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Soulier Avocats
Par trois arrêts rendus le 29 novembre 2023, publiés au Bulletin d'information et au Rapport annuel de la Cour de cassation (B+R), la Chambre commerciale de la Cour de cassation...
Soulier Avocats
In three rulings issued on November 29, 2023, published in the Information Bulletin and Annual Report of the Cour de cassation (French Supreme Court)...
Grant Thornton Société d’Avocats
Dans un arrêt inédit du 23 octobre 2023, la Cour de cassation a posé un principe intéressant et qui mérite attention pour tous les restaurants, restaurateurs...
Haas Avocats
Le 13 février 2024, la CNIL a rendu une délibération sanctionnant la société DE PARTICULIER A PARTICULIER (ci-après : « PAP ») à hauteur de 100 000€ d'amende.
Haas Avocats
On 5 October 2023, the Court of Justice of the European Union (CJEU)1 details on the application of the right of withdrawal in a contract concluded at a distance or off-premises.
Grant Thornton Société d’Avocats
Le 26 juillet 2024 et le 28 août 2024 débuteront respectivement les jeux olympiques et les jeux paralympiques de Paris.
Signature Litigation AARPI
As a part of the French Ministry for the Economy, the Directorate General for Competition Policy, Consumer Affairs and Fraud Control ensures the proper functioning of markets, for the sake of both businesses and consumers.
Haas Avocats
Le régime de la rupture des relations commerciales établies a nourri d'importants contentieux.
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Les litiges informatiques sont en constante progression.
Haas Avocats
Le 15 janvier 2024, la DGCCRF a prononcé une amende administrative d'un montant total de 4 396 euros à l'encontre de Madame MEWAFO Natacha pour...
Haas Avocats
L'un des objectifs essentiels de la transition écologique est de basculer vers un modèle économique circulaire.
Haas Avocats
Le 7 décembre 2023, la Commission des Clauses Abusives (CCA) a publié la 81ème recommandation relative aux places de marché en ligne de vente de biens.
Haas Avocats
Souvent délaissé au profit d'autres blocs de réglementations, le droit de la concurrence est pourtant crucial dans la gestion de risques des entreprises...
Haas Avocats
Le Digital Services Act (« DSA » ou « Loi sur les services numériques ») sera pleinement applicable à l'ensemble des services d'intermédiation à compter du 17 février 2024[1].
Grant Thornton Société d’Avocats
La loi du 17 novembre 2023 a pour objectif final de faire baisser les prix des produits de grande consommation et ainsi contribuer à combattre l'inflation alimentaire.
Haas Avocats
Le 11 décembre 2023, la DGCCRF a prononcé une amende d'un montant total de 38 000 euros à l'encontre de la société PASSION PLUS car celle-ci avait notamment fourni une information...
Haas Avocats
La décision récente rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation est l'occasion de faire un rappel sur les conditions d'application de la...
Haas Avocats
A la fin du mois de novembre, les cybermarchands proposent sur leurs sites e-commerce des opérations « Black Friday »...
K&L Gates
Commercial lease law is constantly evolving, with court rulings providing particularly interesting insights into the negotiation and management of commercial leases.
Questel
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