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Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP
Le Corporate Transparency Act obligeant des entités américaines ou étrangères à déclarer leurs bénéficiaires effectifs est entré en vigueur...
Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP
Face aux critiques récurrentes de l'opacité des entités américaines et après de multiples projets de réforme inaboutis (dont l'un proposé en 2008 par Barack Obama...
Mayer Brown
La Cour administrative d'appel de Paris rejette la requête de l'administration fiscale tendant à la requalification en salaires de gains réalisés par la holding personnelle...
Haas Avocats
Le Règlement européen n°2020/1503 crée de nouvelles obligations pour les prestataires fournissant des services de financement participatif sous la forme de crowdequity (actions, obligations)...
Soulier Avocats
Ce registre a été créé par décret du 29 décembre 2021, dans un but de simplification des règles de publicité des sûretés mobilières, qui variaient jusqu'à présent selon le type de sûreté concernée.
Haas Avocats
Tic tac tic tac … Les plateformes existantes de financement participatif ou crowdfunding bien connues du public ont désormais non plus jusqu'au 10 novembre 2022 mais 2023
Haas Avocats
Le 14 avril 2022, à la surprise générale, Elon Musk patron de Tesla et de Space X, formulait une offre généreuse pour acheter le réseau social Twitter.
Haas Avocats
Messi au PSG, c'est la fin d'une aventure qui débute en l'an 2000 avec le Barça. 672 buts, 300 passes décisives et quatre Champions League plus tard, celui que nombreux considèrent comme le plus...
Soulier Avocats
La réforme du droit français des sûretés, initialement programmée pour mai 2021, devrait finalement voir le jour d'ici le 23 septembre 2021 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2022.
Soulier Avocats
The reform of French legal provisions governing security interests, initially scheduled for May 2021, should finally be enacted by September 23, 2021 and enter into force on January 1, 2022.
Haas Avocats
Kiss Kiss Bank Bank, J'adopte un projet, Les Entreprêteurs… Ces noms vous semblent familiers ? C'est tout à fait normal : selon le Cabinet Mazars, le secteur du financement participatif a dépassé...
Soulier Avocats
In order to deal with the economic impact of the "second wave" health crisis, two Decrees amending the standard short-time work scheme...
Soulier Avocats
The French government immediately responded to the health crisis created by the outbreak of the COVID-19 pandemic through situational tools allowing companies to quickly face this exceptional...
Soulier Avocats
Dans le contexte inédit de la crise sanitaire induite par l'épidémie de COVID-19, les transactions en matière de capital-investissement se sont fortement ralenties.
Soulier Avocats
In the unprecedented context of the health crisis created by the COVID-19 pandemic, private equity transactions slowed down sharply.
Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP
La « loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie du covid-19 »[1] vient compléter le régime de droit commun de l'état d'urgence
Ius Laboris
Many companies are currently trying to continue or resume operations despite the lockdown measures implemented in France from 17 March 2020.
August Debouzy
Alors que les dernières annonces du Président de la République ont ciblé le 11 mai prochain comme date possible d'un début de déconfinement progressif, de nombreuses réflexions sont en cours pour discuter le monde d'après.
Mayer Brown
Under French law, when a company faces temporary economic difficulties, it may use temporary unemployment measures. In the context of the current COVID-19 crisis, the French Government promotes the use of such measures...
Jones Day
The European Parliament has adopted the near-final version of the Corporate Sustainability Reporting Directive under which European Union ("EU") companies (including non-EU companies with substantial...
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