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Fasken Martineau (French)
 
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By Koker Christensen
Le 30 juin 2017, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a publié le Préavis sur les restrictions d'utilisation des termes « banque », « banquier » et « opérations bancaires...
By Antoine Guilmain, Karl Delwaide, Antoine Aylwin
Voilà un constat qui s'impose au regard de la récente saga judiciaire impliquant Google sur les enjeux de désindexation.
By Karl Delwaide, André Durocher, Youcef Belrachid, Patricia Hénault
L'utilisation accrue des technologies numériques et de l'intelligence artificielle fait de la protection de la vie privée un enjeu de plus en plus sérieux et actuel.
By Rachel Younan
En 2008, la Toronto Transit Commission (la « TTC ») a adopté une politique de dépistage de drogues et d'alcool.
By Antoine Guilmain, Karl Delwaide, Antoine Aylwin
Depuis 2014, l'Union européenne et le Canada négocient un accord pour le transfert et l'utilisation des données contenues dans le dossier passager.
By Kerry Kaukinen, Hannah Roskey
Le 26 juillet 2017, la CSC a rendu sa décision dans deux pourvois connexes, Clyde River c. Petroleum Geo‑Services Inc., 2017 CSC 40 et Chippewas of the Thames First Nation c. Pipelines Enbridge inc., 2017 CSC 41.
By Karl Delwaide
Le projet de loi C-58, qui en sera à sa deuxième lecture, propose des modifications importantes à la Loi sur l'accès à l'information (« LAI ») fédérale.
By Hannah Roskey
Avant d'acquérir les actifs d'une société, l'acquéreur doit effectuer une vérification diligente exhaustive pour s'assurer qu'il fait un investissement judicieux.
By Antoine Guilmain, Karl Delwaide, Antoine Aylwin
« La semaine dernière, le 26 juillet 2017, la Cour de justice de l'Union européenne a déclaré que l'accord envisagé ne pouvait pas être conclu, car il serait en l'état « incompatible...
By Tracy A. Pratt, Anastasia Reklitis
La semaine dernière, trois décisions sur l'obligation de la Couronne de consulter les peuples autochtones ont été rendues. Ce bulletin porte sur la décision de la Cour divisionnaire de l'Ontario.
By Frédéric Gilbert, Martin Sheehan, Nikolas Blanchette
La Cour suprême du Canada met fin à la saga judiciaire dans l'affaire Uniprix et confirme la légalité des clauses automatiques de renouvellement de contrats, à la seule discrétion du pharmacien membre bénéficiaire d'une telle clause, dans le contexte d'un contrat à durée déterminée.
By Antoine Guilmain, Karl Delwaide, Antoine Aylwin
Le 23 juin 2017 et le 28 juin 2017, la Cour Suprême du Canada s'est positionnée à l'encontre de Facebook et des enjeux de désindexation sur le moteur de recherche Google.
By Fasken Martineau
Les clauses restrictives peuvent être une façon efficace de protéger les intérêts commerciaux des employeurs.
By Antoine Guilmain, Karl Delwaide, Antoine Aylwin
Le 23 juin 2017 et le 28 juin 2017, la Cour Suprême du Canada s'est positionnée à l'encontre de Facebook et des enjeux de désindexation sur le moteur de recherche Google.
By Koker Christensen
Le 7 juillet 2017, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a publié un projet de modifications apportées à la Ligne directrice B-20 - Pratiques et procédures de souscription de prêts...