, including all implied warranties and conditions of merchantability, fitness for a particular purpose, title and non-infringement. To the maximum extent permitted by law, Mondaq expressly excludes all representations, warranties, obligations, and liabilities arising out of or in connection with all Content. In no event shall Mondaq and/or its respective suppliers be liable for any special, indirect or consequential damages or any damages whatsoever resulting from loss of use, data or profits, whether in an action of contract, negligence or other tortious action, arising out of or in connection with the use of the Content or performance of Mondaq’s Services.

General

Mondaq may alter or amend these Terms by amending them on the Website. By continuing to Use the Services and/or the Website after such amendment, you will be deemed to have accepted any amendment to these Terms.

These Terms shall be governed by and construed in accordance with the laws of England and Wales and you irrevocably submit to the exclusive jurisdiction of the courts of England and Wales to settle any dispute which may arise out of or in connection with these Terms. If you live outside the United Kingdom, English law shall apply only to the extent that English law shall not deprive you of any legal protection accorded in accordance with the law of the place where you are habitually resident ("Local Law"). In the event English law deprives you of any legal protection which is accorded to you under Local Law, then these terms shall be governed by Local Law and any dispute or claim arising out of or in connection with these Terms shall be subject to the non-exclusive jurisdiction of the courts where you are habitually resident.

You may print and keep a copy of these Terms, which form the entire agreement between you and Mondaq and supersede any other communications or advertising in respect of the Service and/or the Website.

No delay in exercising or non-exercise by you and/or Mondaq of any of its rights under or in connection with these Terms shall operate as a waiver or release of each of your or Mondaq’s right. Rather, any such waiver or release must be specifically granted in writing signed by the party granting it.

If any part of these Terms is held unenforceable, that part shall be enforced to the maximum extent permissible so as to give effect to the intent of the parties, and the Terms shall continue in full force and effect.

Mondaq shall not incur any liability to you on account of any loss or damage resulting from any delay or failure to perform all or any part of these Terms if such delay or failure is caused, in whole or in part, by events, occurrences, or causes beyond the control of Mondaq. Such events, occurrences or causes will include, without limitation, acts of God, strikes, lockouts, server and network failure, riots, acts of war, earthquakes, fire and explosions.

By clicking Register you state you have read and agree to our Terms and Conditions