Le 27 avril 2010, la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, madame Line Beauchamp, a annoncé qu'il y aura consultation publique au sujet d'un projet de règlement sur la redevance exigible pour l'utilisation de l'eau. Le projet de règlement, qui fait suite à l'engagement pris à cet égard par le gouvernement dans le cadre du budget déposé le 30 mars 2010, a paru dans l'édition du 5 mai 2010 de la Gazette officielle du Québec. L'imposition de cette redevance vise à favoriser la protection et la mise en valeur de l'eau et à la conserver en qualité et en quantité suffisantes dans une perspective de développement durable.

Personnes visées

Le projet de règlement précise que les activités visées par le règlement comprennent 1) la production d'eau en bouteilles ou dans d'autres contenants, que cette eau soit destinée à la consommation humaine ou non, 2) l'extraction minière, l'exploitation en carrière et l'extraction de pétrole et de gaz et 3) les activités de fabrication énumérées en annexe au projet de règlement. Ainsi, toute personne exerçant l'une de ces activités et dont l'activité entraîne l'utilisation d'un volume d'eau moyen de 75 mètres cubes ou plus par jour sera assujettie à l'obligation de verser une redevance pour l'utilisation de l'eau, et ce, peu importe qu'elle prélève directement la ressource à même l'eau de surface ou souterraine ou que celle-ci provienne d'un système de distribution.

D'ailleurs, étant donné que les personnes prélevant de l'eau à partir d'un système de distribution n'étaient pas tenues de déclarer ces activités de prélèvement en vertu du Règlement sur la déclaration des prélèvements d'eau (« Règlement sur la déclaration »), le projet de règlement prévoit que cette clientèle devra aussi déclarer les volumes qu'elle puise.

À moins que des mesures ne soient prises à cet égard, l'entrée en vigueur de cette tarification signifie que les entreprises qui reçoivent leur eau d'un système de distribution (un système d'aqueduc municipal, par exemple) seront assujetties à une double tarification, à savoir : 1) le tarif qu'elles paient déjà à la municipalité pour la consommation de l'eau et 2) le nouveau tarif imposé par le gouvernement.

L'obligation de payer une redevance pour l'utilisation de l'eau s'appliquera à compter de janvier 2011 et la déclaration annuelle ainsi que le paiement de la redevance pour cette année devront être transmis au plus tard le 31 mars 2012.

Tarification

La redevance comportera deux (2) taux établis en fonction de l'utilisation de la ressource. Un premier taux a été fixé à 0,07 $ par mètre cube d'eau utilisée pour les activités suivantes :

  1. la production d'eau en bouteilles ou dans d'autres contenants, que cette eau soit destinée à la consommation humaine ou non;
  2. la fabrication de boissons;
  3. la mise en conserve, le marinage et le séchage de fruits et de légumes;
  4. la fabrication de produits minéraux non métalliques;
  5. la fabrication de pesticides, d'engrais et d'autres produits chimiques agricoles;
  6. la fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base;
  7. l'extraction de pétrole et de gaz.

Un deuxième taux a été fixé à 0,0025 $ par mètre cube d'eau utilisée pour l'ensemble des autres activités. Dans le communiqué de presse du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs du 27 avril 2010, il est indiqué que ce taux plus faible est imposé aux industries qui utilisent l'eau dans leur processus de production et qui retournent donc la majeure partie de la ressource utilisée dans l'écosystème.

Méthode de mesure

Le projet de règlement prévoit que personnes assujetties à une redevance pour l'utilisation de l'eau devront obligatoirement, à l'intérieur d'un délai de vingt-quatre (24) mois suivant l'entrée en vigueur du règlement, installer des équipements de mesure, dont l'installation, le fonctionnement, la vérification et la prise des mesures satisfont aux exigences du chapitre IV du Règlement sur la déclaration. Jusqu'à la mise en place d'un tel équipement, le volume d'eau utilisée sera mesuré au moyen d'une estimation effectuée conformément aux dispositions du chapitre V du Règlement sur la déclaration.

Fonds vert

Les fonds qui seront recueillis grâce à la redevance pour l'utilisation de l'eau et aux intérêts dus en vertu du règlement sont estimés à 8,8 M$ par année et seront versés au Fonds vert aux fins d'assurer la gouvernance de l'eau.

Sanctions

Toute personne morale qui omet de payer la redevance due sera passible d'une amende de 5 000 $ à 100 000 $.

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