France: Real Estate and Construction

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Droit rural / Mise à disposition : la participation effective aux travaux essentielle

Les preneurs à bail rural doivent continuer à exploiter personnellement les terres, même lorsqu'elles sont mises à disposition d'une société agricole, sous peine de résiliation.

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Droit rural / Tout candidat peut contester une rétrocession de la SAFER, même en cas de candidature conjointe

Par une décision du 13 mars 2025 (n° 23-20.390), la troisième chambre civile de la Cour de cassation...

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Droit Rural / Autorisation d'exploiter - Contrôle des structures – La délivrance d'une autorisation d'exploiter ne doit pas compromettre la viabilité de l'exploitation du preneur en place

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