France: Consumer Protection

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Indices de réparabilité et de durabilité : la DGCCRF renforce ses contrôles

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'Tis The Season To... Supercharge Your Brand Infringement Strategy

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From Data Overload To Actionable Insights, The New Realities Of Online Brand Protection

With online threats evolving rapidly, brand owners require forward planning and steadfast support to protect their assets online.

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TikTok Shop : 12 précautions juridiques pour intégrer TikTok Shop

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Quelles sont les obligations légales des e-commerçants ?

Ces dernières années, de nouvelles réglementations sectorielles, particulièrement celles liées aux questions environnementales et à la cybersécurité...

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L'actualité juridique numérique de la semaine des directeurs de pôle - 10 Février

Toutes les semaines, Gérard Haas et les directeurs de pôle sélectionnent les actualités qui ont marqué les 7 derniers jours.

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Obsolescence programmée : nouvelle enquête ouverte contre Apple

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E-commerce : L'optimisation Des Ventes En Ligne Par Le Product Content

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CJUE : Un Journal Peut-Il Être Considéré Comme Un Produit Défectueux ?

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« L'arrêt Monsanto Consacre Explicitement L'exigence Préalable D'une Démonstration De L'imputabilité Du Dommage Au Produit »

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French Class Actions At A Glance And Their Prospects For Development

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L'Union européenne a officialisé la fermeture prochaine de sa plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR - Online Dispute Resolution)...

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Bredin Prat

CJEU Ruling: Impact Of Trademarks On Joint Liability Of Suppliers And Producers

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Entrée en vigueur du DSA : pourquoi réaliser un audit de votre Plateforme ?

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The Evolution Of Influencer Marketing: Delving Into The Influencers Act Of France

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Dark patterns : Pourquoi faut-il auditer le design de vos plateformes ?

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Greenwashing : 17 Compagnies Aériennes Dans Le Viseur De La Justice

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Traçabilité des produits: quelles obligations pour les professionnels?

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