France: Consumer Protection

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SignalConso : un outil de règlement des litiges de consommation ? par Caroline Cazaux, associée, et Liora Elfassy, stagiaire – parue dans La Semaine Juridique Entreprise & Affaires n° 24 du 12 juin 2025...

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Plateformes : attention aux pratiques commerciales sanctionnées par le DSA

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Indices de réparabilité et de durabilité : la DGCCRF renforce ses contrôles

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Introduit en France en 2017, le Nutri-Score est un système d'étiquetage ayant subi une évolution nouvelle dans sa méthodologie de calcul.

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Court Of Auditors Proposes Measures To Restore Social Security Balance, Including Reduction Of Exemptions

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LD Paris, May 23, 2025, Decision On The Merits, UPC_CFI_163/2024

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From Data Overload To Actionable Insights, The New Realities Of Online Brand Protection

With online threats evolving rapidly, brand owners require forward planning and steadfast support to protect their assets online.

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Quelles sont les obligations légales des e-commerçants ?

Ces dernières années, de nouvelles réglementations sectorielles, particulièrement celles liées aux questions environnementales et à la cybersécurité...

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L'actualité juridique numérique de la semaine des directeurs de pôle - 10 Février

Toutes les semaines, Gérard Haas et les directeurs de pôle sélectionnent les actualités qui ont marqué les 7 derniers jours.

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Responsabilité du fait des produits défectueux : les industriels de la santé peuvent-ils efficacement invoquer la prescription?

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CJUE : Un Journal Peut-Il Être Considéré Comme Un Produit Défectueux ?

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« L'arrêt Monsanto Consacre Explicitement L'exigence Préalable D'une Démonstration De L'imputabilité Du Dommage Au Produit »

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French Class Actions At A Glance And Their Prospects For Development

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L'Union européenne a officialisé la fermeture prochaine de sa plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR - Online Dispute Resolution)...

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Bredin Prat

CJEU Ruling: Impact Of Trademarks On Joint Liability Of Suppliers And Producers

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Entrée en vigueur du DSA : pourquoi réaliser un audit de votre Plateforme ?

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The Evolution Of Influencer Marketing: Delving Into The Influencers Act Of France

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Dark patterns : Pourquoi faut-il auditer le design de vos plateformes ?

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Greenwashing : 17 Compagnies Aériennes Dans Le Viseur De La Justice

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Traçabilité des produits: quelles obligations pour les professionnels?

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